Après son abrogation de la loi relative aux relations de travail, l'article 87 bis a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps laissant tout le monde dans la confusion. À présent, il semblerait que l'on s'achemine vers un éclairage sur le vide juridique laissé depuis des mois quant à son application. C'est du moins ce qu'a annoncé, hier, le ministre des Relations avec le Parlement, Khelil Mahi, invité au Forum d'El Moudjahid. La loi de finances 2015 l'a déjà pris en considération. Le fameux article comprenait en matière de rémunération mensuelle le salaire de base et les primes, ce qui, selon le ministre, constituait un handicap ayant conduit essentiellement à des salaires qui se ressemblent. Son abrogation permet désormais un salaire de base bien défini auquel viendront se greffer toutes les primes et indemnités. "Mais, avisera le ministre, cette révision entraînera des coûts considérables pour le Trésor public qui se chiffreront en milliards de dinars", ajoutant que "la prochaine réunion de la tripartite, prévue pour le 18 septembre, sera consacrée à l'étude de cet article et permettra de lever les équivoques sur son application, sachant que l'article a été abrogé de la loi sur les relations de travail sans toutefois définir les modalités d'application relatives à son abrogation". De ce fait, notera le ministre, "la législation du travail en vigueur fera également l'objet d'un débat par les parties concernées qui se pencheront sur la définition des nouvelles modalités relatives à l'article en question afin de permettre à certaines catégories de travailleurs et d'employés de bénéficier des avantages qui en résulteraient". Sur un autre plan, le ministre a relevé une contrainte majeure dans la relation de son département ministériel avec le Parlement dans ses deux Chambres concernant les questions orales. Ces dernières, contrairement aux questions écrites dont le délai de réponse ne dépasse pas un mois comme le stipule la Constitution, peuvent prendre plusieurs mois avant de trouver réponse. C'est d'ailleurs, explique le ministre, ce qui a amené l'APN à parler de la révision de la loi organique 90-02 définissant la relation entre le gouvernement et cette Assemblée. Une loi qui obligerait à un délai de réponse plus court aux questions orales. Mais cela entre, précisera le ministre, dans le cadre de la révision de la Constitution, et tant que cette dernière n'est pas concrétisée, le problème continuera à alimenter les débats entre Parlement et ministres. Tout en reconnaissant que la session de printemps a quelque peu chômé, Khelil Mahi a, en revanche, annoncé que la session d'automne s'attelle à faire passer une série de projets de lois respectivement relatifs à la lutte contre la contrebande, les coopératives sociales, l'aviation civile, les activités et le marché du livre. Ces dernières lois étant un reliquat de la session de printemps. De même, il a rappelé les lois adoptées par le Conseil des ministres du 28 août dernier comme les projets de loi relatifs aux assurances sociales, au fonds de la "nafaqa", à la protection de l'enfant, à la légalisation électronique, au code pénal, à la modernisation du secteur de la justice. Dans les tout prochains jours, il s'agira d'adopter le projet de loi de finances 2015 et le projet de loi complémentaire du budget 2012. Nom Adresse email
