Le gouvernement durcit les mesures de règlement de la TAP et de la TVA et augmente les tarifs d'accès au gaz et à l'électricité aux secteurs industriel et tertiaire. L'avant-projet de loi de finances 2021 prévoit plusieurs mesures qui devraient impacter les entreprises. Certaines risquent de faire grincer des dents. C'est le cas de la disposition concernant le fait générateur de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). En effet, l'avant-projet de loi de finances 2021 apporte, dans son article 23, des modifications aux dispositions de l'article 221 bis du code des impôts indirects et taxes assimilées, à l'effet d'aligner, pour tous les cas, le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement explique qu'il est constaté que les dispositions de l'article 14 du code des taxes sur le chiffre d'affaires prévoient certaines exceptions en matière du fait générateur de la TVA qui ne sont, cependant, pas reprises dans l'article 221 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, traitant du fait générateur de la TAP. À titre d'exemple, pour les opérations réalisées par les promoteurs immobiliers, le fait générateur en matière de TVA est constitué de la livraison juridique ou matérielle au lieu de l'encaissement total ou partiel du prix, alors que la rédaction actuelle de l'article 221 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, traitant du fait générateur de la TAP, fait référence à l'encaissement total ou partiel du prix. "Cette situation a engendré des difficultés pour les entreprises en matière de respect de leurs obligations fiscales et de la liquidation des montants de la TAP et de la TVA dus, compte tenu de l'hétérogénéité des faits générateurs de ces deux taxes", souligne-t-on. Au moment où les chefs d'entreprise, les organisations patronales et les think tanks attendent la suppression pure et simple de la TAP, qui, vu sa nature même pousse un grand nombre d'entreprises à l'informel, le gouvernement propose qu'elle soit payée avant l'encaissement. "Cela veut dire que l'Etat, qui est un très mauvais payeur, oblige les entreprises contractantes à régler la TVA et la TAP, avant de recevoir un seul dinar de leur client (l'Etat)", affirme un chef d'entreprise. Cette mesure risque d'accentuer le problème de trésorerie, dont souffrent actuellement les entreprises en raison de la crise sanitaire. Cette première mouture de la loi budgétaire de 2021 institue, également, une taxe sur les ventes des produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels, ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique. Les tarifs de cette taxe sont fixés à 0,0023 DA/thermie pour le gaz naturel haute et moyenne pressions et 0,030 DA/KWH pour l'électricité haute et moyenne tensions. Dans son exposé des motifs, l'Exécutif explique que "la taxe sur les ventes des produits énergétiques est la source principale des recettes du Fonds national pour la maîtrise de l'énergie, pour les énergies renouvelables et de la cogénération (FNMEERC) dans sa ligne 2, relative à la maîtrise de l'énergie". Cette mesure, précise le gouvernement, consiste à mobiliser d'autres ressources financières en vue de renforcer les recettes du fonds avec l'extension de la taxe sur les ventes des produits énergétiques, qui est appliquée actuellement sur les industriels et sur les autoconsommations du secteur énergétique, aux établissements du tertiaire alimenté par la moyenne tension et la moyenne pression. L'extension de ladite taxe permettra de réduire le recours à la dotation budgétaire de l'Etat, sollicitée pour le financement du programme national de maîtrise de l'énergie (PNME). Cette hausse ne manquera pas, néanmoins, de relever les prix à la production industrielle et, par effet d'entraînement, les prix à la consommation.
