Les familles des 14 cadres de l'agence foncière de M'sila, parmi lesquels les 6 directeurs qui s'y sont succédé depuis 14 années, n'en finissent pas de réitérer leur appel au président de la République et le ministre de la Justice, pour mettre un terme, à cause d'un vide juridique et à leur détention préventive, qui dure depuis 29 mois. Détention qui peut durer indéfiniment. Cette situation est née, lit-on dans la missive adressée au président de la République, à la suite du pourvoi en cassation de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation près la cour de M'sila, par les co-accusés, des 14 cadres incarcérés, qui sont au nombre de 16 personnes qui sont sous contrôle judiciaire et impliquées dans l'affaire de l'agence foncière. Cette situation fait que cette affaire n'a pu être consignée dans le rôle des sessions criminelles, tant que la Cour suprême n'a pas tranché sur ce pourvoi ni les 14 cadres de bénéficier de la liberté provisoire. Leurs familles exhortent le président de la République à mettre un terme à leur calvaire, soit en les libérant en attendant que la cour suprême tranche, soit à inscrire séparément cette affaire dans le rôle de la session criminelle prochaine. Dans une lettre de rappel adressée au président de la cour de M'sila et au procureur général près de cette même cour, en date du 9 septembre 2007, par les avocats de la défense, dans laquelle ils rappellent des cas similaires qui ont été traités par différents tribunaux criminels qui ont fait la distinction entre ceux qui se sont pourvus en cassation contre l'arrêt et les autres en consignant l'affaire de ceux qui sont incarcérés dans le rôle par l'ouverture de leur procès conformément à la loi, lit-on dans cette lettre de la défense, sans attendre les résultats du recours de la Cour suprême. Le procureur général près la cour de M'sila, ne semble pas être près de s'inspirer de la proposition des avocats de la défense et préfère attendre le résultat du pourvoi introduit auprès de la Cour suprême pour consigner l'affaire dans le rôle de tribunal criminel de la session la plus imminente. Le procureur général considère qu'il y a « vide juridique pour ce cas et que la commission de la réforme de la justice, dont je suis membre, a pris en compte cette anomalie et proposé sa suppression ». En attendant, les 14 cadres continueront à croupir en prison, quant aux 16 autres co-accusés, inculpés avec les mêmes chefs d'inculpation de dilapidation et de détournement de deniers publics, ils auront tout le loisir d'attendre la cour suprême pour trancher sur un pourvoi en cassation, qui n'aurait pas dû exister, si le magistrat instructeur en charge de l'affaire, actuellement suspendu, avait apprécié avec plus d'équité.
