Le ministre des Transports, Amar Ghoul, a présenté, mardi, devant l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi sur l'aviation civile lors d'une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de cette institution parlementaire. Ce projet de loi, qui modifie et complète la loi de 1998 relative à l'aviation civile, prévoit de nouvelles mesures visant l'amélioration de la sécurité et la sûreté aériennes et de la qualité des services dans les aéroports. Le nouveau texte permet aussi de s'adapter aux mutations qu'a connues ce secteur ces dernières années, et de se conformer aux nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il introduit ainsi plusieurs amendements et mesures afin de lutter contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile à travers notamment l'élaboration d'un Programme national de sûreté de l'aviation civile (PNSAC) et d'un Programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS). Le nouveau texte inclut également des articles pour compléter les dispositions relatives aux accidents et incidents d'aéronefs par l'introduction de "la notion d'incident grave", qui doit faire l'objet d'une enquête technique effectuée par un organisme permanent ou un organisme "ad hoc". Par ailleurs, le projet de loi contient des amendements qui visent à améliorer la qualité des services dans les aéroports à travers l'octroi de nouveaux droits pour les passagers du transport aérien public notamment dans les cas d'un refus d'embarquement, d'annulation de leur vol ou de vol retardé. Les principales mesures prévoient qu'en cas de refus d'embarquement contre leur volonté, d'annulation de leur vol ou de vol retardé, les passagers bénéficient d'une information, d'une indemnisation et d'une assistance adaptées aux inconvénients résultant de ces situations. Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, le projet de loi interdit à toute entreprise de transport aérien public de refuser une réservation à ces personnes sauf dans des cas précis relatifs aux exigences de sécurité ou à l'impossibilité de transporter la personne handicapée. L'introduction du concept de billet électronique est parmi les mesures introduites dans ce projet pour moderniser le secteur et améliorer la qualité des services aux passagers. Contrairement à la loi actuelle, qui fixe les tarifs internationaux de transport aérien public selon les accords bilatéraux, ces tarifs seront établis, en vertu du projet de loi, conformément aux règles sur la concurrence et aux accords internationaux bilatéraux et multilatéraux signés par l'Algérie. Le nouveau texte consacre aussi le principe de la limitation de la nuisance sonore et l'émission de gaz des aéronefs qui seront soumis au contrôle de l'autorité chargée de l'aviation civile.
