La création d'une autorité de régulation indépendante qui concerne la poste et les communications électroniques, est prévue dans le projet de loi, composé de 192 articles, fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, qui sera débattu prochainement par l'APN, a rapporté l'APS. Dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, elle sera chargée d'assurer la régulation des marchés postal et de communications électroniques pour le compte de l'Etat et de veiller à l'existence d'une concurrence effective et loyale sur ces deux marchés en prenant toutes les mesures nécessaires dans ce sens. Il est prévu également que L'autorité de régulation est en rapport avec le Conseil de la concurrence qu'elle informe de toute pratique relevant des compétences de celui-ci dans les deux marchés concernés. Elle lui transmet les dossiers dont elle est saisie et qui relève de ses compétences et peut elle-même saisir le conseil de la concurrence pour avis sur toutes les questions relevant de sa compétence. Autres missions de cette nouvelle instance : assigner aux opérateurs et contrôler l'utilisation des fréquences dans les bandes qui lui sont attribuées par l'Agence nationale des fréquences dans le respect du principe de non-discrimination ; établir un plan national de numérotation ; examiner les demandes de numéros et les attribuer aux opérateurs ; approuver les offres de référence d'interconnexion et d'accès aux réseaux de communications électroniques ; veiller au respect par les opérateurs de communications électroniques des dispositions légales et règlementaires relatives notamment à la poste, aux communications électroniques et à la Cybersécurité ; veiller à la protection des droits des abonnés aux services des communications électroniques et usagers de la poste ; mettre en place une procédure d'instruction des réclamations des abonnés et publier toute information utile pour la protection des droits des abonnés. C'est cette instance indépendante qui octroie les autorisations générales d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques, les autorisations des réseaux privés ainsi que les autorisations pour la fourniture des services et prestations de la poste et à veiller à l'instauration, dans le respect du droit de propriété, du partage d'infrastructures de communications électroniques. La mission d'homologation des équipements de la poste et des communications électroniques conformément aux spécifications et normes fixées par voie réglementaire, lui revient et elle aura à se prononcer sur les litiges entre les opérateurs lorsqu'il s'agit d'interconnexion, d'accès, de partage d'infrastructure et d'itinérance nationale et à régler les litiges qui opposent les opérateurs aux abonnés. L'autorité de régulation est consultée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques pour la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux deux marchés concernés.
