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ANNEES DU SERVICE NATIONAL ET CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE
L'âge légal est toujours de 60 ans
Publié dans Le Soir d'Algérie le 24 - 09 - 2008

De plus en plus de lecteurs nous écrivent à propos de l'intégration des années du service national dans le calcul de la pension de retraite. La plupart de ces lecteurs veulent partir (ou sont déjà partis) à la retraite avant l'âge légal de 60 ans, au titre des départs sans limite d'âge, soit à la proportionnelle, soit ayant cumulé 32 années de cotisations de retraite pour bénéficier d'une retraite maximum de 80% en intégrant notamment les 2 années du service national. Nous avons répondu à cette question dans ces colonnes des dizaines de fois depuis la parution du «Soir Retraite» en 2000.
La loi est pourtant très claire : l'article 6 bis de la loi de 1983 sur la retraite (complétée par l'ordonnance n°97-13, son article 2 notamment) n'inclut pas le service national lors du bénéfice de la pension de retraite avant 60 ans. Seuls les salariés partant à la retraite à l'âge légal de 60 ans bénéficient de l'intégration des années du service national dans le calcul de la pension de retraite. Pour «Le Soir Retraite», nous considérons que cette disposition est légitime et juste, et que les départs à la retraite avant 60 ans fragilisent le système de retraite dans son ensemble, ce que d'ailleurs ne cesse de dénoncer la FNTR qui propose soit la suppression des départs à la retraite avant 60 ans, soit leur financement par les seuls pouvoirs publics, et non par la CNR.
Ce qui est écrit dans la loi 83-12 du 02 juillet 1983 relative à la retraite
Après avoir énoncé les dispositions préliminaires et défini son champ d'application, la loi a fixé, dans le titre II chapitre 1 section 1, les conditions d'ouverture du droit à la pension de retraite. Les trois critères —l'âge légal (1), le nombre minimal d'années travaillées (2), et la nature des annuités devant être prises en charge pour le calcul de la pension de retraite (3)—, sont régis par les deux articles 6 et 11. D'abord, l'article 6 qui fixe :
1- Les conditions d'âge : 60 ans pour l'homme et 55 ans pour la femme.
2- La période minimale travaillée : 15 années travaillées au moins.
3- L'article 11 qui détermine, à titre limitatif, les années devant être prises en compte pour le calcul de la pension de la retraite, et stipule ceci : sont assimilées à des périodes de travail :
1- Toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières des assurances maladies, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
2- Toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation, à condition que l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de Sécurité sociale.
3- Toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins de 50%.
4- Toute période de congé légal.
5- Toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national.
6- Toute période effectuée durant une mobilisation générale.
En conséquence, tout travailleur ayant rempli les conditions requises par les articles 6 et 11 ouvre droit à la pension de retraite avec prise en compte de la période du service national.
Retraite anticipée et retraite sans condition d'âge
L'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. L'article 2 de cette ordonnance introduit un nouvel article dit «article 6 bis», par lequel est rajoutée une nouvelle condition d'âge moins de 50 ans pour l'homme et 45 pour la femme sous réserve de cumuler au moins 20 ans de travail effectif, ou bien avoir cumulé 32 ans de travail effectif, quel que soit l'âge du demandeur. Cet article est pris en complément à l'article 6 de la loi 83-12, et stipule ceci : «La loi n°83-12 du 2 juillet 1983 est complétée par un article 6 bis rédigé comme suit : article 6 bis : le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé avec jouissance immédiate, avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus dans les cas et selon les modalités ci-après :
1- Sans aucune condition d'âge lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations égales à trente-deux ans au moins. Sont validées dans les conditions de l'article 14 de la présente loi et entrent en compte pour le calcul de la durée de trente-deux ans :
- les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail, et chômage ;
- les périodes de congés réglementaires payés ou d'indemnité compensatoire de congés payés ;
- les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié de la pension de retraite anticipée ;
- et les années de participation effective à la guerre de Libération nationale telles que prévues par les dispositions de l'article 22 de la présente loi.
2- A partir de l'âge de cinquante ans, le travailleur salarié qui réunit une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisation égale à vingt ans au moins peut demander le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle. L'âge et la durée de travail prévus dans l'alinéa ci-dessus sont réduits de cinq ans pour les travailleurs salariés de sexe féminin. Mais alors, nous demandent de nombreux lecteurs, pourquoi les deux années du service national sont comptabilisées pour le calcul de la pension de la retraite anticipée, et non pour la retraite proportionnelle ? D'une part, ceux qui partent en retraite anticipée, le font obligatoirement car ayant fait l'objet de licenciements et de compressions d'effectifs, ils n'ont pas d'autres choix ; et d'autre part, le coût de ces départs à la retraite a été pris en charge par une cotisation supplémentaire spécifique à la charge des employeurs et des salariés cotisants. Dans les cas de la retraite proportionnelle et sans condition d'âge, les départs sont volontaires et le coût est du seul ressort de la CNR, ce qui est injuste, d'autant plus que ce financement est très élevé et a mis la CNR dans une situation précaire. Il eut été désastreux qu'on leur fasse cadeau des 2 années du service national, d'autant plus qu'une majorité de ces retraités (proportionnelle et sans condition d'âge) ont repris un autre travail salarié ! La seule solution, afin de sauvegarder la CNR, c'est de supprimer définitivement le bénéfice du départ à la retraite sans condition d'âge et proportionnelle.


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