Le décret exécutif n°17-09 du 4 janvier 2017 fixant «les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux» a été publié au JO n°2 de l'année 2017. Les dispositions de ce décret «s'appliquent à toute personne physique ou morale de droit algérien qui exerce des activités relatives à l'édition, le marché et l'importation du livre», ainsi que «toutes personnes ou tous organismes qui importent le livre religieux sur tous les types de supports, dédiés à la lecture, au don ou à l'exposition». L'importation des «livres religieux» est soumise à une «autorisation préalable» du «ministère chargé des Affaires religieuses et des Wakfs» (art.4). L'article 6 précise que «les contenus des livres religieux à importer, quels que soient leurs supports ne doivent pas porter atteinte à l'unité religieuse de la société, au référent religieux national, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et libertés fondamentales, et aux dispositions des lois et règlements en vigueur». Les «mêmes conditions» sont appliquées aux «ouvrages religieux qui font l'objet d'édition et de diffusion en Algérie». Concernant les «modalités d'autorisation préalable», le décret exécutif stipule dans son article 7 la création «auprès du ministère des Affaires religieuses et des Wakfs», d'une «commission de lecture». Cette commission a pour mission de «prendre connaissance des contenus des livres religieux à importer et de les analyser» ; «de s'assurer de l'absence de phrases ou d'énoncés contraires, de manière implicite ou explicite, aux conditions mentionnées à l'article 6 ci-dessus» ; et «d'établir une base de données liée à son domaine d'activités». «La commission susmentionnée procède à la lecture du contenu du livre religieux à importer. Elle est tenue d'émettre un avis favorable ou défavorable motivé sur l'autorisation dans un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt», ajoute l'article 10. Selon le même article, «l'absence de réponse dans le délai sus-mentionné tient lieu de rejet». Et «dans le cas où il est constaté le non-respect des dispositions du présent décret par l'importateur, la commission de lecture au sein du ministère des Affaires religieuses et des Wakfs lui retire son autorisation» (art. 13). Quant à l'importation «non autorisée» de livres religieux sur «tous les supports», elle «fera l'objet de saisie et/ou de destruction» (art. 14). «En cas de destruction, le contrevenant supporte les sujétions et frais y afférents», ajoute le même article.