Dans cet entretien, le premier responsable de cette agence de régulation aborde les missions de la commission, ses chantiers, le dossier de la tarification, ainsi que les avantages des concessions, notamment en matière d'amélioration de la qualité de service. Liberté : Pouvez-vous présenter le bilan des activités de la Creg en 2009 ? N. Otmane : Le bilan des activités de la Creg sera bientôt présenté au ministre de l'Energie et des Mines, puis publié comme cela a été régulièrement fait depuis la mise en place de la commission en 2005. Durant l'année 2009, la consolidation et le renforcement de l'institution – qui est toujours en construction malgré ses 5 années d'existence – ont constitué une préoccupation importante. Ce type d'organisation est une nouveauté dans le paysage institutionnel de notre pays, et s'est répandu récemment dans le monde à la faveur des actions de réforme et de modernisation des industries en réseau, notamment l'électricité, les télécommunications, l'eau, les transports aériens et ferroviaires (plus de 300 régulateurs sont recensés à travers le monde pour le seul secteur énergétique). Ceci étant, les activités proprement dites ont été essentiellement dominées par les travaux sur les concessions de distribution de l'électricité et du gaz, la protection des consommateurs et la qualité de service. Les aspects relatifs à la sécurité et à la protection de l'environnement n'ont pas été en reste ; la commission en effectue un suivi régulier en vue d'amener les opérateurs à en améliorer la situation. La Creg a également élaboré et publié le programme décennal d'approvisionnement du marché national en gaz naturel sur la période 2009-2018, document mis à jour annuellement, tout comme elle a engagé la préparation du programme décennal des besoins en moyens de production d'électricité qui doit être publié en 2010 et mis à jour tous les 2 ans. Ces travaux sont menés dans un cadre défini par la réglementation d'application de la loi sur l'électricité et la distribution du gaz et font l'objet d'une large consultation, notamment avec les opérateurs et l'administration. Cela découle du respect des valeurs de transparence et de concertation édictées explicitement dans la loi. Quels sont les avantages de la concession en matière d'amélioration de la qualité de service ? Le décret 08-114 du 9 avril 2008, qui introduit ce mode de gestion pour la distribution de l'électricité et du gaz, devrait permettre une meilleure visibilité des autorités sur le fonctionnement de ces services publics. C'est ainsi que les quatre sociétés de distribution ont procédé, en 2008, à la déclaration auprès de la Creg des concessions qu'elles exploitent et ont proposé, en 2009, les plans d'amélioration de leurs performances qui ont été approuvés par le ministre de l'Energie et des Mines. Les concessions sont au nombre de 58 pour l'électricité et 58 pour le gaz, réparties sur les quatre sociétés de distribution et couvrent l'ensemble du territoire national. Le périmètre d'une concession correspond au territoire de la wilaya, hormis celles qui concernent les grandes villes (Alger, Oran, Annaba, etc), qui en comptent plus. Des objectifs sont fixés pour chaque concession de distribution et une évaluation périodique des engagements d'amélioration de la performance est faite périodiquement par le ministère de l'Energie et la Creg à travers une série d'indicateurs convenus avec le concessionnaire. L'évaluation permettra, d'une part, d'apprécier les résultats de la société de distribution et, aussi, de comparer les concessions entre elles. Ainsi, la qualité de service est jalonnée de manière fine dans le temps par le biais de l'engagement pluriannuel et dans l'espace au niveau du territoire d'une wilaya. La protection du consommateur a une place importante dans le fonctionnement en régime de concession. En plus de l'amélioration de la qualité de service attendue, dont il est le principal bénéficiaire, la nouvelle réglementation impose aux concessionnaires un système de gestion et de traitement des réclamations qui est soumis à l'avis de la Creg. Le succès de cette démarche suppose cependant un engagement très important de l'ensemble des responsables impliqués par la mise en place de l'organisation, des moyens et des outils qu'exige cette ambition. Qu'en est-il du dossier de révision des tarifs de l'électricité ? Le niveau des tarifs de l'électricité et du gaz est toujours celui fixé le 1er décembre 2005. Face à l'évolution des charges que demandent la réalisation des investissements nécessaires au développement, d'une part, et l'exploitation dans les normes requises des services de fourniture de l'électricité et du gaz, d'autre part, les ressources financières collectées par les opérateurs par le biais de ces tarifs ne permettent plus d'assurer les équilibres financiers requis. Ainsi, des demandes de révision des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de l'électricité et du gaz ont été introduites auprès de la Creg au début de l'année 2009 par les opérateurs gestionnaires de ces réseaux, suivies de demandes similaires des 4 sociétés de distribution de l'électricité et du gaz pour une révision des tarifs aux clients. Pendant le traitement de ces demandes et devant la détérioration de la situation financière du groupe Sonelgaz dans son ensemble, un dossier de restructuration a été présenté auprès du ministère des Finances à l'effet de solliciter le concours de l'Etat pour mobiliser des ressources financières permettant la levée de ces contraintes. Un groupe de travail, composé de responsables des différentes parties concernées (ministère des Finances, ministère de l'Energie et des Mines, commission de régulation, groupe Sonelgaz) a été chargé d'étudier et de proposer une solution durable au problème posé. Le rapport de ce groupe fera l'objet d'un examen au niveau du gouvernement. Principales missions de la Creg - La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) est un organisme indépendant dont le siège est à Alger, institué par la loi n° 02-01 du 5 février 2002 et doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l'électricité et du gaz en Algérie, dans l'intérêt des consommateurs et des opérateurs. La CREG a trois missions principales : - Réalisation et contrôle du service public, - Conseil auprès des pouvoirs publics en ce qui concerne le marché de l'électricité et du gaz, - Surveillance et contrôle du respect des lois et des règlements relatifs au marché de l'électricité et au marché national du gaz. Accidents 175 décès enregistrés L'année 2009 a été marquée par un nombre important de décès se chiffrant à 175 et se répartissant comme suit : - sociétés filiales de Sonelgaz : 13 - entreprises sous-traitantes de Sonelgaz : 10 - accidents tiers : 152 Les accidents tiers sont dus aux causes principales suivantes : Pour le gaz : - les asphyxies par inhalation de gaz brûlés (chauffage et chauffe-eau) à l'origine de 79 décès - les fuites et explosions de gaz pour 5 décès Pour l'électricité - les travaux de construction à proximité des lignes électriques : 21 décès - les agressions et escalades de supports de lignes électriques : 24 décès - les ruptures de lignes électriques : 9 décès - divers accidents sur les installations intérieures 14 décès Remarques importantes : Pour le gaz : - il ne s'agit que des accidents dus au gaz naturel exclusivement, ils n'intègrent pas ceux dus à la bouteille butane, - Les chiffres donnés ci-dessus ne concernent que les accidents déclarés aux sociétés de distribution, leur nombre réel est certainement plus élevé.
