Barça : Messi devient le meilleur buteur de l'histoire du Clasico    Arsenal - Wenger : "Sanchez est un animal"    Les prévisions du FMI et de la BM sur la croissance en Algérie "ne sont pas très réalistes"    Exportations: l'Algérie ne tire pas profit du système commercial américain des préférences    FORTE HAUSSE DES PRIX ALIMENTAIRES : La pomme de terre cédée à 80 da    Ould Abbès appelle les jeunes à consolider l'édifice institutionnel de l'Etat algérien    "L'Union En-Nahda-Adala-Bina a une vision claire pour la résolution de la crise du pays" (Djaballah)    Badminton/Championnat d'Afrique: l'Algérie vice-championne d'Afrique    ORAN : Les flammes ravagent 800 m2 de la forêt ‘'Rocher''    MINISTRE DE LA COMMUNICATION, HAMID GRINE : "Pas de dépassements" dans les médias audiovisuels''    PRESIDENTIELLE EN FRANCE : Pour qui ont voté les Français d'Algérie ?    VISITE DE TRAVAIL : Abdelmalek Sellal aujourd'hui à Batna    AIN TEMOUCHENT : Le conseil de wilaya prépare la saison estivale    MINISTERE DU COMMERCE : 4509 milliards de cts de transactions non facturées    SIMULATION DU MODELE DE L'ONU: Deux Algériens distingués à la conférence de Moscou    des écarts très serrés entre les favoris    Mohcine Belabbas plaide pour la régionalisation    "L'unité du pays et du peuple est une ligne rouge"    Les importations n'ont diminué que légèrement    Et ce sera même dur pour la 2e place    Brahimi : "Alcaraz est un entraîneur discipliné et exigeant"    "Les bons résultats sont obligatoires pour la FAF et le nouveau sélectionneur"    "Pas de réponse solide aux problèmes de l'économie nationale"    L'adhésion de l'Algérie à l'OMC est inévitable (Benyounès)    Présidentielle en France: premier tour sous haute sécurité, le vote démarre outre-mer    Plus de 43 000 victimes en 2016 en Algérie    L'austérité touche même les écoles primaires    Trois personnes inculpées pour agression à main armée    Caracas dénonce un coup d'Etat terroriste    "Je ne connais pas de passé révolutionnaire à Ould Abbes"    Bâtiment et travaux publics: Le poids de l'informel    Critiques marocaines sur le traitement des migrants en Algérie: Benhabiles dénonce «une exploitation politicienne»    En se hissant en tête de la DNA: L'US Beni Douala rêve de la Ligue 2    Grâce à sa précieuse victoire sur le CAB: La JSK se remet en selle    enquête sur l'attaque chimique de Khan Cheikhoun: L'énigmatique refus de Washington    Le porte-avions américain dans le Pacifique Ouest    Bedoui: Les chalets de Boumerdès éradiqués avant fin 2017    Rapatriement des dépouilles aux frais de l'Etat: Seules les familles nécessiteuses concernées    El-Bayadh: Le cheptel sous haute surveillance    Naâma: Réflexion autour du français en Algérie    Xavier Driencourt nommé officiellement    Air Algérie s'ouvre la ligne du Gabon    La Cgea a réussi le pari    carnaval fi dechra    Une stèle pour bannir l'oubli...    Lancement du programme "Ciné-office 2017"    La statue de Lounès Matoub fait polémique    Vers la création d'un centre d'interprétation culturelle    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





AYANTS DROIT DE CHAHID ET DE MOUDJAHID
Des textes d'application en souffrance depuis...1999 !
Publié dans Le Soir d'Algérie le 23 - 01 - 2008

De nombreux lecteurs nous écrivent depuis des années à propos des textes d'application de la loi du chahid et du moudjahid de 1999, notamment ceux ayant trait à la protection sociale des ayants droit. Ces textes, qui, à ce jour, ne sont toujours pas parus, sont pourtant régulièrement annoncés par le gouvernement.
L'espace retraite d'aujourd'hui est entièrement consacré à ces questions.
La loi n° 99-07 du 5 avril 1999, parue au Journal officiel n° 25 du 12 avril 1999 est relative au moudjahid et au chahid. En matière de protection sociale, les articles 36, 41 et 42 traitent des avantages accordés en matière de retraite. L'article 36 de cette loi énumère les droits aux soins dont peuvent bénéficier gratuitement les ayants droit de chouhada, leurs veuves, leurs conjoints et leurs enfants mineurs, handicapés, sans limite d'âge. L'article 41 précise que les moudjahidine et les veuves de chouhada en activité bénéficient, en matière de retraite, d'une réduction d'âge et de bonification double des années de participation à la guerre de Libération nationale. Cette retraite est reversée intégralement aux ayants droit : «La retraite du moudjahid et de la veuve de chahid est reversée intégralement à leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur, et que cette disposition sera définie par voie réglementaire.» L'article 42 considère que les années de guerre constituent une période de travail effectif ouvrant droit au versement d'une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activité. Mais il est utile de préciser qui sont les ayants droit au regard de cette loi. Pour le chahid (article 13) les ayants droit sont «les ascendants, la ou les veuves, et les fils et les filles du chahid», alors que pour le moudjahid (article 14), les ayants droit sont «les ascendants, et la ou les veuves». Par conséquent, les enfants de moudjahid ne sont pas considérés comme étant des ayants droits. Il y a, cependant, des exceptions à cette dernière notion : elle est précisée par les articles 24 et 28. L'article 24 stipule que «la pension d'invalidité du moudjahid est reversée sur la base de 100% à la veuve en plus de la pension complémentaire. En cas de décès de la veuve, cette pension est reversée aux enfants mineurs et aux filles non mariées célibataires sans aucun revenu». L'article 28 de cette même loi précise, notamment que «bénéficient de la pension de compensation les fils de moudjahidine handicapés qui sont nés après 1942 (et qui n'ont bénéficié d'aucune autre pension d'invalidité, conformément à la législation relative à la Sécurité sociale)», et aussi ceux qui sont nés avant 1942 «sous réserve qu'ils n'aient eu aucune conduite contraire à la Révolution de libération nationale ». Un texte d'application de cette loi a été publié au JO n°4 du 14 janvier 2007 : il s'agit du décret exécutif n° 07-10 du 11 janvier 2007 relatif aux réductions en matière de prix et de location et de vente de logements publics. Pour en savoir plus sur cette loi, il faut accéder au site Internet du Journal Officiel :


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.