Les services du ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville travaillent à apporter des modifications à la loi du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions non achevées. Un changement toutefois partiel qui ne portera que sur les dispositions de l'article 16 concernant les «constructions non susceptibles de mise en conformité», de même que la prorogation de cette même loi pour une durée de trois autres années. La proposition de procéder à ces changements a été faite par ces mêmes services du ministère de l'Habitat et soumise à l'approbation de l'APN qui l'a finalement adoptée lors de son examen de la loi de Finances 2014. «Une réflexion est engagée au niveau du secteur en vue d'améliorer le dispositif mis en place par la loi du 20 juillet 2008, notamment pour les dispositions de l'article 16 concernant les constructions non susceptibles de mise en conformité», a indiqué à l'APS le directeur général de l'urbanisme et de l'architecture au ministère de l'Habitat, Rial Mohamed. La finalité étant de lever toutes les contraintes, assez nombreuses et complexes, qui sont d'ailleurs, en partie, responsables de l'énorme retard accusé dans la régularisation de la situation de ces habitations qui n'ont eu de cesse de défigurer les villes algériennes, du nord au sud, de l'est à l'ouest du pays. Le représentant du ministère de l'Habitat soutient que cet amendement proposé par son département est «une opportunité offerte aux citoyens et aux organismes publics pour permettre aux uns et autres de se libérer de toute entrave pour l'essor de leur activité et leur permettre de jouir en toute quiétude de leurs droits de propriétaire». L'APS rappelle que c'est à l'initiative du président de la République, Abdelaziz Bouteflika que la loi du 20 juillet 2008 a été élaborée et mise en œuvre, de manière progressive. C'était lors des Assises de l'architecture organisées en décembre 2006 à Alger. Là, le premier magistrat du pays a fait le constat déplorable de la situation et a insisté sur la nécessité «d'effacer à jamais la désolante image de ces constructions anarchiques qui ont proliféré de Maghnia à Tébessa». Et le Président de poursuivre: «Des lois précises doivent régir les opérations de construction et de réalisation.» Partant, le gouvernement, dans son plan d'action visant cet objectif, s'est donné la double mission de «maîtriser davantage la qualité des constructions au bénéfice du bien-être et de la sécurité des citoyens et bannir l'image des constructions inachevées, à travers un strict respect des normes urbanistiques». Une mission et un travail sur le terrain qui est loin d'être facile, la preuve en est la prolifération de ces constructions mal faites, mal achevées, au su et au vu de tous. D'où ce besoin et ce projet, quelque peu tardif, d'apporter une «amélioration» sensée profiter aux uns et aux autres. Pour éviter toute mauvaise interprétation et donc application de la loi (modifiée), l'APS précise en rappelant que cette loi définit l'achèvement de la construction par «la réalisation complète de l'ossature, des façades, des viabilités et des aménagements y afférents». Les constructions ciblées par cette loi se répartissent en quatre. Dans le premier cas, il s'agit des constructions non achevées pourvues d'un permis de construire : «Le propriétaire de la construction peut dans ce cas bénéficier d'un permis d'achèvement.» Dans le deuxième cas, les constructions sont pourvues d'un permis de construire mais elles sont non conformes aux prescriptions du permis délivré : «Le propriétaire de la construction peut bénéficier d'un certificat de conformité.» Le troisième cas identifié par la loi concerne les constructions achevées dont le propriétaire n'a pas obtenu de permis de construire : «Le propriétaire de la construction peut bénéficier dans ce cas là d'un permis de construire, à titre de régularisation, selon les modalités fixées par la loi.» Enfin, quatrième cas, les constructions inachevées dont le propriétaire n'a pas obtenu de permis de construire : «Le propriétaire de la construction peut bénéficier, à titre de régularisation, d'un permis d'achèvement.» Certaines constructions sont «exclues du champ de la loi», et ce sont précisément celles là qui sont concernées par les modifications apportées au texte de loi suscité. Ce sont ces constructions non susceptibles de mise en conformité «en raison de la nature juridique de l'assiette foncière et du site particulier de leur implantation. Il s'agit notamment des constructions édifiées sur des parcelles réservées aux servitudes et non aedificandi (ne pouvant recevoir un édifice, Ndlr), édifiées sur les sites et les zones protégées (sites touristiques, monuments historiques et archéologiques, parcs naturels, sites portuaires et aéroportuaires...), édifiées sur des terres agricoles ou à vocation agricole ou à vocation forestière, à l'exception de celles pouvant être intégrées dans l'environnement urbanistique...». K. M.
