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«L'ANIE doit revoir sa copie»
Fatiha Benabbou, Professeure de droit constitutionnel, à L'Expression
Publié dans L'Expression le 24 - 06 - 2021

Experte en droit constitutionnel et professeure d'université, Fatiha Benabbou a accepté de répondre à nos questions. Elle revient dans cet entretien qu'elle nous a accordé sur les aspects de cette conjoncture caractérisée par l'attente des résultats du Conseil constitutionnel, qui focalise l'attention de l'opinion publique et la classe politique nationales. Elle aborde également les différents aspects liés à l'imminente opération de constitution du prochain gouvernement, et les instruments dont dispose le président pour ce faire. Bennabou décortique les résultats et les scénarios prévus dans le cadre de la Loi fondamentale concernnant le choix des futurs ministres, mais aussi dans le maintien ou non de l'actuel Premier ministre, Abdelaziz Djerad. Au sujet de la nouvelle loi électorale, elle explique les difficultés liées au nouveau système électoral, notamment pour ce qui est des décomptes finaux.
Elle souligne, également, la nécessité pour les responsables de l'Anie d'engager des plans de formation en direction des personnels encadrant l'opération de vote, notamment dans son volet relatif aux décomptes des voix. Au sujet du nomadisme politique, Benabbou est catégorique: les listes indépendantes peuvent se rallier à des partis politiques. La loi ne l'interdit pas.
L'Expression: Plus d'une dizaine de jours se sont écoulés depuis la tenue des élections législatives, le Conseil constitutionnel n'a pas encore communiqué les résultats au sujet des 400 recours introduits. Pensez-vous que les résultats vont influer sur le cours des événements?
Fatiha Benabbou: Ce n'est pas nouveau, nous sommes devant un cas de figure qui est déjà arrivé lors des élections législatives de 1997... Je ne pense pas que cela va influer outre mesure sur le décompte final de l'Assemblée. Le Conseil constitutionnel va faire son annonce, dans les termes de la loi et conformément à l'article 241 de la loi organique relative aux élections.
Que pensez-vous de cette mosaïque politique qui a résulté des élections législatives du 12 juin écoulé?
Cette mosaïque parlementaire est une fragmentation inéluctable due au système électoral de la représentation proportionnelle, qui institue le seuil minimal des 5% des voix, pour l'obtention des sièges.
Il y a une relation directe entre le système partisan et électoral.
Le multipartisme favorise, en quelque sorte, cette fragmentation des voix au niveau des résultats finaux, donnant lieu à ce patchwork parlementaire qu'on connaît au sein de cette nouvelle Assemblée, où on note une avancée des anciens partis et une percée des indépendants.
Il y a également cet aspect important où la fragmentation va jouer ou profiter à des coalitions politiques et partisanes au sein de l'Assemblée populaire nationale APN, pour former des coalitions et consolider des groupes ou des majorités politiques.
Dans le cas où le taux de participation aurait dépassé le seuil des 35 ou 40%, lors de ces élections législatives, est-ce qu'il est possible qu'on ait pu assister à une totale reconfiguration du décor politique?
Absolument. On aurait eu un autre décor parlementaire. Le système de la liste proportionnelle a provoqué un éclatement des voix et a favorisé un gonflement des voix des partis dans des régions déterminées, comme en Kabylie, notamment à Béjaïa et à Tizi Ouzou. L'abstention a largement contribué à ces résultats électoraux que l'on sait. Dans le cas contraire, où le taux de participation aurait franchi la barre des 40%, nous aurions eu
d'autres résultats, et probablement enregistré une avancée d'autres courants politiques ou des listes indépendantes au sein de cette nouvelle Assemblée populaire nationale. Il y a lieu de noter que beaucoup de candidats de listes indépendantes et de partis politiques, ont réussi à récolter plus de 4% des suffrages, mais n'ont pas pu atteindre la barre des 5%. Les décomptes électoraux n'ont pas pris en ligne de compte ces voix, comme dans l'ancienne loi électorale.
L'Anie s'est vue confrontée à une situation inédite à l'issue de ce scrutin décisif, ce qui a retardé l'opération de l'annonce des résultats. à votre avis, le nouveau système électoral a-t-il surpassé les capacités de l'encadrement de l'Anie?
Nous avions anticipé cela. C'était prévisible. Je l'avais déjà signalé à M.Charfi, il y a plus d'un mois et demi de cela. J'avais préconisé à ce moment là qu'une campagne de communication soit menée, d'abord en direction des électeurs algériens, ainsi qu'à l'endroit des éléments opérationnels et de l'encadrement de l'Anie. Nous avions, alors, souligné l'importance des spots publicitaires qui devaient être explicites et bien étudiés. Mais je ne pense pas que ça ait été fait de manière efficiente, car ça n'a pas été bien expliqué, d'où les problèmes que nous avions eus. L'Anie doit revoir sa copie pour ce qui est de cette campagne publicitaire, qui doit être basée sur l'explication claire aux électeurs, sur le comment de l'opération de vote sur une liste ouverte.
C'est cela qui a été derrière les retards dans l'annonce des résultats?
En fait, c'est le décompte électoral final qui a été le défi majeur des équipes de Charfi. Nous-mêmes à l'université, ce système est la bête noire de nos étudiants, lors des examens. C'est un système électoral complexe, mais pas impossible à maîtriser. Vous devez d'abord évaluer ou compter les listes qui ont raflé le plus de voix, pour ensuite passer au décompte des voix des candidats....
Mais là aussi il y a eu des cas de figure inédits qui ont tracassé les encadreurs de l'Anie?
Dans ce cas de figure, il faut faire preuve d'ingéniosité et de jurisprudence pour en démêler l'écheveau. D'où l'intérêt du choix judicieux des éléments de l'encadrement de l'opération électorale de l'Autorité des élections Anie...
Vous ne pensez-pas que ces cadres devaient bénéficier d'une formation pointue et de recyclages en la matière?
Absolument. Vous savez, j'ai participé dans l'élaboration des statuts de l'Anie. À l'époque nous avions insisté sur ces volets relatifs à la formation, qui doivent être obligatoires. Ça va de soi. Les équipes actuelles de l'Anie font face à un système électoral nouveau et complexe, qui nécessite la mise à niveau de toutes les équipes d'encadrement. Un plan de formation et de recyclage ambitieux doit être mis en place au profit de ces personnels. Car il s'agit d'une opération vitale sur le plan politique et constitutionnel.
Pensez-vous que le président peut garder encore Djerad? Ou doit-il se conformer aux attentes de la nouvelle majorité?
Non, pour une raison très simple, relative à la coloration politique actuelle au sein de l'hémicycle. Avec la nouvelle configuration de l'Assemblée populaire nationale, et avec cette mosaïque politique, où l'on s'achemine vers une majorité acquise au président, il n' y a aucune contrainte de cet ordre. Le président a les coudées franches pour nommer qui il veut. Cela d'autant plus que des alliances se sont annoncées d'ores et déjà, pour confirmer leur soutien au programme du président. Les choses sont claires.
Dans le cadre d'une majorité présidentielle, le président nomme un Premier ministre, alors que dans le cadre de l'émergence d'une majorité parlementaire c'est un chef du gouvernement qui est nommé. Pourquoi le législateur a-t-il introduit ces clauses?
La réponse à cette question est à trouver dans les textes constitutionnels de 1965 et de 1989,où le législateur a institué le poste de chef du gouvernement, doté d'un programme politique et de prérogatives élargies, dans un système de gouvernance présidentiel. Pour ce qui est du poste de Premier ministre, qui est à l'inverse de ce qui se fait dans les systèmes constitutionnels occidentaux, où le Premier ministre jouit d'une plus grande autorité et prérogatives, il ne diffère pas réellement du poste de chef de gouvernement. Ainsi, dans notre cas de figure, il n'y a pas une grande distinction entre les deux postes, si ce n'est que dans le cas d'une majorité parlementaire, l'article 110, stipule que c'est le chef du gouvernement qui choisit son équipe, qu'il propose au président, qui peut l'accepter ou la refuser totalement ou partiellement. Aussi, les membres du gouvernement sont choisis dans les rangs de la majorité parlementaire. Ce sont les termes de la loi. Dans le cas d'une majorité présidentielle, le président de la République a l'exclusivité dans le choix de l'équipe gouvernementale. Cependant, le président peut, par correction politique comme il l'a fait lors des différentes consultations politiques, consulter les partis politiques dans la nomination des futurs membres du gouvernement.
Une dernière question. Y a-t-il risque de voir grossir le nombre des sièges des partis politiques, à travers le ralliement des listes indépendantes? Et est-ce que ce n'est pas interdit pas la loi?
Non. Ils ont parfaitement le droit de le faire. La loi ne l'interdit pas, contrairement aux élus des partis politiques, qui sont sous le coup de la loi sur le nomadisme politique, qui est strictement réprimé. Il faut dire que nous sommes dans une configuration telle, que la prochaine Assemblée ne connaîtra pas de grands bouleversements dans ce cadre précis.


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