éééééééffffddssssss    FORCES NAVALES : Crash d'un hélicoptère de sauvetage à Tipaza    DIRECTION DE LA PECHE : Une production de 7000 t de poissons prévue    ARABIE SAOUDITE : Bensalah s'entretient avec le président Trump    COOPERATION MEDICALE : Un staff français entame ses consultations à Khenchela    UNE AUBAINE A LA VEILLE DU RAMADHAN : 200 logements distribués et pré-affectés    RELIZANE : Installation de la commission chargée de ‘'maïdate Ramadhan''    4EME REGION MILITAIRE : Gaïd Salah supervise un exercice tactique avec tirs réels    Rohani dit que les tests de missile iraniens continueront    Algérie: La croissance du PIB affectée en 2016 par la baisse du prix du baril (rapport)    Le Brent à plus de 54 dollars lundi à Londres    Messahel entame une visite de travail de deux jours à Bruxelles    USA - Arabie saoudite : Trump fait son show    Seaal : coupures d'eau à Alger    Bangkok : bombe dans un hôpital militaire    Pyongyang tire un nouveau missile    L'Algérie décroche la médaille de bronze : De bon augure pour les JO-2020    MCA : après sa défaite à Constantine : Le Mouloudia perd du terrain en championnat    A l'étranger    Kerbadj : les coulisses d'une "résurrection" inattendue    Cavalli lie son destin à celui de Baba    Trois candidats pour la présidence    Le FLN opte pour Saïd Bouhadja    Les retraités de l'ANP interdits d'accès à Alger    Baisse de près de 8% à fin avril 2017    La face cachée de la gestion de Sonatrach    Le mouvement associatif au premier rang à Skikda    Périlleux retour à la case départ    44 058 CANDIDATS DANS LES 3 PALIERS DE L’ÉDUCATION NATIONALE    Intoxications alimentaires collectives    Tennis    Basket-ball : Superdivision A (14e et derniÚre journée de la 1re phase)    Droits à l’image et protection de la vie privée    Entretien avec la poétesse tunisienne Wafa Hmissi    Ils seront gérés par l'EPIC du marché de gros d'El-Kerma: Deux nouveaux marchés de proximité à Haï Es-Sabah    Naâma: Arrestation de deux dealers à Aïn Sefra    Bouira: Les mauvais payeurs seront privés d'électricité et de gaz    Coups et blessures volontaires et vol avec violence…: Cinq malfaiteurs sous les verrous    Brahim Ghali salue la communauté internationale    Il y avait foule à la librairie Cheikh    "Le 7ème art est en danger"    Pour chavirer!    La CNAS récolte plus d'un milliard de dinars en 2017    Le moral des populations et pas seulement    Nouvelle Route de la soie : Une multipolarité économique en marche    Ksar d'Ighezer d'Adrar : Un vestige témoin du génie architectural dans le Gourara    Appel à candidatures aux groupes émergents    Le concours revient pour une 2e édition    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





AYANTS DROIT DE CHAHID ET DE MOUDJAHID
Des textes d'application en souffrance depuis...1999 !
Publié dans Le Soir d'Algérie le 23 - 01 - 2008

De nombreux lecteurs nous écrivent depuis des années à propos des textes d'application de la loi du chahid et du moudjahid de 1999, notamment ceux ayant trait à la protection sociale des ayants droit. Ces textes, qui, à ce jour, ne sont toujours pas parus, sont pourtant régulièrement annoncés par le gouvernement.
L'espace retraite d'aujourd'hui est entièrement consacré à ces questions.
La loi n° 99-07 du 5 avril 1999, parue au Journal officiel n° 25 du 12 avril 1999 est relative au moudjahid et au chahid. En matière de protection sociale, les articles 36, 41 et 42 traitent des avantages accordés en matière de retraite. L'article 36 de cette loi énumère les droits aux soins dont peuvent bénéficier gratuitement les ayants droit de chouhada, leurs veuves, leurs conjoints et leurs enfants mineurs, handicapés, sans limite d'âge. L'article 41 précise que les moudjahidine et les veuves de chouhada en activité bénéficient, en matière de retraite, d'une réduction d'âge et de bonification double des années de participation à la guerre de Libération nationale. Cette retraite est reversée intégralement aux ayants droit : «La retraite du moudjahid et de la veuve de chahid est reversée intégralement à leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur, et que cette disposition sera définie par voie réglementaire.» L'article 42 considère que les années de guerre constituent une période de travail effectif ouvrant droit au versement d'une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activité. Mais il est utile de préciser qui sont les ayants droit au regard de cette loi. Pour le chahid (article 13) les ayants droit sont «les ascendants, la ou les veuves, et les fils et les filles du chahid», alors que pour le moudjahid (article 14), les ayants droit sont «les ascendants, et la ou les veuves». Par conséquent, les enfants de moudjahid ne sont pas considérés comme étant des ayants droits. Il y a, cependant, des exceptions à cette dernière notion : elle est précisée par les articles 24 et 28. L'article 24 stipule que «la pension d'invalidité du moudjahid est reversée sur la base de 100% à la veuve en plus de la pension complémentaire. En cas de décès de la veuve, cette pension est reversée aux enfants mineurs et aux filles non mariées célibataires sans aucun revenu». L'article 28 de cette même loi précise, notamment que «bénéficient de la pension de compensation les fils de moudjahidine handicapés qui sont nés après 1942 (et qui n'ont bénéficié d'aucune autre pension d'invalidité, conformément à la législation relative à la Sécurité sociale)», et aussi ceux qui sont nés avant 1942 «sous réserve qu'ils n'aient eu aucune conduite contraire à la Révolution de libération nationale ». Un texte d'application de cette loi a été publié au JO n°4 du 14 janvier 2007 : il s'agit du décret exécutif n° 07-10 du 11 janvier 2007 relatif aux réductions en matière de prix et de location et de vente de logements publics. Pour en savoir plus sur cette loi, il faut accéder au site Internet du Journal Officiel :


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.