Dans le discours à la nation prononcé hier soir, le président de la République a annoncé une série de réformes, mais aussi une batterie de nouvelles lois entrant dans le cadre du renforcement du processus démocratique du pays. Outre donc la révision des lois électorales, des partis politiques, des associations, le chef de l'Etat a annoncé l'introduction d'une loi organique traitant des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. «Il appartiendra alors aux partis de s'organiser, de renforcer leurs rangs, d'exprimer leurs opinions et d'activer dans la Constitution et de la loi afin de convaincre les citoyens, notamment les plus jeunes de la pertinence et de l'utilité de leurs programmes». Cette introduction d'une loi organique peut s'apparenter à un décret d'application de la Constitution en ce sens qu'elle précise les contours de certaines dispositions de la loi suprême du pays par rapport à un sujet donné. En plus clair, l'introduction d'une loi organique relative à certains cas l'incompatibilité avec le mandat parlementaire suppose que la Constitution révisée aborde le sujet en signalant qu'il sera précisé par une loi organique. Laquelle est, bien entendu, soumise au Conseil constitutionnel et requiert l'adoption des trois quarts de l'Assemblée pour être adoptée. Aussi, la révision de la Constitution annoncée par le chef de l'Etat, et pour laquelle il institue une commission constitutionnelle chargée de lui faire des propositions, devra dessiner les contours généraux de l'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Il pourrait s'agir de la séparation du monde des affaires et de la politique. Un phénomène dénoncé par plusieurs politiques en ce qu'il comporte comme danger sur le pouvoir législatif. En ce sens que le Parlement pourrait comprendre des lobbies de la finance et des affaires, ministrables au demeurant pouvant faire pression par ricochet y compris sur le pouvoir décisionnel de l'Exécutif. Mais il encourage également le nomadisme politique, les tenants de l'argent sale, proposant notamment les sacs d'argent contre une bonne place sur une liste électorale pour user et abuser du délit d'initié. Une pratique dénoncée par une partie de la classe politique sans qu'elle ne soit dans sa totalité interpellée pour y mettre un terme. Certains partis politiques s'enorgueillissent d'ailleurs de voir leurs partis grossir les rangs d'autres formations à cause justement de l'argent et pour mieux influer sur les décisions. Ouyahia n'a-t-il pas déclaré que les tenants de l'argent sale avaient gagné, même si «ce n'est que partie remise » ? Il va sans dire que si l'incompatibilité avec le mandat parlementaire touchait précisément à ces cas de figure, on assisterait certainement au toilettage de la scène politique et on verrait réellement de véritables militants convaincus par le programme de leur parti activer sur la scène, sans pour autant monnayer leur semblant de militantisme. F. A.
