Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Abdelmadjid Tebboune, entend mettre de l'ordre s'agissant des modalités d'accès des citoyens à l'aide de l'Etat pour la réalisation d'un logement rural. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Abdelmadjid Tebboune, entend mettre de l'ordre s'agissant des modalités d'accès des citoyens à l'aide de l'Etat pour la réalisation d'un logement rural. De nouvelles dispositions ont en effet été introduites à l'effet de clarifier davantage le cahier de charges fixant les droits t obligations du bénéficiaire de l'aide de l'Etat. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural, publiée dans le Journal officiel N° 32 du 23 juin 2013, le bénéficiaire doit impérativement résider dans la commue depuis plus de cinq ans. Les personnes physiques bénéficiaires doivent aussi exercer une activité en milieu rural. La liste définitive des postulants déclarés éligibles à l'aide frontale de l'Etat est validée par le wali territorialement compétent. Les bénéficiaires de l'aide de l'Etat, qui seront enregistrés dans le fichier national du logement, doivent souscrire à un cahier des charges. Ce dernier, publié lui aussi dans le journal officiel sus cité , fait cas dans le détail des droits et aux obligations du bénéficiaire de l'aide frontale octroyée par l'Etat. Et c'est à ce niveau que le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme a introduit quelques dispositions à même de hâter la réalisation des logements ruraux puisque l'aide de l'Etat est désormais conditionnée. Le projet de construction du logement rural est soumis aux formalités et obligations légales et réglementaires relatives au permis de construire. "Le bénéficiaire ne peut se prévaloir de l'ignorer et il est tenu de présenter le permis lors de sa première demande de versement» stipule l'article 3 de ce cahier de charges avant de préciser que : «Lorsque sur le terrain se trouve une habitation insalubre,le bénéficiaire de l'aide frontale doit procéder à la démolition conformément à la législation et la réglementation en vigueur». S'agissant du délai de réalisation, explicité dans l'article 4, le bénéficiaire de l'aide de l'Etat «doit lancer les travaux de réalisation, au plus tard soixante (60) jours après la date de notification de la décision d'octroi. Dans le cas où ce délai n'est pas respecté, la décision, sauf cas de force majeure, sera annulée par le directeur d'agence de la Caisse nationale du logement. Dans ce cas, l'aide frontale de l'Etat doit être remboursée, en totalité ou en partie, selon le cas, par le bénéficiaire». C'est dire la rigueur que veut introduire le ministre de l'Habitat, ce d'autant que même les modalités de contrôle de l'avancement des travaux seront périodiquement contrôlés par les services techniques compétents de l'APW et d l'APC. Le bénéficiaire d'une aide de l'Etat est enregistré sur le fichier national du logementet ne peut, de ce fait, plus prétendre à une forme d'aide de l'Etat au logement. Cette condition s'applique également à son conjoint. L'article 7 du cahier des charges évoque les modalités de libération de l'aide de l'Etat qui s'effectue en deux tranches. Ainsi 40 % de l'aide est libérée sous forme d'avance, à la présentation du permis de construire, sur la base d'une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l'APC. Cette première tranche servira à la réalisation des travaux de la plate-forme et du gros œuvre. En outre 60 % de l'aide est libérée à l'achèvement des travaux de gros œuvre en totalité ou partie consacré par le procès-verbal de constat d'avancement des travaux. Il est encore stipulé que dans le cas où le bénéficiaire fait appel à un opérateur ou une entreprise de travaux pour la réalisation de son projet, les tranches d'aide pourront également être versées par la CNL directement au profit de cet opérateur. Et le versement des tranches d'aide sera alors effectué, en fonction de l'état d'avancement des travaux, sur la base d'une procuration de réception d'aide établie par le bénéficiaire au profit de l'opérateur ainsi que les demandes de versement à son profit . Les délais entre la date de dépôt de la demande depaiement et celle du virement ne dépasseront pas, sauf cas de force majeure, cinq jours. "L'inobservation stricte des obligations, citées ci-dessus, constitue un motif de retrait de l'aide et expose lebénéficiaire au remboursement de l'aide perçue par toutes les voies de droit", note l'article 8 du cahier des charges . De nouvelles dispositions ont en effet été introduites à l'effet de clarifier davantage le cahier de charges fixant les droits t obligations du bénéficiaire de l'aide de l'Etat. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural, publiée dans le Journal officiel N° 32 du 23 juin 2013, le bénéficiaire doit impérativement résider dans la commue depuis plus de cinq ans. Les personnes physiques bénéficiaires doivent aussi exercer une activité en milieu rural. La liste définitive des postulants déclarés éligibles à l'aide frontale de l'Etat est validée par le wali territorialement compétent. Les bénéficiaires de l'aide de l'Etat, qui seront enregistrés dans le fichier national du logement, doivent souscrire à un cahier des charges. Ce dernier, publié lui aussi dans le journal officiel sus cité , fait cas dans le détail des droits et aux obligations du bénéficiaire de l'aide frontale octroyée par l'Etat. Et c'est à ce niveau que le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme a introduit quelques dispositions à même de hâter la réalisation des logements ruraux puisque l'aide de l'Etat est désormais conditionnée. Le projet de construction du logement rural est soumis aux formalités et obligations légales et réglementaires relatives au permis de construire. "Le bénéficiaire ne peut se prévaloir de l'ignorer et il est tenu de présenter le permis lors de sa première demande de versement» stipule l'article 3 de ce cahier de charges avant de préciser que : «Lorsque sur le terrain se trouve une habitation insalubre,le bénéficiaire de l'aide frontale doit procéder à la démolition conformément à la législation et la réglementation en vigueur». S'agissant du délai de réalisation, explicité dans l'article 4, le bénéficiaire de l'aide de l'Etat «doit lancer les travaux de réalisation, au plus tard soixante (60) jours après la date de notification de la décision d'octroi. Dans le cas où ce délai n'est pas respecté, la décision, sauf cas de force majeure, sera annulée par le directeur d'agence de la Caisse nationale du logement. Dans ce cas, l'aide frontale de l'Etat doit être remboursée, en totalité ou en partie, selon le cas, par le bénéficiaire». C'est dire la rigueur que veut introduire le ministre de l'Habitat, ce d'autant que même les modalités de contrôle de l'avancement des travaux seront périodiquement contrôlés par les services techniques compétents de l'APW et d l'APC. Le bénéficiaire d'une aide de l'Etat est enregistré sur le fichier national du logementet ne peut, de ce fait, plus prétendre à une forme d'aide de l'Etat au logement. Cette condition s'applique également à son conjoint. L'article 7 du cahier des charges évoque les modalités de libération de l'aide de l'Etat qui s'effectue en deux tranches. Ainsi 40 % de l'aide est libérée sous forme d'avance, à la présentation du permis de construire, sur la base d'une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l'APC. Cette première tranche servira à la réalisation des travaux de la plate-forme et du gros œuvre. En outre 60 % de l'aide est libérée à l'achèvement des travaux de gros œuvre en totalité ou partie consacré par le procès-verbal de constat d'avancement des travaux. Il est encore stipulé que dans le cas où le bénéficiaire fait appel à un opérateur ou une entreprise de travaux pour la réalisation de son projet, les tranches d'aide pourront également être versées par la CNL directement au profit de cet opérateur. Et le versement des tranches d'aide sera alors effectué, en fonction de l'état d'avancement des travaux, sur la base d'une procuration de réception d'aide établie par le bénéficiaire au profit de l'opérateur ainsi que les demandes de versement à son profit . Les délais entre la date de dépôt de la demande depaiement et celle du virement ne dépasseront pas, sauf cas de force majeure, cinq jours. "L'inobservation stricte des obligations, citées ci-dessus, constitue un motif de retrait de l'aide et expose lebénéficiaire au remboursement de l'aide perçue par toutes les voies de droit", note l'article 8 du cahier des charges .
