PSG : La condition de la femme d'Icardi    Le président du CNDH fait don d'un mois de son salaire    LA SPECULATION ET LA FRAUDE : Rezig annonce la radiation des commerçants coupables    Le général Kaidi nommé à la tête du DEP    COMMUNICATION : Belhimer promet "l'assainissement" du secteur de la publicité    MESURES PREVENTIVES CONTRE LECOVID-19 : Les visites dans les maisons de retraite interdites    45 nouveaux cas confirmés et 20 nouveaux décès en Algérie    Report des examens d'attestation de niveau    Lutte antiterroriste: découverte d'un pistolet mitrailleur et trois bombes artisanale à Boumerdes et Djelfa    « Casser » RAJ en condamnant Abdelouahab Fersaoui    Plus de 186.000 entreprises dotées d'un NIS au premier semestre 2019    Ouargla/Covid-19: divers programmes à distance au profit des enfants durant le confinement    Chay : "La JSK a toujours fait preuve de solidarité dans les moments difficiles"    Abdelouahab Fersaoui condamné à une année de prison ferme    Moscou et Riyad "proches" d'un accord    Les avocats demandent l'annulation du verdict de la Cour d'Alger    Les feuilles de l'automne    Les écoles privées aux abonnés absents    L'infrangible lien…    Des dizaines d'artistes prennent part à la campagne #WeAreItaly    Diffusion d'un riche programme pour petits et grands    Report du colloque national sur les balcons du Ghoufi    JS Kabylie : Solidarité au profit des communes    Onu : Guterres exhorte les Etats à protéger les femmes    Les réfugiés embauchés dans l'agriculture    Impact de la pandémie de coronavirus sur les Etats africains : Les sombres prévisions du Quai d'Orsay    Larbi Ounoughi installé à la tête de l'anep    Industrie et pandémie de Covid-19 : Les groupes économiques publics augmentent leurs capacités de production    Impact de la pandémie de Covid-19 : Allégement des mesures fiscales pour les entreprises    Elle était la première femme parachutiste de l'Algérie post-indépendance : Décès de Mme El Moussaoui Fatima    Arabie Saoudite : Sanction financière pour le défenseur Benlamri    NAHD : Pas de ponctions sur salaires    Festival du film virtuel : Appel à candidature    Concours de Photographie : En connexion directe avec l'Espagne    Oran : Concours du meilleur conte pour enfants sur internet    «Le crépuscule des contours d'un nouveau monde»    Le président du RAJ condamné à un an de prison    Blida: Le lourd tribut payé par le corps médical    Les horaires des administrations fixés de 8 h à 14 h dans neuf wilayas    90 kilogrammes de kif saisis après une course-poursuite    Division nationale amateur - Ouest: Entre satisfactions et déceptions    Les prix flambent sur les marchés internationaux    Les professionnels de la presse "concernés par le confinement"    Sahara occidental: le retard dans la désignation d'un envoyé spécial de l'ONU conduira vers un dérapage certain    Covid-19: Aboul el-Gheit avertit contre une propagation parmi les Palestiniens détenus    Coronavirus : report du colloque national sur les balcons de Ghoufi prévu initialement à Biskra    Un député français saisit le procureur de Paris    3 personnes interpellées    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Les modalités de fonctionnement d'un compte d'affectation spéciale fixées au JO
Publié dans La Nouvelle République le 23 - 08 - 2019

Les modalités de fonctionnement d'un compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n49.
Signé par le Premier ministre, Noureddine Bedoui le 30 juillet dernier, ce décret a pour objet de fixer «les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé «compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger». Ainsi, il est ouvert dans les écritures du trésorier principal, un compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé «compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger». L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des Affaires étrangères, tandis que les chefs de postes diplomatiques et consulaires, sont ordonnateurs secondaires de ce compte.
Le compte d'affectation spéciale retrace en recettes les produits de cession et de location des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat à l'étranger, les dotations, éventuelles, du budget de l'Etat et les reliquats des opérations financées à travers ce compte. En dépenses, ce compte retrace les frais de mise en sécurité des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger, désaffectés, les frais de charges, d'assurances et de taxes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger.
Ainsi que les frais des actes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l'Etat à l'étranger, les frais d'entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger, désaffectés, les frais d'acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger, les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger. Les dépenses englobent aussi les frais d'aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d'équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger, les frais de consultation d'experts, de bureaux d'études et/ou d'agences spécialisées liées aux opérations des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des Affaires étrangères et du ministre chargé des finances, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Enfin, il est indiqué que les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Affaires étrangères et du ministre chargé des Finances. Pour rappel, le ministre des Affaires étrangères avait présenté lors d'une réunion du Gouvernement tenue le 19 juin dernier, un exposé sur un projet de décret exécutif fixant les modalités de gestion du Compte d'affectation spéciale portant sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger.
Il est institué en vertu de la loi des Finances (LF) 2017 visant «la mise en place de mécanismes assurant la bonne gestion des domaines de l'Etat à l'étranger ainsi que leur entretien et leur exploitation au profit du Trésor public». Par ailleurs, Bedoui s'est félicité de l'incidence positive de ce texte pour les domaines de l'Etat, à travers le contrôle des recettes et dépenses relatives à ce fond, selon le communiqué rendu public suite à cette réunion.
Il avait également souligné l'«impératif de créer une base de données globale de tous les domaines de l'Etat à l'étranger, et non seulement le foncier à caractère diplomatique». Le Premier ministre avait ordonné, dans ce sens, le recensement de tous les biens à l'étranger, relevant, actuellement des autres secteurs à l'image des Affaires religieuses et des Sports, et la recherche des voies et moyens de leur valorisation et optimisation au profit de la communauté nationale à l'étranger.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.