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Une décision « louable » selon des juristes
Instauration du bracelet électronique
Publié dans Horizons le 14 - 01 - 2015


« Il s'agit d'une initiative louable ayant déjà fait ses preuves dans des pays européens notamment en Suède et en France. Autant avoir un bracelet électronique que d'être incarcéré », a estimé Maître Chorfi. Selon lui, l'efficacité du bracelet sera connue sur le terrain. En effet puisque le mis en cause est astreint à un périmètre de liberté de mouvements qui permet aux autorités de le contrôler, encore faut-il mettre en place tous les mécanismes de fonctionnement. Maître Azzi Merouane a salué également cette décision devant permettre de réduire la détention provisoire. « Ce procédé fait partie également des garanties offertes à l'accusé », indique-t-il relevant que la détention provisoire a des effets négatifs notamment quand la personne s'avère innocente. Cette question a déjà été abirdée par les juristes qui ont demandé de limiter les dépassements passibles de détention provisoire. Maître Miloud Brahimi qualifie cette nouveauté d'excellente mesure. Il souligne, toutefois, « que la vraie alternative à la détention provisoire c'est la formation des magistrats à davantage de respect pour la liberté des individus ». Selon lui, « le problème n'est pas une affaire de texte, mais de leur application qui fait défaut ». Me Brahimi a rappelé dans ce sillage qu'il a été le premier à avoir dénoncé la détention provisoire car « la liberté des gens n'a pas de prix ». Il faut savoir qu'un groupe de travail a été constitué pour la révision du code de procédure pénale et son enrichissement à travers des dispositions visant à renforcer la présomption d'innocence par la « relance des mesures alternatives à la détention provisoire dont le contrôle judiciaire et le port du bracelet électronique », a indiqué le ministre de la Justice qui répondait à une question écrite du député, Mohamed Edaoui, sur l'entrée en vigueur du bracelet électronique comme mesure alternative à la détention provisoire. En France, le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » constitue une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement ou dans le cadre d'une surveillance électronique de fin de peine. Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile à certaines heures fixées par le juge. La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance. Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de chercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

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