L'avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, qui vient d'être examiné et adopté par le conseil de gouvernement en attendant sa présentation au prochain Conseil des ministres, a pour objectif de réorganiser et réguler le marché national et s'inscrit dans le cadre de la protection de la libre concurrence, en mettant en place des règles de la concurrence se basant sur la transparence dans un concept marqué par l'ouverture du marché et dans un cadre législatif répondant aux exigences internationales liées à l'économie de marché. Ces deux missions seront prises en charge par le conseil de la concurrence qui sera réactivé une fois le projet de loi validé par le président de la République. Selon le texte de présentation du ce projet, des mesures seront mise en place, notamment l'élargissement du champ de compétence du conseil de la concurrence au domaine des marchés publics qui constitue "une source potentielle de pratiques anticoncurrentielles". D'autant que la période actuelle par laquelle passe l'Algérie est caractérisée par le lancement de grands chantiers pour la réalisation des projets de développement local, des projets de réalisation d'infrastructures ouverts aux entreprises nationales et étrangères. A cet effet, des mesures seront entreprises, notamment l'interdiction des actes et contrats conférant une exclusivité dans l'exercice d'une activité, une mesure qui s'inscrit dans l'objectif de prévenir toute position monopolistique d'un agent économique sur le marché. Le document en question énonce le relèvement à hauteur de 45% de parts de marché le seuil à partir duquel les concentrations d'entreprises sont soumises à l'autorisation du conseil de la concurrence (le taux en vigueur est de 40%) d'une part et l'exonération, d'autre part, de l'obligation du respect de ce seuil par les opérateurs réalisant des concentrations apportant un progrès technique, économique et social à la collectivité et à l'économie nationale. Le projet de loi définit les critères précis de compétence devant être remplis par les membres du conseil de la concurrence et les rapporteurs de cette institution pour garantir l'efficacité et la crédibilité de celle-ci et également la création d'un poste de rapporteur général qui sera assisté de cinq rapporteurs qui auront la charge de traiter des contentieux soulevés auprès du conseil de la concurrence. Le conseil de la concurrence a la prérogative de prendre tout acte utile sous la forme notamment de règlement, de directive et de circulaire à publier au bulletin officiel de la concurrence afin de consolider son autonomie et garantir un meilleur impact dans son intervention, notant que le domaine de la concurrence nécessite un travail de vulgarisation permanent. En outre, cette nouvelle loi donne aux agents du contrôle relevant des ministères du Commerce et des Finances le pouvoir d'intervenir dans le domaine de la concurrence.
