Le Conseil des ministres, réuni mardi à Alger sous la présidence du président de la République Abdelaziz Bouteflika, a adopté un avant-projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat ainsi que des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationale algérienne exclusive. Au titre des responsabilités et fonctions civiles, les dispositions du projet de loi concernent les présidents des deux Chambres du Parlement et le président du Conseil constitutionnel, le Premier ministre et les membres du Gouvernement, les présidents de la Cour suprême et du conseil d'Etat, le Gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité ainsi que le président de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections, précise un communiqué du Conseil des ministres. Au titre du ministère de la Défense nationale, le projet de loi englobe les principales responsabilités et fonctions au sein de l'Armée nationale populaire et prévoit également que celles-ci pourraient être élargies à toute autre responsabilité militaire qui sera décidée par décret présidentiel, précise la même source. La mise en œuvre de ces dispositions se fera avec la production par le concerné, d'une déclaration sur l'honneur de sa nationalité algérienne exclusive. Ce texte découle de l'article 63 de la Constitution qui stipule que la nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques, précisant que celles-ci seront fixées par la loi. "L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques", énonce l'article 63. Cet avant-projet intervient suite à une instruction du président de la République, Abdelaziz Bouteflika relative à l'article en question du projet de révision de la Constitution, adoptée le mois de février 2016. Le chef de l'Etat avait ordonné, lors d'un Conseil des ministres tenu le mois de janvier 2016, d'élargir l'article 51 du projet de révision de la Constitution (devenu article 63 dans la Constitution amendée) qui "déterminera la liste des hautes fonctions de l'Etat". L'élargissement de l'article 63 vient en adéquation avec l'article 27 qui est une nouvelle disposition contenue dans le projet de révision constitutionnelle. L'article 27 stipule: "L'Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l'étranger dans le respect du droit international, des conventions conclues avec les pays d'accueil et de la législation nationale et de celles des pays de résidence". Il y est également mentionné: "L'Etat veille à la sauvegarde de l'identité des citoyens résidant à l'étranger, au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi qu'à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d'origine". Un débat contradictoire avait été suscité par l'article 63 avant l'adoption de la Constitution. Des partis, des personnalités politiques et des juristes étaient partagés sur cet article et avaient appelé à revoir cette disposition de manière à permettre aux membres de la communauté algérienne établie à l'étranger de participer à l'effort de développement du pays. Ceux qui étaient opposés à cet article, avaient estimé qu'il exclut les compétences algériennes établies à l'étranger. Dans ce sillage, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait affirmé que l'article 63 de la Constitution, aura permis "pour la première fois dans l'histoire du pays, d'évoquer la question des Algériens binationaux", précisant que "la question ne devrait susciter aucune polémique, en ce sens qu'il ne s'agit que de certaines hautes fonctions de l'Etat".
Avant-projet de loi pour faciliter les corrections des actes d'état civil Un avant-projet de loi relatif à l'état civil, visant à faciliter aux citoyens les démarches auprès des juridictions pour la rectification, le remplacement ou l'annulation d'actes d'état civil, a été adopté mardi en Conseil des ministres. Cette modification permettra aux citoyens résidant en Algérie ou établis à l'étranger d'introduire leurs demandes de correction des actes d'état civil auprès de toute juridiction à travers le territoire, sans considération du lieu d'établissement ou de transcription de l'acte d'état civil objet de la démarche, selon le communiqué publié à l'issue de la réunion du Conseil des ministres. Les demandes de correction pourront être introduites par voie électronique aussi, en vertu de cette modification de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970, qui participe de la réforme de la justice. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, avait annoncé en juin 2015, un amendement des dispositions du Code de l'état civil relatives aux rectifications administratives des erreurs des actes d'état civil. Il avait expliqué que les dispositions relatives aux rectifications des actes contenant des erreurs remontaient à 1970, "d'où la nécessité de les amender". Ces dispositions constituent une contrainte pour le citoyen, avait relevé le ministre qui avait annoncé l'installation d'une commission ayant pour mission d'examiner l'amendement des dispositions suscitées en vue d'élargir l'opération de rectification des erreurs administratives des actes d'état civil à toutes les régions du pays. L'amendement concernera également la signature électronique, avait ajouté le ministre, précisant que "cela permettra d'adresser des demandes de rectification aux représentations diplomatiques et consulaires et fera bénéficier les membres de la communauté algérienne établie à l'étranger de cette mesure qui leur évitera le déplacement". Près d'un (1) million de demandes de rectification d'erreurs matérielles sur des actes d'état civil ont été enregistrées en 2015, selon le ministère de la Justice. La stratégie du gouvernement repose sur le traitement des facteurs à l'origine de l'accumulation des erreurs administratives avant d'envisager la procédure de rectification par la justice, avait soutenu M. Louh, rappelant les mesures adoptées pour la modernisation du secteur de la justice, notamment en matière de retrait de certains documents par voie électronique, de lutte contre la bureaucratie et de promotion du service public.
Renforcement de la législation de la sécurité routière La législation régissant la circulation routière marquée par le "fléau des accidents" mortels, sera renforcée en amont par des mesures préventives et en aval par le durcissement des sanctions, selon les termes d'un avant-projet de loi adopté mardi lors du Conseil des ministres. Ainsi, au titre des mesures préventives, il est, notamment proposé "le renforcement de la formation et de la qualification des conducteurs, en particulier les conducteurs professionnels, l'amélioration du contrôle technique et de sécurité routière, et la mise en place d'Organes nationaux de prévention et de coordination dans le domaine de la sécurité routière", note le communiqué du Conseil des ministres. Au titre des mesures répressives des délits et contraventions liées à la circulation routière, il est proposé "le durcissement des classifications et des sanctions des délits et contraventions, ainsi que l'introduction du système de permis de conduire à points permettant le traitement instantané des infractions". "La persistance d'un grand nombre d'accidents de la route avec leur lourd bilan notamment en vies humaines est à l'origine de cette proposition de révision de la législation organisant la sécurité routière", précise la même source. Le président Bouteflika, intervenant après l'adoption de ce texte, a notamment enjoint les services de sécurité routière à "redoubler d'efforts notamment durant cette saison estivale, pour appliquer avec rigueur la législation pertinente, dans le but de faire reculer le fléau des accidents de la route". Le chef de l'Etat a, également, "appelé l'ensemble de autorités concernées à diligenter l'application de ce projet de loi dès son adoption par le Parlement". Durant le seul premier semestre 2016, rappelle-t-on, les accidents de la route ont fait 1.919 morts et 21.290 blessés, selon le Centre national de prévention et de sécurité routière (CNPSR). Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui avait indiqué que les accidents de la route coûtaient à l'Etat 100 milliards de dinars (un milliard de dollars environ) par an et que les nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de la révision du code de la route visaient essentiellement à réduire l'intervention humaine dans le processus de constat des infractions. Pour ce faire, il avait souligné l'importance de "l'introduction de nouvelles dispositions dans le code de la route, notamment l'augmentation des amendes forfaitaires aux infractions de la route à l'origine des accidents de la circulation et la mise en place du permis à points". Le projet de loi prévoit des augmentations de la valeur des amendes aux infractions à l'origine des accidents, notamment celles classées au 4ème degré. L'amende est fixée entre 5 000 DA et 7 000 DA. Une nouvelle mesure a également été adoptée. Il s'agit du système de permis à points qui permettra d'une part de réduire l'intervention de l'élément humain dans le processus de constat des infractions et d'autre part de mettre un terme à toutes formes d'indulgence à l'égard des contrevenants. Dans le même cadre, la Délégation nationale à la sécurité routière qui sera mise en place en remplacement du Centre national de prévention et la sécurité routière (CNPSR), d'ici fin 2016, aura pour mission d'appliquer les décisions du gouvernement pour endiguer le "terrorisme routier". Cette délégation, composée de spécialistes des différents secteurs concernés, aura pour mission la "mise en œuvre des orientations stratégiques du gouvernement dans le domaine de la sécurité routière", avait précisé le président du CNPSR, Ahmed Naït El Hocine. L'objectif est aussi de "garantir l'efficacité de la politique routière à travers l'implication de l'ensemble acteurs concernés par la sécurité sur les routes", a relevé M. Naït El Hocine, précisant que la délégation "sera généralisée au niveau local pour activer la politique de sécurité routière dans les différentes régions du pays".
Respect des règles d'urbanisme et de sécurité des immeubles Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a appelé mardi les autorités concernées, centrales ou locales, à la nécessité de veiller au strict respect de l'ensemble des règles relatives à l'urbanisme, à la construction ainsi qu'à la sécurité des immeubles, y compris contre les incendies et les séismes. Intervenant lors de la réunion du Conseil des ministres qui a examiné et approuvé un avant-projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique, le chef de l'Etat a rappelé les efforts "colossaux" investis par l'Etat en vue d'améliorer les conditions de vie des citoyens dans les campagnes et dans les villes, y compris par l'éradication des bidonvilles et de l'habitat précaire. Le président de la République a relevé qu'"il serait irresponsable de laisser ces efforts et leurs fruits remis en cause par des violations des lois et règlements relatifs à l'habitat, à l'urbanisme ou aux normes de sécurité sismiques ou contre les incendies". Le texte approuvé par le Conseil des ministres "vient mettre à jour les normes en vigueur en matière de prévention et de sécurité contre les risques d'incendie, dans les locaux accueillant le public ainsi que dans les bâtiments à usage d'habitation". Il édicte également "des obligations aux personnes physiques et morales concernées pour la vérification des installations de détection et de lutte contre les incendies, ainsi que de la mise en place de facilités d'évacuation des occupants en cas de sinistres". Par ailleurs, le projet de loi propose d'octroyer aux officiers de la Protection civile la qualité d'agents de police judiciaire pour les constats des infractions. Il propose également "des sanctions plus sévères pour les contrevenants aux dispositions de cette législation et fixe enfin, un délai pour la mise en conformité des établissements et immeubles existants". Pour rappel, l'Algérie, qui se situe dans une région à forte activité sismique, a été touchée ces 15 dernières années par plusieurs tremblements de terre dont le plus important avait ébranlé la wilaya de Boumerdès le 21 mai 2003 avec 6,8 degrés sur l'échelle de Richter ayant fait plus de 3 000 morts et causant de nombreux dégâts matériels. Rien que depuis janvier 2016, de nombreux séismes se situant entre 3 et 5,5 degrés ont été enregistrés notamment dans les régions de Boumerdès, Bouira, Médéa et Alger.
