Les modalités de fonctionnement du Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication sont désormais connues. Les modalités de fonctionnement du Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication sont désormais connues. Elles viennent en effet d'être explicitées par le décret exécutif numéro 12-411 paru au Journal officiel du 8 décembre du mois en cours. Ce décret exécutif, signé par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, confie la charge d'ordonnateur principal du Fonds au ministre en charge du secteur de la Communication. Un Fonds qui est doté, comme cela a été déjà indiqué par l'actuel ministre de la Communication et son prédécesseur, de 400 millions DA. Selon les dispositions de l'article 3 du décret, les subventions accordées visent surtout à promouvoir les organes nationaux de presse écrite, audiovisuels et électroniques, notamment l'encouragement à l'émergence d'une presse spécialisée, locale et régionale et au soutien à la diffusion de la presse dans les zones enclavées ou éloignées ainsi que le financement des actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication. Mais les conditions d'aide sont, à l'évidence, conditionnées et les critères d'éligibilité à ce soutien sont fixés par une commission spécialisée instituée auprès du ministre chargé de la Communication. La composition et le fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités d'attribution, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Communication. Le financement de ces actions s'exécute conformément aux prescriptions d'un cahier des charges générales. Et c'est à travers ce cahier des charges, qui fixe les droits et obligations des parties concernées par l'exécution des opérations prévues par le compte et qui a d'ailleurs été publié en annexe du décret suscité , que sont définies toutes les conditions d'éligibilité aux subventions que pourraient accorder le Fonds aux médias. Ainsi pour pouvoir bénéficier des subventions, les organes de presse doivent être de droit algérien, être immatriculés au registre du commerce, être en règle vis-à-vis de l'ensemble des charges sociales et fiscales prévues par la législation et la règlementation en vigueur, et en apporter quitus. Des subventions qui sont accordées, comme le stipule l'article 3 de ce cahier des charges, aux parties bénéficiaires par décision du ministre chargé de la Communication et ce, dans la limite des crédits ouverts dans ce compte d'affectation. Et c'est la décision du ministre qui précise le montant de la subvention ou du financement, l'objet de la subvention ou du financement, la partie bénéficiaire ainsi que le taux des frais de gestion qui ne peut excéder 10% du montant de la subvention ou du financement. Selon l'article 5, ces subventions restent subordonnées aussi à la signature d'une convention entre le ministère et la partie bénéficiaire. Une convention qui doit préciser l'objet des opérations à réaliser, les délais de réalisation, les modalités et conditions de l'utilisation de la subvention ou du financement, les cas de retrait ou de suspension de la subvention ou du financement et/ou de résiliation de la convention. Les parties bénéficiaires sont tenues de transmettre au ministère les documents et informations lui permettant de s'assurer que les fonds alloués ont été utilisés conformément à leur destination et ce, à chaque étape de réalisation des opérations prévues dans la convention, de fournir des bilans d'étapes. Elles viennent en effet d'être explicitées par le décret exécutif numéro 12-411 paru au Journal officiel du 8 décembre du mois en cours. Ce décret exécutif, signé par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, confie la charge d'ordonnateur principal du Fonds au ministre en charge du secteur de la Communication. Un Fonds qui est doté, comme cela a été déjà indiqué par l'actuel ministre de la Communication et son prédécesseur, de 400 millions DA. Selon les dispositions de l'article 3 du décret, les subventions accordées visent surtout à promouvoir les organes nationaux de presse écrite, audiovisuels et électroniques, notamment l'encouragement à l'émergence d'une presse spécialisée, locale et régionale et au soutien à la diffusion de la presse dans les zones enclavées ou éloignées ainsi que le financement des actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication. Mais les conditions d'aide sont, à l'évidence, conditionnées et les critères d'éligibilité à ce soutien sont fixés par une commission spécialisée instituée auprès du ministre chargé de la Communication. La composition et le fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités d'attribution, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Communication. Le financement de ces actions s'exécute conformément aux prescriptions d'un cahier des charges générales. Et c'est à travers ce cahier des charges, qui fixe les droits et obligations des parties concernées par l'exécution des opérations prévues par le compte et qui a d'ailleurs été publié en annexe du décret suscité , que sont définies toutes les conditions d'éligibilité aux subventions que pourraient accorder le Fonds aux médias. Ainsi pour pouvoir bénéficier des subventions, les organes de presse doivent être de droit algérien, être immatriculés au registre du commerce, être en règle vis-à-vis de l'ensemble des charges sociales et fiscales prévues par la législation et la règlementation en vigueur, et en apporter quitus. Des subventions qui sont accordées, comme le stipule l'article 3 de ce cahier des charges, aux parties bénéficiaires par décision du ministre chargé de la Communication et ce, dans la limite des crédits ouverts dans ce compte d'affectation. Et c'est la décision du ministre qui précise le montant de la subvention ou du financement, l'objet de la subvention ou du financement, la partie bénéficiaire ainsi que le taux des frais de gestion qui ne peut excéder 10% du montant de la subvention ou du financement. Selon l'article 5, ces subventions restent subordonnées aussi à la signature d'une convention entre le ministère et la partie bénéficiaire. Une convention qui doit préciser l'objet des opérations à réaliser, les délais de réalisation, les modalités et conditions de l'utilisation de la subvention ou du financement, les cas de retrait ou de suspension de la subvention ou du financement et/ou de résiliation de la convention. Les parties bénéficiaires sont tenues de transmettre au ministère les documents et informations lui permettant de s'assurer que les fonds alloués ont été utilisés conformément à leur destination et ce, à chaque étape de réalisation des opérations prévues dans la convention, de fournir des bilans d'étapes.
