La déchéance des droits à avantages est prononcée en cas de non-respect des obligations et des engagements d'investissement souscrits, après mise en demeure, de détournement de destination privilégiée et de toute autre situation prévue par la législation et la réglementation en vigueur pouvant conduire au prononcé d'une telle sanction. Cette disposition figure au Journal officiel n°16, paru le 8 mars dernier. Toutefois, la déchéance peut faire l'objet d'un retrait en cas de conclusion positive suite à un recours gracieux ou un recours auprès de la commission de recours ou en cas d'annulation de la décision par la justice. Les investissements, qui bénéficient des avantages de la loi n° 16-09 du 3 août 2016, font l'objet durant leur période d'exonération d'un suivi assuré par un certain nombre de structures dont l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi), les administrations fiscale, douanière, domaniale... Le suivi exercé par l'Andi, par exemple, s'effectue pendant toute la durée des avantages de réalisation et d'exploitation. Mais pour permettre à l'agence d'exercer la mission de suivi, l'investisseur est tenu de lui fournir toutes les informations requises pour son accomplissement. Il doit, à cet effet, lui transmettre, annuellement, un état d'avancement de son projet d'investissement dûment renseigné et visé par les services fiscaux dans un document fourni par l'agence. L'état annuel d'avancement des projets d'investissement est déposé auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais fixés pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles. Chaque semestre, les services locaux de l'Andi procèdent, en vue d'identifier les investisseurs défaillants n'ayant pas fourni l'état annuel d'avancement des projets d'investissements, à un rapprochement entre les états d'avancement réceptionnés et le fichier des enregistrements d'investissements. La liste des investisseurs défaillants est aussitôt établie et transmise aux services fiscaux ou au centre de gestion des avantages territorialement compétent pour une mise en demeure de produire cet état dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la mise en demeure, sous peine de suspension des avantages. Synthèse Y. Salami
