Un arrêté interministériel du 3 Dhou el Hidja 1429 correspondant au premier décembre 2008 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication a été paru dans le Journal officiel du 29 avril 2009. Selon cet arrêté et en application des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, l'article n°1 indique qu'une commission sectorielle est créée auprès du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; cette dernière relève du ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication. On précisera qu'elle est dénommée La commission. L'article 2 vient pour préciser que les établissements de formation supérieure concernés par cette tutelle pédagogique sont l'Institut national de télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, l'Institut national de la poste et des technologies de l'information et de la communication. Quant à l'article 3 il indique la composante de cette commission, qui, au titre du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, comprend un directeur de la formation supérieure graduée, ou son représentant, un directeur des études juridiques et de la réglementation, ou son représentant, un directeur de la post graduation et de la recherche formation, ou son représentant, un directeur des ressources humaines, ou son représentant. Les autres postes sont affectés au ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication, concernant le directeur des ressources humaines et de la formation, ou son représentant, le directeur des affaires juridiques, des relations internationales et de la communication, ou son représentant, le directeur de l'Institut national des télécommunications et des technologies (de l'information et de la communication, le directeur de l'Institut national de la poste et des technologies de l'information et de la communication. Il est souligné que La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux. On trouve dans l'article n°4 qu'officiellement la commission se réunit deux fois durant l'année universitaire sauf qu'en cas de convocation de la part de son directeur des ressources humaines et de la formation, du ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, le suivi du travail de la commission sectorielle est assuré par des sous-commissions. Concernant le secrétariat de cette dernière, l'article est clair, c'est la direction des ressources humaines et de la formation du ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication qui l'assure. Selon l'article n° 6 et 7 la date, le lieu ainsi que l'ordre du jour sont les prérogatives du président de la commission. Il est indiqué que les convocations accompagnées de l'ordre du jour seront adressées aux membres de la commission 15 jours à l'avance ; ce délai peut être réduit pour les réunions extraordinaires mais il ne sera pas inférieur à 8 jours. On ajoutera que la réunion ne peut se tenir qu'à condition que les deux tiers de ses membres soient présents. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion de la commission est prévue dans huit jours et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. On soulignera que les délibérations de la commission sont votées à la majorité simple des voix mais en cas de vote et de partage égal des voix celle du président est prépondérante. Quant au huitième article, il indique que c'est dans un procès-verbal, signé par le président et les membres de la commission, que les délibérations soient consignées avant d'être transcrit sur un registre spécial coté et paraphé. Les deux ministres de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication reçoivent, 15 jours après la réunion, le procès-verbal. Malika A.
