Après des mois de tergiversations, les modalités d'exercices des professions d'experts comptables agréés, sont enfin définies sur le Journal Officiel.L'opération d'agrément, que l'administration et professionnels se disputaient avant la promulgation de la loi, a été finalement confiée à un Conseil national de la comptabilité. Le CNC, puisque c'est de lui qu'il s'agit, aura pour missions l'agrément, la normalisation comptable, l'organisation et le suivi des professions de comptables. Ce dernier sera constitué selon la loi, d'au moins trois représentants des Organisations professionnelles, mais placé sous l'autorité du ministre chargé des Finances. Une sorte d'arrangement entre l'administration qui souhaitait mettre de l'ordre dans la profession et combler les lacunes, dues à l'absence des autorités publiques dans la régulation de la profession, et les professionnels qui détenaient jusque là cette prérogative. Le Conseil sera en outre supplée à l'aide de plusieurs commissions. Il s'agit notamment, d'une commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles, une commission d'agrément, une commission de formation, une commission de discipline et d'arbitrage, et enfin une commission de contrôle de qualité. Par ailleurs et après obtention de l'agrément, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le comptable agréé devra prêter serment auprès de la cour territorialement compétente de son domicile, puis s'inscrire à l'Ordre national, à la Chambre nationale ou à l'Organisation nationale, avant toute entrée en fonction. En cas de rejet ? Selon la nouvelle loi, en cas de notification de rejet, ou d'absence de notification dans un délai de 4 mois après l'introduction d'une demande d'agrément, un recours judiciaire est possible conformément aux lois en vigueur. Les honoraires ne peuvent être calculés sur la base des résultats financiers Le Conseil national de la comptabilité arrête, le 1er janvier de chaque année, la liste des professionnels inscrits au tableau et la publie, selon les formes fixées par le ministre chargé des Finances. Aussi et selon le texte paru sur le Journal Officiel, expert-comptable, commissaires aux comptes et comptables agréés peuvent disposer d'un bureau géré sous leur responsabilité, mais également, travailler sous la forme d'une société ou d'un groupement. Selon le texte qui entrera en vigueur bientôt, « les honoraires de l'expert-comptable sont fixés au début de sa mission, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, délimitant le champ d'intervention, et les moyens à mettre en œuvre ». Ils ne peuvent, en aucun cas, être calculés sur la base des résultats financiers obtenus par la société ou l'organisme concerné », précise le texte. Par ailleurs la responsabilité pénale de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé est soulignée par loi. Celle-ci l'engage «pour tout manquement à une obligation légale». La loi énumère également certains interdits qui ont trait aux professions précitées. Le commissaire aux comptes est interdit par exemple «d'assurer professionnellement le contrôle des comptes des sociétés dans lesquelles, il détient directement ou indirectement des participations, ou d'y accomplir des actes de gestion» .Il est interdit également à l'expert-comptable, au commissaire aux comptes et au comptable agréé «de démarcher directement ou indirectement auprès d'un client, pour solliciter une mission ou une fonction rentrant dans leurs attributions légales». De rechercher la clientèle par l'octroi de remise sur honoraires, l'attribution de commissions ou autres avantages, ainsi que toute forme de publicité diffusée auprès du public.
