La constitution de la commission de validation des mandats des députés qui devra intervenir, samedi, lors de la première session plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) au titre de la 7eme législature, est déterminée par l'article 104 de la constitution et l'article 13 du règlement intérieur de l'APN. Ainsi, après l'appel nominatif des députés, selon la liste présentée par le Conseil constitutionnel, lors de cette première session de l'APN, il sera procédé à la constitution de la commission de validation des mandats des députés, conformément à l'article 104 de la constitution. Celui-ci stipule que " La validation des mandats des députés et celle des membres du conseil de la Nation relève de la compétence respective de chacune des deux chambres" Cette commission est composée de 20 députés représentant les partis politiques constitutionnellement, habilités à former des groupes parlementaires. Ainsi et lors de cette session plénière, les partis siégeant à l'APN désigneront leurs représentants au bureau conformément à l'article 13 du règlement intérieur de l'APN, relatif a la répartition des sièges au sein du bureau de l'assemblée. L'article 13 du Règlement intérieur de l'APN stipule, dans ce contexte que " Les représentants des groupes parlementaires dégagent un accord, au cours d'une réunion tenue à l'initiative du Président de l'Assemblée populaire nationale, sur la répartition des postes de vice-présidents au sein de leurs groupes proportionnellement à leur représentation. La liste est soumise à l'Assemblée populaire nationale pour adoption. A défaut d'accord, conformément aux conditions prévues à l'alinéa premier ci-dessus, les groupes représentant la majorité établissent la liste des vice-présidents conformément au critère convenu entre les groupes désirant participer au bureau de l'Assemblée. La liste est soumise à l'Assemblée populaire nationale pour adoption. A défaut d'accord, conformément aux conditions prévues dans cet article, les vice-présidents sont élus au scrutin plurinominal secret à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. En cas de vacance d'une vice-présidence, il y est pourvu conformément aux modalités sus-mentionnées. L'article 6 du règlement intérieur de l'APN stipule que "La commission de validation des mandats est dissoute dès adoption de son rapport par l'Assemblée populaire nationale". Le Conseil constitutionnel avait annoncé jeudi les résultats des recours introduits par les partis et candidats ayant contesté les résultats des élections législatives du 10 mai. Le parti du FLN qui avait obtenu 221 sièges passe ainsi à 208 sièges, tandis que le Rassemblement national démocratique (RND) en a perdu deux (2) et compte désormais 68 députés. L'Alliance de l'Algérie verte (AAV), le Mouvement des Citoyens Libres (MCL), la liste indépendante dénommée "Acil B" (circonscription électorale de Blida) ont perdu 1 siège chacun.
