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Grande Bretagne: la défense de WSCUK affirme l'illégalité de l'accord d'association Royaume-Uni/Maroc
Publié dans Algérie Presse Service le 06 - 10 - 2022

L'avocate Victoria Wakefield a affirmé devant la Haute Cour (Angleterre et Pays de Galles) lors d'une audition, tenue mercredi, que l'accord d'association Royaume-Uni/Maroc qui s'applique aux produits du Sahara occidental occupé nécessitait l'accord du peuple sahraoui, relevant que l'accord signé entre les deux parties ne satisfaisait pas à cette condition essentielle.
Un communiqué du département d'information de la représentation du Front Polisario en Europe et l'Union européenne, dont l'APS a obtenu une copie, indique que l'avocate de l'ONG britannique Western Sahara Campaign (WSCUK) a démontré que le gouvernement britannique appliquait d'une manière fautive les clauses de l'accord qui s'appliquent uniquement sur les produits soumis légalement au contrôle du Maroc, et non à ceux provenant du Sahara occidental.
Maître Wakefield a rappelé que les territoires non autonomes jouissaient de droits en vertu de la charte de l'ONU, du droit international et des us internationaux, des droits qui définissant les modalités d'utilisation et de commercialisation de leurs ressources avec un pays tiers.
L'avocate a affirmé devant la Haute Cour que le Gouvernement britannique n'avait pas consulté le nombre important de réfugiés sahraouis qui ont fui vers les camps de réfugiés et d'autres régions après l'invasion marocaine, relevant que Londres s'était basé sur une jurisprudence de la Commission européenne qui a "posé les mauvaises questions à la mauvaise personne", en faisant allusion à sa rencontre avec la prétendue "Association de la société civile" pro-marocaine dans les territoires occupés du Sahara occidental.
Pour ce qui est des motifs avancés par les autorités britanniques, l'avocate a rappelé la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a affirmé "à maintes reprises" que l'accord d'association UE-Maroc sur les marchandises provenant du Sahara occidental était "illégal", soulignant que le Maroc "n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental qui a le droit de disposer de son destin".
Sur la base de ces faits, l'avocate britannique a démontré "l'inexistence d'un quelque fondement dans le droit international accordant au Maroc le droit de disposer des ressources naturelles du Sahara occidental ou de les commercialiser, sans consentement qui constitue une base juridique".
Les séances d'audition devant la Haute Cour de justice ont été présidées par Mme le juge Cockerill et devraient se poursuivent pendant trois jours, avant que le verdict ne soit rendu dans cette affaire qui intervient dans un contexte marqué par la bataille juridique menée par le front Polisario et les autres partenaires de différentes pays européens et autres pour mettre fin à l'exploitation illégale des richesses du Sahara Occidental et pour le respect de la souveraineté du peuple sahraoui sur son territoire et ses ressources naturelles.


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