La facture est le document le plus courant dans la pratique quotidienne des affaires. Son importance est considérable, tout particulièrement eu égard au droit commercial en ce qu'elle peut avoir valeur de contrat, donc susceptible de créer des obligations pour chacune des parties, d'une part, et en matière fiscale, perçue en tant que pièce justificative fondamentale dans la détermination de l'assiette des impôts et taxes, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et en cas de vérification de comptabilité, d'autre part. A sa base, le domaine de la facture est réglementé par le décret exécutif 95-305 du 7 octobre 1995 (JO n° 58 du 8 octobre 1995) qui fixe entre autres les modalités de son élaboration. Les prescriptions de ce texte s'appliquent à tous les agents économiques, c'est-à-dire « toute personne physique ou morale quelle que soit sa nature, exerçant des activités ou réalisant des actes relevant des activités ou réalisant des activités de production et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ou d'associations. « Elles le sont également pour les opérations liées à tous contrats, accords, arrangements ou conventions dont la finalité est la réalisation d'activités de production et/ou de distributions de biens et services. » Conditions de régularité Elles peuvent être résumées en trois points : lisibilité (ni tache ni rature), date et numérotation chronologiques (suivi dans l'ordre du facturier, lequel ne peut être entamé sans que le précédent ne soit totalement épuisé), en forme originale (est considérée irrégulière la facture obtenue par photocopie, duplication, par procédé reprographique ou manuscrite). Mentions obligatoires La facture doit comporter un certain nombre d'indications, toutes de rigueur, faute de quoi elle ne remplirait pas son rôle de document justificatif d'une transaction et encore moins de contrat : identification détaillée de l'émetteur notamment fiscale (NIS, à défaut l'identifiant fiscal), cachet humide et signature ; Consistance précise de la transaction, notamment appellation des biens et/ou services en objet, qualité, quantité... prix unitaire hors taxe, nature et taux de chacun des impôts, droits, taxes, contributions légalement applicables, prix total hors taxe, la TVA ne devant être mentionnée que sur les factures délivrées par les redevables légalement assujettis ; les rabais, remises ou ristournes convenus s'ils n'ont pas fait l'objet d'un avoir soustractif séparé ; les frais de transport lorsqu'ils ne sont pas facturés séparément ou ne constituent pas un élément du prix unitaire ; les éventuels suppléments de prix : intérêts de crédit pour vente à terme, frais constituant une charge d'exploitation comme les rémunérations d'intermédiaires, commissions, courtages, primes d'assurance payés par le vendeur et factures au client ; les consignations au titre d'emballages récupérables et divers frais avancés (débours) pour le compte du client. la nature et les modalités de règlement. Pour toute facture annulée, on prendra soin d'en faire état en inscrivant sur celle-ci la mention « facture annulée », en diagonale et clairement signalée en couleur rouge. Ce sont là, pour l'essentiel, les exigences requises par la réglementation commerciale en vigueur pour que la facture soit régulière en la forme. En droit fiscal, la facture fait l'objet d'une attention particulière. Selon l'article 65 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, « les redevables de la TVA qui livrent des biens ou rendent des services à d'autres redevables doivent leur délivrer une facture ou un document en tenant lieu ». En ce qui concerne les mentions fiscalement exigées, elles sont celles prévues par la réglementation commerciale susdécrites. Dans une plaquette éditée par la direction générale des impôts consacrée à la TVA, il est donné un exemple de facture. Quelques recommandations utiles : Un bon de livraison, un bon de commande ne peuvent pas remplacer la facture ; il en est de même du « relevé de factures » qui n'est qu'un document récapitulatif ; la facture compte au nombre des pièces justificatives à conserver pendant dix ans ; l'obligation de délivrer une facture en bonne et due forme s'applique aux personnes exerçant une profession libérale ; les montants figurant sur la facture doivent être exprimés en dinars algériens ; les factures rectificatives doivent comporter toutes les mentions obligatoires suslistées ; lorsque la facture est émise en remplacement d'une précédente facture, il doit être fait référence à celle-ci par la mention « annule et remplace celle du............ n°............ » et la facture rectificative reprendra toutes les mentions qui figuraient sur la facture initiale ; Les redevables de la TVA placés sous le régime du forfait n'ont pas le droit de mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent, sous peine de se voir appliquer des sanctions fiscales. toute personne qui mentionne la TVA sur les factures, qu'elle ait ou non la qualité d'assujettie à cette taxe, en est réputée personnellement responsable lorsque celle-ci n'est pas effectivement payée : elle en est personnellement responsable.
