Inactif depuis sa création en 1999, le Conseil national de la fiscalité sera opérationnel au début de l'année 2013, à l'issue d'un décret qui sera publié incessamment au Journal officiel, a annoncé, hier, à Alger, le directeur général des impôts, M. Abderrahmane Raouya. Présidant une conférence de presse qu'il a animée au siège du ministère des Finances, portant sur les réformes engagées par l'administration fiscale, M. Raouya a précisé que ce conseil consultatif sera un espace d'échange entre l'administration et les partenaires économiques et sociaux qui viendront débattre de leurs difficultés et problèmes en relation avec le système fiscal qui, selon lui, est globalement assez simple. M. Raouya a donné, en premier lieu, un aperçu sur le programme de la modernisation de l'administration fiscale qui a amorcé, depuis 10 ans, une refonte de ses structures en adoptant progressivement un nouveau schéma organisationnel orienté aux contribuables avec, pour toile de fond, la consécration du principe de l'interlocuteur unique qui a vu le jour grâce à la mise en place de la Direction des grandes entreprises qui représente depuis 2006 l'interlocuteur unique de plus de 2 000 entreprises. Concernant les PME, le même responsable a fait savoir qu'un programme ambitieux de construction de 65 centres des impôts, dédiés à ces entités, est en cours de réalisation au même titre de la réalisation de plusieurs nouveaux centres de proximité des impôts pour les petits contribuables en vue d'améliorer la qualité du service en direction des usagers ainsi que la modernisation des modes de gestion. Dans le même sillage, il a indiqué que plusieurs nouvelles techniques de contrôle fiscal et d'investigation ont été mises afin d'assurer le respect du principe d'équité devant l'impôt, l'équilibre dans les conditions d'exercice de la concurrence et la stabilité des finances publiques. Rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises "Au 31 octobre dernier, 15.531 entreprises ont adhéré au dispositif de rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficulté pour un montant global de 92 milliards DA", a, également, indiqué M. Raouya, précisant qu'une grande partie des entreprises ayant bénéficié de ce dispositif relève du secteur privé. De même, 2 milliards DA ont été versés par certaines entreprises sans recours au rééchelonnement après avoir bénéficié de l'effacement des pénalités dues au retard dans le paiement de leurs charges fiscales, a-t-il expliqué. En outre, le montant global de la dette fiscale contractée par les entreprises publiques et privées en difficulté est de 946 milliards DA, a précisé le premier responsable de l'administration fiscale, ajoutant qu'il s'agit, dans une large partie, "d'anciennes dettes qui relèvent de l'ancien régime fiscal". Décidé par la tripartite économique (gouvernement-UGTA-patronat) de septembre 2011, le dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté est entré en vigueur le 1er mars 2012 avec l'ouverture de l'inscription des entreprises éligibles à cette facilitation. Une période de moratoire de 12 mois, mais qui pourrait atteindre 36 mois en fonction des capacités financières de chaque entreprise, a été accordée aux entreprises bénéficiaires et durant laquelle ces entreprises ne sont pas tenues de payer leurs dettes fiscales. Notons que le rééchelonnement des dettes fiscales inclut, aussi, l'annulation des pénalités infligées à ces entreprises.
