Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a déploré lors de sa réponse aux observations des députés « l'absence à la plénière des membres de l' APN, ayant posé des questions et émis des réserves lors du débat du projet de loi fixant l'organisation de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ». Notons que la présentation et le débat sur ledit projet de loi ainsi que la réponse du ministre aux remarques des députés se sont déroulés dans un hémicycle clairsemé ». Une quarantaine de députés, tout au plus, ont pointé leur présence. Tout en défendant son projet, le garde des Sceaux a reproché aux députés d'avoir fait une lecture « sélective » du texte de loi qui leur a été soumis. S'il n'a pas précisé le contenu de l'amendement qui sera apporté à la loi 01-06 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, en revanche,il a souligné que le projet de loi sur la dépénalisation de l'acte de gestion sera formalisé prochainement. Il faut dire que la pénalisation des erreurs de gestion a entravé et annihilé toute initiative des fonctionnaires et gestionnaires publics dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Dans ce contexte, le ministre a indiqué que la Haute autorité de lutte contre la corruption sera dotée d'une « instance d'enquête financière et administrative. Cette nouvelle instance fait partie des moyens de lutte contre la corruption qui s'est généralisée ces dernières années, à tous les secteurs », a -t-il encore appuyé. Il a précisé que cette Haute autorité était une instance de « prévention » avant tout, qui se distingue des parties spécialisées dans « la lutte » contre la corruption dont les instances financières à l'image de la Cour des comptes et les instances judiciaires. Au sujet de la protection des dénonciateurs, il a assuré que « le système législatif en vigueur permet de les protéger conformément à l'article 65 du Code pénal et l'article 45 de la loi de lutte contre la corruption ». Il a réitéré que la loi 01-06 relative à la lutte contre la corruption ainsi que le Code du commerce feront l'objet d'un « amendement urgent avant la fin de l'année ». Il a estimé que les procédures relatives à la lutte contre la corruption et la dépénalisation de l'acte de gestion passent par la révision d'une série de six lois dont le Code des procédures pénales, le Code pénal, la loi sur l'investissement et le Code des marchés publics. S'agissant de la présidence de cette instance, il a répondu que celle-ci sera confiée à une « personnalité nationale compétente » désignée par le président de la République. Dans ce sillage, le ministre a omis de répondre à la question sur les critères définissant le concept de « personnalités nationales compétentes » et à celle relative à l'autonomie de la haute instance. Celle-ci est composée d'un président nommé par le président de la République pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, tandis que les membres de la Haute autorité, au nombre de 12, sont nommés par décret présidentiel pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Par ailleurs, très attendu et permettant au CSM de siéger, le projet de loi relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera présenté aujourd'hui en plénière. Enfin, le ministre a présenté également, hier, le projet de loi relatif au découpage judiciaire, prévoyant, entre autres, la création progressivement de nouvelles cours de justice à travers les 10 nouvelles wilayas. ll sera procédé à la création de six tribunaux d'appel, sis à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset.
