Il n'y a aucune augmentation d'impôts dans la loi de finances 2013 qui consolide les mesures de promotion des investissements en Algérie, reconnaissent, hier à Alger, les experts du cabinet international Ernst & Young, au cours d'un séminaire organisé à l'hôtel Hilton autour du thème " principales mesures fiscales introduites dans la loi de finances 2013 "en présence des représentants d'administration et d'entreprises publiques et privées. Ainsi les experts ont présenté une lecture élargie et détaillée de la loi sur la base de leurs commentaires issus de leur pratique fiscale avec un développement axé essentiellement sur le rappel des principales mesures introduites par la loi de finances 2012 et la lecture et analyse des nouvelles mesures contenues dans la loi de finances 2013, comme notamment la simplification et harmonisation des procédures fiscales et le renforcement des garanties des contribuables. Les rédacteurs de la loi de finances 2013 ont mis en valeur le réaménagement des sanctions prévues suite au constat d'un fragrant délit fiscal ( art 12), selon les experts Nouredine Bougueham, associé audit à Alger et Fréderic Laureau, associé JF en France qui ont souligné, entre autres, la possibilité d'établissement de saisie conservatoire par l'administration, l'exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ainsi que la possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée et l'exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20 % et de l'échéancier de paiement. Concernant l'institution du régime douanier " drawback " qui a pour but d'encourager les exportateurs, les experts insistent sur la possibilité pour eux d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes à l'importation qui concernent soit les marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production. Ils expliquent que les modalités pratiques d'application seront détaillées dans un texte réglementaire prochainement. Mais pour bénéficier de ce régime, l'exportateur doit justifier l'importation préalable pour la mise à la consommation des marchandises utilisées dans des produits exportés. La loi de finances 2013 prévoit la baisse de la pression douanière par application, pour les matériels se trouvant sous le régime douanier de l'admission temporaire, d'un taux unique mensuel qui sera fixé, selon les animateurs, par la voie réglementaire au lieu et place des taux calculés suivant les règles d'amortissement en usage avec des taux de suspension (art 26) et abrogation de l'obligation de restitution des droits et taxes les marchandises d'origine utilisées. Les mêmes intervenants ont aussi mis en évidence la modification des seuils de compétences des commissions habilitées en matière de règlements des contentieux douaniers. Ainsi la commission nationale n'est habilitée que pour les seuils supérieurs à 500.000 DA, alors les commissions locales se prononcent sur les cas de 1000.000 DA (montant des droits et taxes inférieurs à 500.000 DA. " L'avis des commissions n'est pas requis lorsque le responsable de l'infraction est un commandant de navire ou d'aéronef, un voyageur ou lorsque le montant des droits éludés ou compromis est inférieur ou égal à 1000.000 DA " explique Nouredine Bougueham au cours de son intervention. Les experts de Ernst & Young ont également insisté sur les dispositions liées à l'investissement contenu dans la loi de finances 2013 qui exclut des investisseurs partenaires avec les sociétés publiques de l'obligation de réinvestissement." Afin de bénéficier du transfert des dividendes, les sociétés concernées doivent appuyer leur demande par un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation de ces bénéfices " a-t-il ajouté, mettant en évidence les nouvelles mesures concernant l'éligibilité au conseil national de l'investissement (CNI) et l'exonération des droits d'enregistrement de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale. Ainsi les clubs d'Ernst & Young initiés à l'adresse des entreprises depuis 2010 sont un véritable espace d'échanges de connaissances et d'expertises.
