Le décret, signé par le premier ministre Abdelmalek Sellal, précise que le LPP est destinés aux ménages ayant un revenu mensuel compris entre 6 et 12 fois le SNMG. Ce dernier étant fixé à 18 000 dinars, le revenu des souscripteurs doit être supérieur à 108 000 dinars et inférieur ou égal à 216 000 dinars. Il est indiqué aussi ( art 10) que la demande d'acquisition d'un logement LPP se fait sur un imprimé-type auprès du promoteur désigné et qu' « il sera délivré aux postulants éligibles retenus, une décision d'affectation ». Le décret stipule (art 12 et 13 ) que « l'acte de vente sera établi à la date d'achèvement de la construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur ». Le logement objet de la vente, précise-t-on encore « est soumis aux règles d'incessibilité édictées par la législation et la réglementation en vigueur ». A l'instar des autres formules de logement ( Addl, LPA, LPL, rural…etc ), l'accès au logement LPP est consenti, « à tout postulant : ne possédant pas ou n'ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d'habitation ou un lot de terrain à bâtir ». L'Entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI) en charge du programme LPP, a entamé l'enregistrement des demandes de souscription en juillet 2013 tandis que la délivrance des ordres de versement a commencé en février dernier. Le ministre de l'Habitat, Abdelmadjid Tebboune a annoncé récemment que le gouvernement s'engage à réaliser 151.000 logements promotionnels publics qui seront livrés à partir du premier semestre 2016. Le collectif des souscripteurs aux logements LPP, qui attendait depuis plusieurs mois la promulgation de ce décret, a demandé de revoir à la baisse le montant de la première tranche de versement fixé à 1 million de dinars et le prix du M² fixé à 80 000 dinars. Le collectif a recensé 33 000 souscripteurs dans tout le pays, dont 23 000 à Alger.
