Qualifiée par le ministre de l'Intérieur de «constituante», la prochaine composante de l'Assemblée nationale aura la lourde tâche de réviser la Constitution. Le citoyen lambda sollicité par tous «pour aller voter» ignore souvent l'importance de la loi suprême qui pourrait à l'occasion subir de «profonds changements». Cette révision risquerait-elle de toucher aux fondements de l'Etat et à son caractère républicain ? Mme Fathia Benabbou, enseignante à l'université d'Alger et spécialiste en droit constitutionnel, explique dans cet entretien le caractère «intangible» de la Constitution, l'impossibilité d'une Constituante et pourquoi, même majoritaires, les islamistes ne pourront pas remettre en cause les acquis consacrés par la Constitution. Le Temps d'Algérie : Le ministre de l'Intérieur a déclaré que compte tenu de l'importance de la révision constitutionnelle, la prochaine Assemblée nationale peut être assimilée à une Assemblée constituante. Mme Fethia Benabbou : L'Assemblée populaire nationale (APN) ne peut pas être assimilée à un pouvoir constituant ni à une Assemblée constituante. Ce sont deux choses complètement différentes. L'Assemblée constituante est élue pour une mission bien déterminée. Elle reçoit une délégation pour établir un texte. Elle n'est donc élue que pour cette mission. Généralement, quand elle est élue, il n'y a plus aucun texte de loi. La Constitution est totalement pulvérisée.
Pour qu'il y ait une Assemblée constituante en Algérie, il faut donc que l'actuelle Constitution soit pulvérisée. Pour qu'il y ait une assemblée constituante (pouvoir constituant), il faut détruire la Constitution. Il faut qu'il y ait une révolution et un bouleversement total sur les plans politique, social et économique, comme c'était le cas par exemple en Tunisie. Un bouleversement et une destruction totale des institutions et du droit. Or, ce n'est pas le cas chez nous. Et l'Assemblée constituante va être élue par le peuple qui devient libre. Il n'y a plus de texte constitutionnel. Le peuple va redevenir souverain. Et comme il (le peuple) ne peut pas faire la constitution tout seul, il va déléguer son pouvoir de souveraineté à des représentants élus qui vont établir un texte constitutionnel nouveau. Cette constitution va être établie en toute liberté. Il n'y a pas de dispositions qui vont limiter l'œuvre de cette assemblée.
Revenons au cas de l'Algérie... Si on n'a pas une constitution intangible, on risque de ne pas avoir les acquis démocratiques. On peut revenir sur la République, la démocratie, les droits et les libertés fondamentales. On peut revenir sur tout. Oui, mais la constitution algérienne a des garde-fous... Elle nous coupe) Oui, j'y viens. L'Assemblée constituante peut tout détruire. Elle peut instaurer une démocratie comme elle peut instaurer une monarchie ou un califat. C'est là le danger. On risque de perdre tous les acquis démocratiques et la République aussi.
Des partis mettent en garde contre la prise de pouvoir par les islamistes. Ils estiment que les acquis que vous venez d'évoquer sont menacés. Peuvent-ils toucher aux fondements de la Constitution, à ses dispositions intangibles ? Ils ne peuvent pas toucher la Constitution dans ses fondements. Nous avons une APN élue dans le cadre de la Constitution. Et la Constitution est l'acte constituant souverain. Tous les pouvoirs créés par la Constitution sont des pouvoirs constitués. Ils sont donc limités de par les attributions de la Constitution. L'APN, en tant que pouvoir constitué, s'inscrit dans le cadre d'attributions qui lui sont dévolues par la Constitution.
Vous n'avez pas répondu à notre question. S'ils ont une majorité absolue, les islamistes peuvent-ils toucher aux dispositions intangibles de la Constitution ? Jamais. Il y a des dispositions très importantes dans la Constitution, comme l'article 78. Cet article édicte que toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte à certains principes qu'on qualifie de dispositions intangibles (caractère républicain de l'Etat, ordre démocratique basé sur le multipartisme, religion, libertés fondamentales, droits de l'Homme…) Nul ne peut donc remettre en cause ces dispositions... Cela ne veut pas dire qu'on ne peut jamais les changer. Si on veut changer et remettre en cause toutes ces dispositions, il faut passer par une révolution pour aboutir à une Constituante. Changer ces dispositions est l'œuvre d'une constituante, jamais l'œuvre d'un pouvoir constitué (la prochaine assemblée par exemple).
Supposons que la prochaine majorité touche à ces dispositions... Dans ce cas, on parle de violation de la Constitution.
Et l'armée pourra donc éventuellement réagir ? Non, même pas l'armée. Il y a le veilleur de la Constitution qui est le conseil constitutionnel. C'est lui qui veille à ce que les dispositions de la Constitution ne soient pas violées. Il y a aussi le chef de l'Etat qui est garant de la Constitution. Il peut comme les deux autres présidents de l'APN ou du Conseil de la nation (Sénat) saisir le Conseil constitutionnel qui constatera cette violation. Mais on parle de révision profonde de la Constitution. L'initiative de la révision de la Constitution n'est pas du ressort de l'actuelle assemblée. L'initiative est du seul ressort du président de la République. S'il voit que la révision porte atteinte aux dispositions intangibles, il use de ses prérogatives. Il peut y avoir aussi une révision profonde à partir de la nouvelle assemblée élue. Mais il faut alors introduire des mécanismes pour pouvoir éventuellement changer les dispositions intangibles en procédant par exemple à élargir le pouvoir d'initiative au Parlement. Mais pour l'instant, tant qu'il y a un président de la République initiateur de la nouvelle assemblée, on ne peut que modifier le texte.
Même avec une majorité absolue ? Oui. N'oublions pas que nous avons aussi le conseil de la nation (le sénat) qui peut être un frein. (Relatant le processus d'élaboration du squelette du texte avant sa présentation à l'assemblée, elle poursuit) : L'assemblée amendera le texte comme elle le voudra. Mais il faudra passer au Conseil de la nation où il devra être adopté aux trois quarts. Il va falloir dans ce cas que le tiers présidentiel donne ses voix (au moins 8 membres). Le pouvoir bloquant... Le président peut demander aux personnes qu'il a nommées de bloquer le texte. Ça, c'est un premier filtre. Et même si au bout de la procédure législative qui exige dans le cas du rejet du texte par le sénat (convocation d'une commission paritaire) les deux chambres se mettent d'accord, le chef de l'Etat, les présidents des deux chambres du parlement peuvent toujours saisir le conseil constitutionnel pour vérification du contrôle constitutionnel. On est dans un système présidentialiste.
A votre avis, quel régime siérait le mieux à l'Algérie ? Certains réclament un régime parlementaire à même d'assurer la séparation des pouvoirs. Je ne suis pas d'accord. D'abord il y a plusieurs régimes parlementaires. Un régime parlementaire peut être un fiasco s'il n'y a pas de verrou constitutionnel. On peut avoir avec un tel régime confusion des pouvoirs. Il faut mettre dans la constitution des digues pour qu'un régime soit fiable en fonction de la société dans laquelle on vit. Un dosage de principes pour qu'il y ait équilibre des pouvoirs. Ce n'est pas une question de préférence de tel ou tel régime. Le régime qui sied le mieux est celui qui respecte un certain nombre de principes comme la démocratie et les libertés fondamentales. Après, appelons le régime comme on veut. On ne peut pas importer un régime et le greffer sur une société qui a ses propres valeurs. Je suis contre les greffes constitutionnelles. Elle ne prennent pas généralement. On ne peut pas greffer un modèle «étranger» sur une société.
