Le décret exécutif n°16-221, correspondant au 11 août 2016, fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière, liée à l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique a été publié au journal officiel N° 48. La contrepartie financière, dont la partie fixe d'élève à 100 millions de DA pour une chaîne TV et 30 millions de DA pour une radio, représente "la somme due au Trésor public au titre de l'autorisation de création de service de communication audiovisuelle thématique (chaîne TV), prévue par la législation et la réglementation en vigueur". Le décret explique que la contrepartie financière est "applicable à tout bénéficiaire d'une autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux dispositions du présent décret". Selon le même décret, le montant de la contrepartie financière, est composé d'une "partie forfaitaire fixe, due une seule fois, à la délivrance de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique", dénommée "la partie fixe" et d'une partie "variable annuelle, due à compter de la deuxième année d'exercice du service de communication audiovisuelle thématique objet de l'autorisation", dénommé "la partie variable". Le montant de la partie fixe, détaille le décret exécutif, est à 100 millions de DA pour l'autorisation de création d'un service de diffusion télévisuelle et à 30 millions de DA pour l'autorisation de création d'un service de diffusion radiophonique. Le montant de la partie variable est fixé à 2,5% du chiffre d'affaires, en hors taxes, réalisé sur l'exercice antérieur de l'activit é de la chaîne audiovisuelle, certifié par un commissaire aux comptes, selon la même source. Le décret exécutif relève que le montant de la partie fixe est exigible dans les 8 jours suivant la signature du décret portant autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique. Le règlement du montant de la partie fixe intervient par "la remise au président de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel, du chèque bancaire certifié émis à l'ordre du Trésor public". "A défaut de remise du chè- que sus-énoncé, la procédure d'abrogation du décret portant autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est engagée de plein droit sur rapport motivé du président de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel", selon le décret exécutif. Le montant de "la partie variable est dû pendant toute la durée de validité de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique", a précisé la même source, ajoutant que le paiement de "la partie variable s'effectue annuellement au plus tard le 30 juin de l'année suivante". Les paiements de la partie variable sont effectués "en dinars algériens, par chèque bancaire certifié émis au profit du Trésor public par le bénéficiaire de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique", note le décret exé- cutif, relevant que le renouvellement de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique "ne donne pas lieu au paiement du montant de la partie fixe". En cas de renouvellement de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique, le paiement du montant de "la partie variable, reste dû jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation". Dans le cas où l'autorisation de création de service de communication audiovisuelle thématique est retirée au bénéficiaire, en application des dispositions de l'article 31 de la loi n14-04 du 24 Rabie Ethani 1435, correspondant au 24 février 2014 susvis ée, le montant de "la partie fixe de la contrepartie financière n'est pas remboursable". Audiovisuel: le décret exécutif relatif au cahier des charges publié au JO ALGER - Le décret exécutif n° 16-222 du 11 août 2016, portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore a été publié au journal officiel N° 48. Les dispositions de ce décret s'appliquent à "tous les services de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore (chaînes de TV ou de radio), diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage". Selon les termes du décret, il est entendu, "par service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public ainsi que les services de communication audiovisuelle thématique autoris és". Les services de communication audiovisuelle sont également constitués de "chaînes thé- matiques autorisées créées par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algérien". Les directeurs des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et des services de communication audiovisuelle thématique autoris és, désignés par terme "les responsables des services de communication audiovisuelle" sont "garants" des programmes diffus és "quel que soit le support utilis é". Dans la diffusion des programmes, les responsables des services de communication audiovisuelle veillent à "proscrire toute offense, toute parole outrageante, injurieuse ou diffamatoire à l'encontre de la personne du Président de la République et/ou de l'institution représentée par le Président de la République". Dans la conception et l'élaboration des règles relatives à la programmation et à la diffusion des programmes, les responsables des services de communication audiovisuelle veillent notamment au "respect des valeurs nationales et des symboles de l'Etat définis par la Constitution, au respect des exigences de l'unité nationale, de la sécurité, et de la défense nationales, de l'ordre public ainsi que des intérêts économiques et diplomatiques de la Nation". Ils veillent également au respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation, des autres réfé- rences religieuses et des autres croyances et religions, du droit l'honneur et à l'intimité du citoyen, ainsi que la protection de la famille, la protection des catégories de personnes vulnérables. Toute diffusion d'informations audiovisuelles relatives des thèmes portant sur l'unité nationale, la sécurité et la défense nationales est "soumise l'autorisation préalable des autorités concernées". Les responsables des services de communication audiovisuelle sont "tenus" de répondre à "toutes les sollicitations" émanant de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (Arav).
