Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a précisé les nouvelles dispositions légales relatives au parrainage des candidatures par les partis politiques, dans un communiqué rendu public hier. En voici l'intégralité : Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales porte à la connaissance des postulants à la candidature à l'élection des Assemblées populaires communales et de wilayas du jeudi 29 novembre 2007 que les nouvelles dispositions légales relatives au parrainage des candidatures par les partis politiques tel que fixé par les dispositions de l'ordonnance n°97-07 du 6 mars 1997, modifiée et complétée par la loi organique n°07-08 du 28 juillet 2007, sont précisées comme suit : peuvent parrainer des listes de candidats aux élections locales en étant dispensés de l'exigence de l'apport d'au moins 3% des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée : 1 - Soit les partis politiques ayant obtenu, lors de l'une des trois (3) dernières élections législatives plus de 4% des suffrages exprimés, répartis sur 25 wilayas au moins sans que ce chiffre ne soit inférieur à 2.000 suffrages exprimés par wilaya. 2 - Soit les partis politiques disposant d'au moins 600 élus d'Assemblées populaires communales, de wilayas et nationales, répartis sur 25 wilayas au moins sans que ce chiffre soit inférieur à 20 élus par wilaya. Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales rappelle par ailleurs à l'attention des postulants à la candidature que la loi organique dispose que lorsque la liste de candidats se présente soit sous l'égide d'un parti ne remplissant pas l'une des deux (2) conditions ci-dessus mentionnées ou sous l'égide d'un parti participant pour la première fois aux élections, elle doit être appuyée par au moins 3% des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée. La liste des partis politiques ne remplissant pas lesdites conditions requises au sens des nouvelles dispositions de l'article 82 de la loi organique sont au nombre de 16. Ainsi, et suite à la convocation du corps électoral par le président de la République pour l'élection des Assemblées populaires communales et de wilayas le jeudi 29 novembre 2007, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales porte à la connaissance des postulants à la candidature que le retrait des documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidature peut s'effectuer auprès des services concernés des wilayas tous les jours de la semaine y compris les jeudis de 9h00 à 16h00 (de 9h00 à 15h00 pendant le mois sacré du Ramadan). Les documents en question se présentent sous la forme d'une chemise contenant : - Un formulaire de déclaration de candidature, - Une notice de renseignements individuels, - Des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les listes se présentant sous l'égide d'un parti politique ne remplissant pas les conditions des dispositions énoncées à l'article 82 susmentionné, ou sous l'égide d'un parti politique participant pour la première fois aux élections, ou encore en qualité de listes indépendantes concernées au même titre par le recueil des signatures de 3% au moins des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée. Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a précisé les nouvelles dispositions légales relatives au parrainage des candidatures par les partis politiques, dans un communiqué rendu public hier. En voici l'intégralité : Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales porte à la connaissance des postulants à la candidature à l'élection des Assemblées populaires communales et de wilayas du jeudi 29 novembre 2007 que les nouvelles dispositions légales relatives au parrainage des candidatures par les partis politiques tel que fixé par les dispositions de l'ordonnance n°97-07 du 6 mars 1997, modifiée et complétée par la loi organique n°07-08 du 28 juillet 2007, sont précisées comme suit : peuvent parrainer des listes de candidats aux élections locales en étant dispensés de l'exigence de l'apport d'au moins 3% des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée : 1 - Soit les partis politiques ayant obtenu, lors de l'une des trois (3) dernières élections législatives plus de 4% des suffrages exprimés, répartis sur 25 wilayas au moins sans que ce chiffre ne soit inférieur à 2.000 suffrages exprimés par wilaya. 2 - Soit les partis politiques disposant d'au moins 600 élus d'Assemblées populaires communales, de wilayas et nationales, répartis sur 25 wilayas au moins sans que ce chiffre soit inférieur à 20 élus par wilaya. Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales rappelle par ailleurs à l'attention des postulants à la candidature que la loi organique dispose que lorsque la liste de candidats se présente soit sous l'égide d'un parti ne remplissant pas l'une des deux (2) conditions ci-dessus mentionnées ou sous l'égide d'un parti participant pour la première fois aux élections, elle doit être appuyée par au moins 3% des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée. La liste des partis politiques ne remplissant pas lesdites conditions requises au sens des nouvelles dispositions de l'article 82 de la loi organique sont au nombre de 16. Ainsi, et suite à la convocation du corps électoral par le président de la République pour l'élection des Assemblées populaires communales et de wilayas le jeudi 29 novembre 2007, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales porte à la connaissance des postulants à la candidature que le retrait des documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidature peut s'effectuer auprès des services concernés des wilayas tous les jours de la semaine y compris les jeudis de 9h00 à 16h00 (de 9h00 à 15h00 pendant le mois sacré du Ramadan). Les documents en question se présentent sous la forme d'une chemise contenant : - Un formulaire de déclaration de candidature, - Une notice de renseignements individuels, - Des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les listes se présentant sous l'égide d'un parti politique ne remplissant pas les conditions des dispositions énoncées à l'article 82 susmentionné, ou sous l'égide d'un parti politique participant pour la première fois aux élections, ou encore en qualité de listes indépendantes concernées au même titre par le recueil des signatures de 3% au moins des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée.
