« La recherche scientifique doit répondre aux besoins de l'économie »    La circulaire n°004 passée au crible    L'Opep va agir de manière à avoir une « démarche consensuelle »    « Eloignez-vous du précipice »    Barack Obama appelle au calme    Il faut casser les tabous    La Guinée équatoriale se prépare pour réussir la fête continentale    Heddane déjà contesté    Farid Belabès écope de 4 matches de suspension dont 2 avec sursis    Tunisie: second tour Essebsi-Marzouki, la campagne s'annonce vive    «C'est à l'autorité de régulation d'accorder les agréments aux chaînes de télé privées»    L'ex-Premier ministre, José Socrates, mis en examen pour corruption    «Nous irons à la CAN avec l'ambition de décrocher le trophée»    Louh insiste sur la généralisation des technologies de l'information et de la communication    Libye : nouveau raid aérien sur l'aéroport de Tripoli    Vers la facilitation de la cession des logements sociaux appartenant à l'Etat    Saisie de 3 quintaux de déchets de cuivre, 9 255 litres de carburant et 510 cartouches de cigarettes    Le projet de loi sur la signature électronique facilite le travail des opérateurs socio-économiques    Devises: l'euro se stabilise face au dollar dans un marché sans impulsions    La présidentielle en Tunisie "pluraliste et transparente"    "Une étape importante dans notre préparation"    Le trophée crée l'engouement à Sétif    Plusieurs prix décernés à des Algériens    Tous contre le sida!    Ouverture d'une école d'initiation des femmes au jeu    L'Algérie se prépare à réviser la Constitution    Les négociations se poursuivent    Premier Conseil des ministres à Ouagadougou    L'Aigle noir prêt à enfoncer le Doyen    La récréation est terminée    Des pluies torrentielles font 32 morts    Offensive djihadiste majeure pour prendre la ville irakienne de Ramadi    La leçon orwellienne (V)    Prestation de serment pour 500 lieutenants de police    projet de loi pour mentionner les catégories en fonction ou en formation à l'étranger    Le ministre qatari des Affaires étrangères souligne le poids de l'Algérie et son rôle dans la stabilité de la région    Le corps, porteur de messages vivants    Les pompiers sensibilisent sur les risques du monoxyde du carbone    Un secrétaire général de commune dans une daïra sans chef    Cyclisme    Enseignement supérieur : Le programme d'appui de l'UE avance doucement mais sûrement    PRÉSIDENTIELLES TUNISIENNES    Série noire sur la route à Mostaganem    Incapacité à tempérer ou à récupérer    Musique    Le coup de bill’art du Soir    Publication    Une salle de cinéma transformée en annexe d'un service d'état civil    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.




Vos amis recommandent

AYANTS DROIT DE CHAHID ET DE MOUDJAHID
Des textes d'application en souffrance depuis...1999 !
Publié dans Le Soir d'Algérie le 23 - 01 - 2008

De nombreux lecteurs nous écrivent depuis des années à propos des textes d'application de la loi du chahid et du moudjahid de 1999, notamment ceux ayant trait à la protection sociale des ayants droit. Ces textes, qui, à ce jour, ne sont toujours pas parus, sont pourtant régulièrement annoncés par le gouvernement.
L'espace retraite d'aujourd'hui est entièrement consacré à ces questions.
La loi n° 99-07 du 5 avril 1999, parue au Journal officiel n° 25 du 12 avril 1999 est relative au moudjahid et au chahid. En matière de protection sociale, les articles 36, 41 et 42 traitent des avantages accordés en matière de retraite. L'article 36 de cette loi énumère les droits aux soins dont peuvent bénéficier gratuitement les ayants droit de chouhada, leurs veuves, leurs conjoints et leurs enfants mineurs, handicapés, sans limite d'âge. L'article 41 précise que les moudjahidine et les veuves de chouhada en activité bénéficient, en matière de retraite, d'une réduction d'âge et de bonification double des années de participation à la guerre de Libération nationale. Cette retraite est reversée intégralement aux ayants droit : «La retraite du moudjahid et de la veuve de chahid est reversée intégralement à leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur, et que cette disposition sera définie par voie réglementaire.» L'article 42 considère que les années de guerre constituent une période de travail effectif ouvrant droit au versement d'une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activité. Mais il est utile de préciser qui sont les ayants droit au regard de cette loi. Pour le chahid (article 13) les ayants droit sont «les ascendants, la ou les veuves, et les fils et les filles du chahid», alors que pour le moudjahid (article 14), les ayants droit sont «les ascendants, et la ou les veuves». Par conséquent, les enfants de moudjahid ne sont pas considérés comme étant des ayants droits. Il y a, cependant, des exceptions à cette dernière notion : elle est précisée par les articles 24 et 28. L'article 24 stipule que «la pension d'invalidité du moudjahid est reversée sur la base de 100% à la veuve en plus de la pension complémentaire. En cas de décès de la veuve, cette pension est reversée aux enfants mineurs et aux filles non mariées célibataires sans aucun revenu». L'article 28 de cette même loi précise, notamment que «bénéficient de la pension de compensation les fils de moudjahidine handicapés qui sont nés après 1942 (et qui n'ont bénéficié d'aucune autre pension d'invalidité, conformément à la législation relative à la Sécurité sociale)», et aussi ceux qui sont nés avant 1942 «sous réserve qu'ils n'aient eu aucune conduite contraire à la Révolution de libération nationale ». Un texte d'application de cette loi a été publié au JO n°4 du 14 janvier 2007 : il s'agit du décret exécutif n° 07-10 du 11 janvier 2007 relatif aux réductions en matière de prix et de location et de vente de logements publics. Pour en savoir plus sur cette loi, il faut accéder au site Internet du Journal Officiel :


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.