L'amendement du Code de procédure pénale ainsi que la modification du Code du travail dans le cadre de la LFC 2015 représentent des violations flagrantes des droits de l'homme pour le président de la Laddh. «La violation des droits de l'homme est un choix politique dans certaines cas», a déclaré Salah Debbouz, président de la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme lors d'une conférence de presse qu'il a tenue hier à la Maison des syndicats sur la situation des droits de l'homme en Algérie. En effet, selon lui, «il y a des lois dangereuses qui sont en train d'être promulguées» et ce «pour protéger certains cercles et certains intérêts». Pour illustrer ses propos, Maître Debbouz a cité deux cas: le Code de procédure pénale ainsi que la loi de finances complémentaire de 2015.» En effet, l'amendement du Code de procédure pénale contient des dispositions qui portent gravement atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi.» Le nouveau Code de procédure pénale prévoit d'engager une médiation avant toute poursuite quand il s'agit de l'émission d'un chèque sans provision ou du détournement de fonds d'une entreprise privée. La sanction est donc exclue si le prévenu verse des dédommagements, ce qui veut dire que les riches peuvent s'en sortir et les pauvres non, alors que les éléments d'une poursuite sont présents», a expliqué Salah Debbouz. De plus, a-t-il ajouté,«l'introduction de la médiation dans ce genre d'affaires a été justifiée par le fait que le rôle de la justice soit chargé». «A travers cet amendement, on est en train de dire aux Algériens que la justice ne peut pas prendre en charge leurs problèmes. Le motif présenté est nul. On encombre la justice avec de faux problèmes, notamment ceux liés à la liberté d'expression, et on règle les vrais en dehors de la justice. Ceci est grave et représente une menace pour l'équilibre de la société, et le plus grave, c'est le fait que cet amendement soit fait par ordonnance» a-t-il indiqué. Concernant la LFC 2015, Salah Debbouz a fait savoir que le Code du travail, a été amendé dans le cadre de cette loi. «Au moment où on s'attendait à la promulgation du nouveau Code du travail, on constate dans la LFC 2015 que plusieurs articles portant sur le Code du travail ont été amendés. Les articles 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61 de la LFC portent sur des amendements du Code du travail. Or, ceci est contraire à la Constitution. La Laddh va saisir le Conseil constitutionnel sur ce point même si, légalement, nous n'avons pas le droit de le faire. Nous allons faire ce geste symbolique pour faire passer notre message et appeler, simultanément, à l'élargissement du champ de la saisine du Conseil constitutionnel». a-t-il déclaré. Salah Debbouz a également évoqué, dans son exposé, des cas de violation des droits de l'homme en Algérie et a cité, à titre d'exemple, l'arrestation de Kamel-Eddine Fekhar et de ses amis, l'ex-maire RCD de Berriane ainsi que Djamel Bouras, membre du comité des chômeurs d'El Bayadh. «L'article 107 du Code pénal stipule que nul arrestation ne peut s'effectuer sans mandat d'arrêt. Or, tous les détenus de Ghardaïa, dont les dossiers sont encore en instruction, ont été arrêtés. Même chose pour Salah Bouras qui a été arrêté chez lui et son matériel informatique ainsi que celui de sa soeur saisis et, tout cela, sans mandat d'arrêt et sans mandat de perquisition», a-t-il dit. Maître Debbouz a également parlé du cas de décès qui a été enregistré parmi les détenus de Ghardaïa. «En parlant d'Aïssa Bencheikh, en détention provisoire à Ghardaia et décédé en prison. Mais au-delà de la dimension humaine de la chose, il faut signaler que Aïssa Bencheikh était en bonne santé quand il a été arrêté et aucune charge n'avait été encore retenue contre lui puisque son dossier est toujours en instruction, mais il est aujourd'hui décédé», a-t-il relevé en s'interrogeant sur la responsabilité pour pareil drame.
