Jamais une loi de finances n'aura suscité autant le débats et d'opposition au sein de l'hémicycle que le projet de budget pour l'année 2016. D'ailleurs, la contestation s'est traduite par le retrait, au niveau de la commission des finances et du budget de l'APN, de pas moins 8 articles du projet de loi de finances 2016, dont les dispositions risquent de passer à la trappe lors du vote et de l'adoption de la loi, tandis que ladite commission a préféré ne pas statuer sur un certain nombre d'articles, préférant laisser l'initiative à l'hémicycle de statuer sur le sujet. C'est ainsi que la commission des finances et du budget a décidé de retirer l'article 71 du PLF 2016 qui donne au gouvernement la latitude de décider, par décret motivé sur rapport du ministre des Finances, de l'annulation ou du gel de projets lorsque les équilibres budgétaires sont compromis. Une disposition pour laquelle les députés ont pris la mouche, estimant que cela constitue un précédent grave dans la mesure où elle permet au gouvernement d'empiéter sur les prérogatives du pouvoir législatif. Ce à quoi le ministre des Finances, qui espère faire aboutir son projet, a répondu hier, au cours de la présentation du PLF 2016 à l'APN, qu'il ne s'agit aucunement d'une tentative de la part du gouvernement de s'attribuer des pouvoirs législatifs. Il précise que la disposition en question viennent compléter les dispositions de l'article 22 de la loi 84-17 relative aux lois de finances, ainsi que les dispositions de la loi de finances complémentaire 2015 et introduisant le principe de pluriannualité des prévisions budgétaires. Un argument qui ne semble d'ailleurs pas convaincre les parlementaires. Les députés de la commission des finances et du budget ont également décidé de passer à la trappe de nombreuses dispositions dans lesquelles ils décèlent l'empreinte du lobbying des milieux d'affaires, à l'image de l'article 9 portant exonération de la taxe de publicité foncière au profit de certaines opérations de transfert d'investissement et mouvements patrimoniaux opérés par des opérateurs privés, ou encore l'article 53 qui prévoit la possibilité de mutation des droits de concession en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le cadre d'investissements touristiques. La commission a aussi retiré les articles relatifs aux dispositions spécifiques aux médicaments de confort, au marquage fiscal et aux amendes fiscales entre autres. De même que qu'elle a décidé de ne pas statuer sur les articles illustrant l'implémentation de certaines dispositions du nouveau code de l'investissement qui n'a pas encore été présenté à l'APN, dans la loi de finances 2016 les articles 59 et 66 ; le premier concerne la possibilité de permettre aux entreprises de recourir au cas par cas aux financements extérieurs. Si les députés considèrent que cela peut ouvrir la porte à des dérives et constitue un retour à l'endettement externe, le ministre des Finances a expliqué hier que cette disposition n'ouvre pas la porte à l'endettement externe, l'obligation de financement local des investissements demeurant la règle. Il a ajouté que le recours au financement extérieur ne peut être que le complément du financement local et doit faire l'objet, au cas par cas, d'une autorisation préalable du gouvernement dans son ensemble et non pas d'un ministre. L'article 66 relatif à l'ouverture du capital des entreprises publiques au capital privé devrait également susciter des débats houleux. Enfin, l'article 56 du PLF 2016 prévoyant la possibilité de cession des biens des collectivités locales aux opérateurs privés suscite l'inquiétude, selon le propos de Djelloul Djoudi, chef du groupe parlementaire PT, qui n'écarte pas la possibilité de voir cette disposition servir les intérêts de prédateurs.
