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La commission bancaire savait tout
Le procès khalifa entame sa troisième semaine au tribunal de Blida
Publié dans El Watan le 24 - 01 - 2007

Djillali Hadj Sadok, ancien magistrat de la Cour suprême, est l'un des juges désignés en décembre 2002 au niveau de la commission bancaire. Le premier jour de son installation, le 2 décembre, la commission avait confirmé le gel du commerce extérieur, décidé auparavant.
Pour lui, cette mesure n'est pas la seule. Elle a été suivie par d'autres, dont celle de la désignation d'un administrateur, vu la gravité de la situation à laquelle est arrivée El Khalifa Bank. « Le gel était une procédure d'urgence, tout comme une ordonnance de référé pour un juge, parce qu'il y avait urgence. » Cependant, elle pouvait être levée à tout moment, dès que le danger est éloigné. » La juge demande pourquoi ces mesures n'ont pas été prises entre 1998-2002 puisque les différents rapports établis durant cette période faisaient état d'une situation qui empirait. « La procédure disciplinaire ne se décide pas spontanément. C'est une conséquence d'une série de procédures. Il y avait la désignation d'un rapporteur durant l'ancien mandat de la commission qui a expiré en mars 2002. Mais les circonstances ont fait que ce dernier décède, que le mandat de la commission s'achève et que l'installation de la nouvelle composante se fait que le 2 décembre 2002, soit 8 mois après. » Il reconnaît que les bilans d'El Khalifa Bank étaient alarmants à travers les différents rapports des inspections qu'il a eu à examiner, « au point où il n'était plus possible de la redresser, et de ce fait, il fallait la mettre sous administration provisoire ». La magistrate revient sur la réunion du 2 décembre 2002 et interroge le magistrat s'il a eu vent des rapports de l'inspection générale de la Banque d'Algérie (BA). Le témoin affirme qu'il avait été mis à la disposition de la commission. La juge veut savoir jusqu'à quel point la BA peut donner des chances à El Khalifa Bank. « En dépit des nombreuses violations et de la situation catastrophique » pour redresser sa situation et attendre que les engagements qu'elle a fait soient respectés. Hadj Sadok s'engouffre dans l'explication de la loi qui prévoit, selon lui, des mécanismes pour soit renflouer une banque lorsqu'elle présente un risque ou corriger des irrégularités. Mais la juge intervient : « Nous sommes devant une banque qui viole tous les règlements. Même sa création n'a pas respecté les textes. » Le témoin, visiblement gêné, répond : « Il y a des situations où le juge accorde le sursis et refuse la prison. » La magistrate : « Le sursis est une condamnation. Il n'y a pas de relaxe comme cela a été le cas. » Le magistrat revient sur ses propos : « Le sursis n'est pas prévu par la loi sur la monnaie et le crédit, mais il y a des dispositions similaires. On ne peut donc condamner une banque d'un coup. » Le témoin refuse d'apporter des appréciations sur le travail de l'inspection de la BA et reconnaît qu'à travers leurs rapports, la situation a empiré de 1998 à 2000. « Comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu de mesures disciplinaires ? » fait-elle remarquer. Hadj Sadok : « Les gens ignorent peut-être la loi. » Une phrase qui fait rebondir la présidente : « Nul n'est sensé ignorer la loi, à plus forte raison quand il s'agit d'un gouverneur de la Banque d'Algérie. »
« opérations clandestines »
Mise au point qui déstabilise le témoin. « Je ne dis pas que le gouverneur ignore la loi, mais plutôt les dirigeants d'El Khalifa Bank. » La magistrate demande si les délais et les chances accordés à Khalifa ont permis de redresser la situation de celle-ci. Le témoin se tait. « Ce que je sais est que la situation était très grave et que les changements statutaires sont nuls pour la BA », finit-il par lâcher. La juge revient à la charge : « Est-ce qu'une banque peut exercer avec des documents nuls ? » Le témoin garde le silence. La présidente l'interroge sur la mission de contrôle effectuée après le gel des opérations de commerce extérieur d'El Khalifa Bank. Hadj Sadok explique qu'elle a été décidée par la commission, lors d'une réunion avec le gouverneur, M. Laksaci, et devait s'intéresser uniquement au commerce extérieur. « Les inspecteurs n'ont rien constaté d'anormal. » La magistrate : « Pourtant, El Khalifa Bank continuait à transférer. » Le témoin : « Cela ne s'est pas fait par le biais de la BA. » Il n'arrive pourtant pas à expliquer par quelle voie les transferts se faisaient. « Les équipes d'inspecteurs ont-elles contrôlé les opérations par Swift ? » Le témoin : « Le Swift est une société étrangère qui assure le transfert. La BA ne peut le contrôler. Ce n'est qu'après la venue de l'administrateur que nous avons su qu'il y a eu des transferts par Swift. Je sais que le Swift est très mal géré, des personnes non habilitées pouvaient l'utiliser. » Des explications qui ne réussissent pas à convaincre la présidente. Elle l'interroge comment ce fait n'a pu être relevé par l'inspection de la BA qui était sur place. « Les inspections sont faites sur les règles prudentielles. Elles ne rentrent pas dans le contrôle de la gestion interne d'une banque, sinon cela devient une ingérence. L'administrateur l'a découvert parce qu'il a pris les fonctions du conseil d'administration. » Sur la question des réunions mensuelles de la commission bancaire, Hadj Sadok note qu'elles sont réglementaires, tout en assurant qu'après le 2 décembre 2002, elles sont devenues plus fréquentes. Il revient sur la question des transferts par Swift en disant qu'il s'agissait « d'opérations clandestines ». Il précise, par ailleurs, que les inspecteurs ne peuvent faire une opération de contrôle sur leur propre initiative, mais sur celle du gouverneur, même verbale, ou sur délibération de la commission. Le témoin n'arrive pas à justifier le retard mis dans la prise de décisions disciplinaires en dépit des 10 opérations de contrôle qui ont fait état d'une situation catastrophique d'El Khalifa Bank de 1998 à 2002. Il reconnaît en outre qu'El Khalifa Bank ne déclarait pas qu'elle recevait les dépôts des sociétés publiques, lesquels étaient portés sur un chapitre de dépôts privés, de même qu'il a affirmé que les dirigeants de la banque privée mouvementaient les fonds sur de simples papiers. « Des choses travesties et qui ne pouvaient être relevées que par une instruction judiciaire, c'est-à-dire des officiers de la Police judiciaire, pour avoir toutes les pièces. L'inspection était limitée et ne pouvait s'immiscer dans la gestion interne. » Il révèle que si la BA n'a pas pris des mesures disciplinaires « c'est parce que beaucoup d'actes de gestion se faisaient dans la clandestinité. La BA recevait des documents de la part d'El Khalifa Bank attestant une situation normale et ne peut donc les rejeter ». La présidente lui demande si les rapports consignés de l'inspection n'étaient pas suffisants pour prendre des mesures. « Il a y a eu ces rapports, mais il faut prendre la situation dans son contexte d'avant décembre 2002. La commission bancaire est restée presque une année non conforme à la loi, dépassement du mandat, décès du rapporteur chargé de la procédure de discipline contre El Khalifa Bank, etc. » Une explication qui pousse la présidente à interrompre le témoin pour déclarer : « Il y avait une relation particulière entre le PDG d'El Khalifa Bank et le gouverneur. La mère de Moumen est une parente de Abdelouahab Keramane. » Elle interroge Hadj Sadok si après sa désignation en décembre 2002, il ne s'est pas demandé sur l'absence de prise de mesures disciplinaires. « D'après le dossier disciplinaire, la BA a engagé une procédure, mais les circonstances ne lui ont pas permis d'aller vers des sanctions extrêmes. Ces circonstances sont multiples. Ce n'est qu'après décembre 2002 que les choses se sont accélérées. Un décision de la BA ne se prend pas d'un coup. » Comme à chaque fois, il tente de justifier par les circonstances dues à l'absence du rapporteur chargé du dossier Khalifa au niveau de la commission bancaire. La juge l'arrête et appelle à la barre Benziada Brahim, nommé par le ministère des Finances le 2 décembre 2002. Lui aussi confirme que dès son installation à la commission, celle-ci a confirmé le gel du commerce extérieur d'El Khalifa Bank, le déclenchement d'une autre mission de contrôle sur place par les inspecteurs de la Banque d'Algérie. Selon lui, la commission a été saisie par l'administrateur provisoire sur ces infractions récurrentes au commerce de change et les danger de celles-ci. Il explique que ces infractions concernent le non-respect de la réglementation du contrôle de change. « Nous nous sommes rendu compte qu'il y avait une masse de transfert de fonds qui ne faisait que s'accentuer. » La juge interroge le témoin sur la possibilité ou non de donner à une banque en infraction avec les textes un délai pour se corriger. M. Benziada estime que cela est prévu par la réglementation, « mais tout dépend de la gravité de ces violations. Il y a des banques confrontées à quelques difficultés qui ont besoin d'être assistées et accompagnées. Nous leur donnons le temps de se corriger et de redresser leur situation. Notre responsabilité est de préserver le système financier en entier ». Sur la question de savoir si l'inspection générale peut ne pas se rendre compte des transferts après le gel du commerce extérieur, M. Benziada déclare après une longue réflexion : « Les transferts par Swift peut-être. Je ne sais pas. » Il relève cependant qu'El Khalifa Bank était interdite de transfert, ce qui l'a mis devant le risque d'une poursuite par la BA. La magistrate n'est pas d'accord. « Non pas par la Banque d'Algérie, mais par un tribunal. » Elle demande qui est censé faire appliquer la décision du gel rendue par la commission bancaire. Le témoin : « Je ne sais pas. » Maître Dilem pose une question liée au délai qu'a eu le témoin pour confirmer le gel du commerce extérieur : « Ce n'est qu'une mesure provisoire qui pouvait être levée à tout moment. La sagesse voulait qu'on prenne le risque du fait du danger qui pesait sur le système financier. » Il précise que si ce danger avait été écarté, le gel aurait été levé. Maître Belloula (Djamel) interroge Benziada sur le taux d'intérêt réglementaire autorisé. « Le taux d'intérêt est un acte de gestion interne à la banque. Nous ne pouvons interférer. » Le témoin évacue néanmoins de nombreuses questions sous prétexte que l'objet ne relevait pas de ses prérogatives. Il va même jusqu'à dire à un avocat : « Je ne sais pas de quoi il parle » et d'une manière ironique. La présidente intervient pour mettre les points sur les « i » et rappeler au témoin qu'il est là au titre de membre de la commission bancaire et qu'il se doit de répondre aux questions avec respect. Il indique qu'en matière de taux de crédit, les banques sont libres de le situer, pour peu qu'elles respectent certains ratios prudentiels par rapport à sa structure générale. Il en est de même, dit-il, pour la rémunération des gros dépositaires.
Dix missions d'inspection
« Cependant, les engagements des banques ne doivent pas dépasser les 8% de leurs fonds propres. C'est ce que nous appelons le ratio de solvabilité. Le ratio de division de risque, par contre, se situe au premier niveau à 15%. Lorsque le crédit dépasse ce taux, il est demandé au bénéficiaire un audit pour mieux apprécier le risque. Le deuxième niveau se situe à un taux de 25% des fonds propres. Dans ce cas-là, il est demandé à la banque de couvrir le crédit par une recapitalisation. » La magistrate, étourdie par les explications techniques, fait revenir le témoin au cas Khalifa et l'interroge sur les 75% d'engagement relevé dans cette banque. Le témoin faisant semblant de ne pas comprendre la question, marque un temps d'arrêt puis lance : « Par rapport à quoi ? » « Au ratio de solvabilité », répond la présidente. Benziada revient aux textes de lois et finit par ressasser : « Les taux de crédit sont des actes de gestion interne. » La présidente, comme désespérée, appelle M. Badsi, liquidateur d'El Khalifa Bank, pour donner un avis technique sur la question. En parfait connaisseur du système financier, M. Badsi répond : « Je ne peux rester spectateur devant ce problème de moralité. J'estime que lorsqu'un banquier accorde des taux aussi élevés, cela s'inscrit dans une logique précise. On n'a pas le droit de faire des actes sauvages harmonieux dans des seuils de tolérance. Nous ne pouvons pas rester ligotés par la réglementation et laisser l'informel. Il y a nécessité de faire un traitement politique. On ne peut pas procéder sauvagement à des actes extrémistes qui dépassent les seuils tolérables qui touchent aux paramètres financiers de la banque et la déstabilisent entièrement. » Une déclaration en totale contradiction avec les propos du témoin qui ne faisait que se cacher derrière les textes alors que la réalité est plus qu'évidente. La présidente l'a compris. Elle met un terme à son témoignage et appelle Namous Omar, ancien membre de la cour des comptes et membres de la commission bancaire depuis 1997. Il est reconduit, en décembre 2002, pour un deuxième mandat. Lui également affirme avoir procéder, le 2 décembre 2002, à la confirmation du gel du commerce extérieur et engage une série de mesures disciplinaires contre El Khalifa Bank. La présidente lui fait savoir qu'il est à son poste depuis 1997, et qu'à ce titre, il se doit de donner des explications. Le témoin affirme que tous les rapports de l'inspection ont été adressés au gouverneur de la Banque d'Algérie, qui les reçoit dans le cadre de la loi. Il s'agit, selon lui, des contrôles sur pièces, tels que les comptes annuels, les situations comptables, les ratios de solvabilité, de division risque ainsi que des contrôles sur place sur des thèmes précis. En tout, dit-il, il y a eu dix missions d'inspection avec dix rapports. « En 2001, nous avons tenu une session plénière durant laquelle un rapporteur chargé du cas El Khalifa Bank s'est porté volontaire. Il était chargé de préparer la procédure disciplinaire tel que le prévoit la loi. Mais il est tombé malade. Il est parti se soigner puis il est revenu avant de décéder. C'est intervenu au moment où la commission était en fin de mandat. » La présidente insiste pour connaître les mesures prises contre El Khalifa Bank entre 2000 et 2002. « Les inspections faites en dehors des délibérations ne nous concernent pas. Les rapports sont remis directement au gouverneur, mais le contrôle sur délibération qui s'est fait en 2000 s'est terminé par des rapports notifiés suivis d'une session plénière disciplinaire. » La présidente revient à la charge : « Je veux parler des années 1998, 1999 et 2000 durant lesquelles de graves irrégularités sont soulevées par l'inspection : changement de statut non autorisé et j'ai passe. » Devant cette sortie virulente de la magistrate, le témoin étonne l'assistance. « Vous savez, à l'époque, c'était une conjoncture particulière qui nous obligeait à accompagner les banques nouvellement créées. Des consignes pour permettre à ces établissements de démarrer sans obstacles. » La juge l'interroge sur la rencontre du gouverneur avec le PDG de Khalifa et demande si celle-ci entrait dans ce cadre. « Nous avons reçu le procès-verbal de cette rencontre à laquelle a pris part le vice-président Ali Touati, le président du Conseil de la monnaie et du crédit (CMC), et au cours de laquelle le PDG d'El Khalifa Bank a été sommé des redresser la situation. Il s'est engagé à le faire verbalement. » Sur la question des comptes d'ordre, le témoin reconnaît que la banque était loin du niveau acceptable et qui était de 10%. Il affirme que lors du contrôle thématique relatif aux participations de toutes les banques, y compris Khalifa, il a été constaté que Khalifa ne détenait aucune participation. Ce constat, dit-il, a été fait sur la base des documents envoyés par le président du conseil d'administration et la commissaire aux comptes. « Ce n'est qu'après que nous avons pris connaissance de la prise de participation, et ce grâce à l'administrateur. » La juge : « Et les inspections ? » Le témoin : « Le contrôle n'a pas été fait sur place, mais sur les pièces transmises par El Khalifa Bank. » La juge veut savoir pourquoi, et c'est là que la réponse du témoin surprend. Il garde le silence, mais après quelques secondes de réflexion, il déclare : « A l'époque, il n'y avait aucune entité qui s'appelait groupe. » Le témoin refuse de porter des jugements sur le travail des inspecteurs, mais a précisé que lorsque les contrôles sont faits sur ordre du gouverneur, les rapports ne sont pas nécessairement transmis, mais s'ils se sont sur délibération de la commission bancaire, les conclusions atterrissent obligatoirement sur le bureau de la commission. Il estime que l'inspection ne peut en aucun cas agir sans une saisine. La présidente insiste beaucoup sur la présence ou non de gouverneur aux sessions ordinaires. Le témoin tergiverse pendant un bon moment puis lâche : « Je ne me rappelle pas si c'était régulièrement ou pas. » Pourtant, lorsque cette question a concerné l'actuel gouverneur, sa réponse est sans hésitation : « Oui, on se réunit chaque semaine en session de travail et chaque mois en session mensuelle. » La juge revient sur l'ancien gouverneur et demande à l'accusé d'expliquer s'il a pour habitude de recevoir les PDG des banques privées. « La loi le permet, et sa présence aux réunions de la commission, c'est la vérité, je ne me rappelle pas. » La présidente rappelle à M. Namous qu'il était membre de la commission bancaire et qu'il a eu à constater les nombreuses irrégularités de la banque. « Mme la présidente, le premier rapport ne nous a pas été transmis », dit-il sans pouvoir donner les raisons. Il revient sur la période du début 2002, après que la commission ait décidé de se réunir en plénière pour engager une procédure disciplinaire contre Khalifa sur instruction de l'ancien gouverneur. « Vous parlez de 2002, mais moi, je veux que vous me parliez de 1998 jusqu'à 2000. » Le témoin : « Nous n'avons pas reçu les rapports. » Il déclare avoir su que le gouverneur a reçu le PDG de Khalifa lorsqu'il a reçu le procès-verbal de cette rencontre. Elle a coïncidé, selon lui, avec l'arrivée du deuxième rapport d'inspection et qui pour la commission était le premier a avoir atterri sur son bureau. En même temps, ajoute-t-il, un troisième contrôle était engagé. La magistrate demande qui présidait les réunions de la commission. Le témoin affirme que c'est le gouverneur qui avait la casquette de président de la commission et du Conseil de la monnaie et du crédit. « A chaque fois ? » interroge la présidente. Namous hésite un bon moment et déclare : « Oui… Je pense. Il y avait même la présence du vice-président, M. Temman qui n'était pas membre, mais qui représentait le gouverneur dans les sessions disciplinaires. » Appelé à s'expliquer sur les modifications des statuts de la SPA El Khalifa Bank, M. Namous affirme que le secrétariat du comité de la monnaie et du crédit a transmis un courrier à la commission qui lui a été envoyé par le gouverneur. Il s'agit d'une lettre adressée au PDG de Khalifa lui signifiant que toute modification des statuts était assujettie à une autorisation. C'était, selon lui, au mois de juin 2000. « Mais les changements ont été opérés. « Quelles mesures fallait-il prendre ? » lance la présidente. Le témoin : « Des mesures disciplinaires. » Il précise que la procédure devait être engagée en 2002 avant d'être interrompu par la juge. « Vous ne répondez pas à ma question. Nous sommes devant une violation de la loi, un délit consommé. Peut-on rattraper ? » M. Namous avoue : « Non. » A chaque fois, le témoin veut faire abstraction de la période 1998, 1999, 2000 en disant que les rapports n'étaient pas en sa possession. Le procureur général l'interroge si l'inspection générale est tenue de transmettre tous les rapports à la commission bancaire. Mais, là aussi, il se cache derrière la loi, mais le magistrat lui fait signaler que cette même loi n'empêche pas la commission à les demander. M. Namous déclare n'avoir été mis au courant du changement de capital d'El Khalifa Bank qu'en mars 2000, lors de la deuxième inspection, reconnaissant que le gouverneur ne l'a pas informé. Il affirme que la commission bancaire n'a pas été associée au travail fait par l'inspection sur injonction verbale du gouverneur. Interrogé sur les problèmes de domiciliation de Khalifa Airways dans certaines agences et qui étaient en violation des textes, le témoin, encore une fois, fait la fine bouche. Il déclare n'avoir pas été informé, alors que l'affaire a été portée devant la justice, et la Cour suprême a annulé la décision d'interdiction de domiciliation parce que la décision relève de la commission bancaire et non pas du Conseil de la monnaie et du crédit. Il reconnaît néanmoins qu'un contrôle sur les domiciliation a été effectué dans toutes les banques, y compris publiques, mais que la commission n'a pas été destinataire des décisions du
contrôle de change. La présidente intervient avec virulence pour faire savoir au témoin qu'il est en train de se cacher derrière des lois, qui pourtant lui donnent la possibilité de réclamer les rapports au gouverneur, sans que ce dernier ne puisse soulever le bouclier du secret professionnel. Ce sont les dispositions de la loi 90/02. « Ne nous dites pas que vous n'avez pas été saisi », lance-t-elle à l'adresse du témoin, qui semble prendre une douche froide. Le procureur général le piège avec une seule question. « Si le gouverneur avait pris les dispositions en 2000, y aurait-il eu Khalifa ? » Le témoin : « Non. »
« Un problème de véracité des statistiques »
La présidente appelle à la barre Boubakra Amar, directeur de la centrale des risques à la Banque d'Algérie. Sa mission est de collecter les informations des banques et pour les banques sur les risques clients. Très technique, son témoignage est difficile à retenir. « Il est chargé de collecter les déclarations obligatoires des banques sur les crédits de plus de 2 millions de dinars accordés à des personnes morales. Une pratique instaurée depuis la libéralisation de la domiciliation bancaire. Ces déclarations sont faites bimensuellement et permettent aux banques de s'assurer de la viabilité de leurs clients. Un service que la Banque d'Algérie met à disposition des banques gratuitement. Au début, El Khalifa Bank était très sérieuse. Elle faisait ses déclarations régulièrement. Mais nous ne pouvions savoir si les chiffres qu'elles envoyait étaient fiables. Mais au fur et à mesure que l'empire prenait de l'ampleur, nous nous rendions compte qu'il y avait un problème de véracité des statistiques. » C'est la déclaration de février 2003 qui attire l'attention de la centrale des risques. Pour un empire comme cette banque, elle n'a déclaré que 6 milliards de dinars. La magistrate rappelle au témoin qu'il avait déclaré chez le juge une somme de 10 milliards de dinars. « Je me rappelle que c'était 6 milliards de dinars et que c'était largement insuffisant par rapport à l'ampleur du groupe », dit-il. Il affirme avoir constaté un écart entre les crédits déclarés et les modèles de dossiers envoyés à l'inspection pour des contrôle sur pièce. Il déclare aussi n'avoir été destinataire que d'un seul document concernant Antinéa, « parce que c'est le CPA qui l'a déclaré et il ne pouvait le cacher », précise le procureur général. Il note qu'un contrôle sur place de l'inspection est à même de découvrir cette irrégularité. M. Boubakra relève qu'El Khalifa Bank a octroyé jusqu'à 4,6 milliards de dinars à une seule entreprise privée. Le nombre des personnes morales privées qui ont bénéficié des crédits est de 230. Elle a octroyé à Khalifa Construction et à KRC près de 74 milliards de dinars en crédits, ce qui est, selon lui, contraire à la réglementation. Pour ce qui est des chèques provisions, Khalifa, relève le témoin, était très à jour. Elle a même présenté une liste de clients indélicats. En outre, le témoin affirme que Khalifa Airways, à elle seule, a bénéficié de 51 milliards de dinars, mais précise ne l'avoir su qu'une fois devant le juge d'instruction. Il avoue avoir été étonné par l'ampleur de Khalifa Airways qui appartenait à une seule personne de par son statut de Eurl. Un constat qui le pousse à être convaincu que les déclarations d'El Khalifa Bank ne reflétaient pas la réalité. Akrouf Kamel, secrétaire général de la commission bancaire depuis 2000 affirme avoir reçu uniquement 3 rapports sur les 10 établis par l'inspection. Celui de 1999 n'a pas été envoyé à la commission bancaire. « Je sais qu'il y a eu énormément de rappels à l'ordre et des retards dans la transmission des états. Le PDG s'est engagé à remédier à la situation. » Il note que les rapports relatifs à l'agence de Blida et sur Khalifa Airways n'ont pas été transmis à sa structure. A propos du changement statutaire d'El Khalifa Bank, il affirme avoir enregistré un courrier de l'ancien PDG, Ali Kaci, transmis par le Conseil de la monnaie et du crédit. « Il ne s'agissait pas de cession de parts, mais de démission », dit-il avant que le procureur général ne lui cite la loi, laquelle ne fait pas de différence et impose une autorisation de la Banque d'Algérie. La magistrate l'interroge sur l'absence de sanctions ou de mesures disciplinaires. « Il y a eu plusieurs promesses du PDG d'El Khalifa Bank pour redresser sa situation, pour éviter des mesures extrêmes. On a vu que le marché algérien avait besoin d'être soutenu, accompagné et compris », révèle le témoin en parachevant par « Allah Ghaleb (Dieu en a voulu ainsi). Nous avons attendu jusqu'à ce que la situation ne le permettait plus. » Aujourd'hui, le tribunal reprend les auditions avec l'actuel gouverneur Laksaci et ses collaborateurs dont Ali Touati.


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