Prévu par décision interministérielle du 12 octobre 2020 des ministères de l'Education nationale et du Commerce, le contrat liant les parents d'élèves aux écoles privées est loin de faire l'unanimité. Pour faire annuler ce texte imposé par le ministère du Commerce et celui de l'Education nationale, des responsables d'écoles privées ont saisi le Conseil d'Etat. Ils dénoncent une initiative qu'ils qualifient d'illégale et d'inappropriée. Nawal Imès - Alger (Le Soir) - Le modèle de contrat-type devant lier les écoles privées aux parents d'élèves est en vigueur depuis cette rentrée scolaire. Il a été élaboré en réponse à des réclamations formulées par des parents d'élèves au sujet des frais de scolarité qui ont été perçus par un certain nombre d'écoles privées suite à l'arrêt brusque de l'année scolaire pour cause de Covid-19. Son contenu est aujourd'hui critiqué par les responsables des écoles privées. Mais que lui reprochent-ils ? Plusieurs griefs sont retenus à commencer par l'absence de fondement juridique. Les responsables des écoles privées estiment, en effet, que les écoles privées, ayant un statut de droit commercial, devraient pouvoir bénéficier de la liberté du commerce qui leur est accordée par la Constitution et que seule la loi pourrait limiter. L'administration leurs impose, par simple décision, d'organiser leurs rapports avec les parents d'élèves dans le cadre d'un contrat écrit alors que le code de commerce prévoit que la relation commerciale peut être prouvée par tout moyen et notamment par l'existence d'une simple facture. En outre, l'administration impose aux écoles privées qui ont le statut de commerçant des suggestions de service public en dehors du cadre d'un cahier des charges prévu par la loi et sans prévoir de compensations financières correspondantes. À titre d'exemple : l'obligation de garantir le droit à la scolarité d'un élève jusqu'à l'âge de 16 ans ; l'obligation de négocier avec chaque parent d'élève le tarif de la scolarité ; l'obligation d'accepter d'accorder à chaque parent d'élève qui le demande un crédit de règlement des frais de scolarité ; l'obligation d'organiser la restauration pour les élèves et sans que ceux-ci soient contraints de prendre leur repas au sein de l'établissement ; l'interdiction «stricte» de percevoir des numéraires en règlement des frais de scolarité même si les parents ne disposent pas de moyens de paiement bancaire ou électronique alors même qu'aucune loi n'interdit actuellement aux commerçants ce mode de règlement ; l'obligation de recourir à l'arbitrage de l'administration de l'éducation ou du commerce en cas de contentieux entre les parents d'élèves et les écoles privées. Enfin, les responsables des écoles privées estiment que le contenu du contrat-type donne l'impression que les rapports entre les écoles privées et les parents d'élèves sont fondés sur la suspicion. Il reproduit, disent-ils, les préjugés en cours à propos des écoles privées et laisse croire que toutes les écoles privées ignorent les instructions du ministère en charge de l'Education nationale en matière d'organisation de l'enseignement ; que toutes les écoles privées n'investissent pas suffisamment dans le matériel pédagogique moderne et principalement dans l'outil informatique ; que les règles de transparence de la facturation des services et des modalités de leur règlement sont constamment violées par les écoles privées. Rien de tout cela n'est vrai, clament-ils, affirmant que les écoles privées peuvent être classées en fonction de leur niveau de performance et des moyens qu'elles mettent en œuvre pour répondre à leurs obligations. Le modèle de contrat-type parents d'élèves-écoles privées ne repose, disent-ils, sur aucun fondement légal et les questions qu'il aborde ne peuvent pas être traitées dans le cadre d'un texte réglementaire. Les relations parents d'élèves-écoles privées pourraient faire l'objet de dispositions légales, ce qui entraînerait, par voie de conséquence, une reformulation du cahier des charges. Dans tous les cas, «pour mettre fin aux préjugés qui harcèlent l'école privée, un débat sérieux devrait être organisé sur le rôle et la place des écoles privées dans le système de l'éducation nationale. Cela aiderait à faire connaître d'une manière plus équitable les écoles privées et contribuer à la mise en place d'une réglementation performante pour rendre hommage aux sacrifices des parents d'élèves et pour arriver à la création d'une élite», estiment des responsables de ces établissements privés. N. I.
