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Conseils juridiques
Maître khaled Lasbeur vous répond
Publié dans El Watan le 07 - 04 - 2008

Je suis Algérienne résidant en Algérie, mariée depuis le mois d'avril à un binational. Mon époux a présenté un extrait de naissance récent de son lieu de naissance où ne figurait aucune mention d'un précédent mariage. Reparti aussitôt après le mariage, il ne veut plus avoir aucun lien avec moi. Je découvre qu'il était marié en France au moment où il m'a épousée en Algérie. Il ne lui est donc pas possible de régulariser ma situation pour que nous puissions vivre ensemble. Il ne donne plus signe de vie. Que puis-je faire pour demander le divorce pour faute (abandon, bigamie de l'époux) ? Est-ce que les mairies algériennes transmettent des avis de mention des mariages d'étrangers contractés en Algérie au service d'état civil de Nantes ? Je me sens comme violée et abandonnée.
Nadia Slimane
En ce qui concerne les avis de mention de l'état civil, dès lors que l'un des deux conjoints est de nationalité française ou né en France, le service de l'état civil de la mairie algérienne doit transmettre au consulat de France en Algérie un avis de mention, aux fins de transcription à l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 37 du protocole d'accord judiciaire algéro-français du 29 août 1962. En effet, cet article prévoit que « les officiers de l'état civil des deux parties contractantes (France et Algérie) se donneront mutuellement et directement avis de tous les actes de l'état civil dressés par eux et qui doivent être mentionnés en marge d'actes dressés sur le territoire de l'autre partie. Les autorités compétentes de l'une des parties contractantes délivreront aux autorités diplomatiques ou consulaires de l'autre partie, les expéditions des actes de l'état civil concernant leurs ressortissants lorsque ces autorités en feront la demande ». Dans la mesure où votre mari a produit une copie intégrale de naissance récente, certainement datant de moins de trois mois et sur laquelle aucune mention de mariage n'y figure, il doit certainement vivre en concubinage avec une personne sans être marié. Auquel cas, dès la transcription de votre mariage, vous pouvez solliciter la délivrance d'un visa d'entrée en France en votre qualité de conjoint de Français. En effet, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord (art 215 du code civil). Votre mari ayant choisi, certainement avec votre avis, que le domicile soit fixé en France, le consul de France ne pourrait s'opposer à la délivrance de votre visa d'entrée en France, sauf à justifier que votre mariage revêt un caractère frauduleux. S'agissant de l'abandon de famille dont vous faites état, il vous appartient de saisir sans recourir aux bons offices d'un avocat, le juge aux affaires familiales du tribunal du ressort duquel se situe le domicile de votre mari, pour contraindre ce dernier à contribuer aux charges du mariage conformément aux dispositions de l'article 214 du code civil. Cet article prévoit : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » Etant sans activité, donc sans ressources, vous devriez contraindre votre mari, bien évidement par la voie de la justice, à subvenir à vos besoins, même si vous avez envisagé d'intenter une action en divorce.
Je suis entré en France le 27 février 2007. Mon passeport ainsi que mon visa sont arrivés à expiration. J'ai été arrêté à la sortie du métro Porte de Clignancourt et le préfet de police m'a notifié une reconduite à la frontière. Je suis passé devant le juge au tribunal de Paris, qui, malgré la présentation de mon passeport, m'a placé en rétention à Vincennes pour 15 jours. Mon avocat a fait appel. Pourra-t-il me faire sortir avec un passeport périmé car je veux repartir chez moi avec mes propres moyens et dignement.
Hakim -Paris
L'étranger qui se trouve sur le sol français sans y être autorisé est en situation irrégulière et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, en l'occurrence un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Lorsqu'il est dépourvu de passeport ou autre document de voyage, l'administration qui l'a interpellé, et qui est dans l'impossibilité de mettre immédiatement à exécution cette mesure d'éloignement, le placera en rétention administrative le temps nécessaire à l'organisation de son éloignement et, à cet effet, la loi accorde, pour ce faire, à l'administration, un délai de 48 heures. A l'expiration de ce délai, le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut demander au juge judiciaire une durée supplémentaire de rétention de 15 jours (c'est-à-dire la prorogation de cette rétention). A l'expiration de ce délai, le préfet pourra demander une nouvelle fois au juge de proroger de 15 jours supplémentaires cette rétention, soit au total une durée de rétention de 32 jours. Cependant, en vertu de l'article L552-5 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger en situation irrégulière, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité. Comme vous avez dû le constater, la loi n'exige pas de passeport en cours de validité, mais la jurisprudence de la Cour de cassation conditionne en principe l'assignation à résidence à la remise d'un passeport en cours de validité, pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Toutefois, en ce qui concerne les ressortissants Algériens, l'éloignement peut être mis en œuvre avec un passeport périmé, notamment en application de l'article 2 du protocole portant accord de coopération entre la France et l'Algérie en matière de délivrance de laissez-passer consulaire, même aux présumés algériens, datant du 28 septembre 1994. En conséquence, dans la mesure où un membre de votre famille résident en France s'engage à assurer votre hébergement provisoire, le juge de la Cour d'appel pourrait à bon droit autoriser votre assignation à résidence, en contrepartie de la remise de votre passeport périmé. A noter que cette assignation à résidence, qui vous permet simplement de préparer dignement votre départ de France, ne remet nullement en cause les effets de la mesure de reconduite à la frontière.


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