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AYANTS DROIT DE CHAHID ET DE MOUDJAHID
Des textes d'application en souffrance depuis...1999 !
Publié dans Le Soir d'Algérie le 23 - 01 - 2008

De nombreux lecteurs nous écrivent depuis des années à propos des textes d'application de la loi du chahid et du moudjahid de 1999, notamment ceux ayant trait à la protection sociale des ayants droit. Ces textes, qui, à ce jour, ne sont toujours pas parus, sont pourtant régulièrement annoncés par le gouvernement.
L'espace retraite d'aujourd'hui est entièrement consacré à ces questions.
La loi n° 99-07 du 5 avril 1999, parue au Journal officiel n° 25 du 12 avril 1999 est relative au moudjahid et au chahid. En matière de protection sociale, les articles 36, 41 et 42 traitent des avantages accordés en matière de retraite. L'article 36 de cette loi énumère les droits aux soins dont peuvent bénéficier gratuitement les ayants droit de chouhada, leurs veuves, leurs conjoints et leurs enfants mineurs, handicapés, sans limite d'âge. L'article 41 précise que les moudjahidine et les veuves de chouhada en activité bénéficient, en matière de retraite, d'une réduction d'âge et de bonification double des années de participation à la guerre de Libération nationale. Cette retraite est reversée intégralement aux ayants droit : «La retraite du moudjahid et de la veuve de chahid est reversée intégralement à leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur, et que cette disposition sera définie par voie réglementaire.» L'article 42 considère que les années de guerre constituent une période de travail effectif ouvrant droit au versement d'une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activité. Mais il est utile de préciser qui sont les ayants droit au regard de cette loi. Pour le chahid (article 13) les ayants droit sont «les ascendants, la ou les veuves, et les fils et les filles du chahid», alors que pour le moudjahid (article 14), les ayants droit sont «les ascendants, et la ou les veuves». Par conséquent, les enfants de moudjahid ne sont pas considérés comme étant des ayants droits. Il y a, cependant, des exceptions à cette dernière notion : elle est précisée par les articles 24 et 28. L'article 24 stipule que «la pension d'invalidité du moudjahid est reversée sur la base de 100% à la veuve en plus de la pension complémentaire. En cas de décès de la veuve, cette pension est reversée aux enfants mineurs et aux filles non mariées célibataires sans aucun revenu». L'article 28 de cette même loi précise, notamment que «bénéficient de la pension de compensation les fils de moudjahidine handicapés qui sont nés après 1942 (et qui n'ont bénéficié d'aucune autre pension d'invalidité, conformément à la législation relative à la Sécurité sociale)», et aussi ceux qui sont nés avant 1942 «sous réserve qu'ils n'aient eu aucune conduite contraire à la Révolution de libération nationale ». Un texte d'application de cette loi a été publié au JO n°4 du 14 janvier 2007 : il s'agit du décret exécutif n° 07-10 du 11 janvier 2007 relatif aux réductions en matière de prix et de location et de vente de logements publics. Pour en savoir plus sur cette loi, il faut accéder au site Internet du Journal Officiel :


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