Un décret exécutif relatif à la loi de protection de l'enfant en danger a été publié hier dans le dernier numéro du Journal officiel. Ledit décret a fixé les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de ces enfants. Selon ce décret, la personne digne de confiance doit être de nationalité algérienne, de bonne moralité et de bonnes mœurs, jouir de ses droits civiques et politiques, jouir de la capacité physique et mentale, avoir les moyens matériels suffisants pour couvrir les besoins de l'enfant (article 3). Appliquant les dispositions de la loi relative à la protection de l'enfant de 2015, le décret exige la remise de l'enfant en danger à une famille digne de confiance par le biais d'une ordonnance du juge des mineurs. L'article 4 montre qu'il peut être exigé, en outre, pour les personnes digne de confiance d'être du même sexe que l'enfant. La personne et la famille dignes de confiance doivent être inscrits sur la liste nominative, dressée et tenue par le juge des mineurs, au niveau de chaque juridiction et dont il veille, périodiquement, à son actualisation. Par ailleurs, le juge des mineurs peut choisir la personne ou la famille digne de confiance en dehors de la liste prévue au présent article, qui remplit les conditions fixées au présent décret, si l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige. Les demandes d'inscription sur la liste nominative doivent être déposées, auprès du juge des mineurs directement ou par le biais des différents établissements et services de l'Etat chargés de la protection sociale, l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance et les représentants de la société civile exerçant dans le domaine de la protection de l'enfance. Selon le même décret, le juge des mineurs ordonne, aux services du milieu ouvert, de faire une enquête sociale périodique, sur l'état de la personne ou de la famille digne de confiance et son aptitude à la prise en charge d'un enfant et à la réunion des conditions nécessaires à sa sauvegarde et à son bien-être. Comme il peut exiger d'autres pièces qu'il juge nécessaire. La personne ou la famille digne de confiance doit informer le juge des mineurs, directement ou à travers les services du milieu ouvert, sur l'état général de l'enfant et de toute modification dans sa situation sociale, du lieu de sa résidence ou de son comportement. Ainsi, elle sera retirée de ladite liste, par le juge des mineurs si elle ne remplit plus une ou plusieurs conditions prévues par le présent décret, ou s'il est établi une négligence relevée de sa part dans l'exercice de ses obligations envers l'enfant, sur sa demande.
