Un nouveau projet de loi devant réglementer l'activité des concessionnaires sera incessamment soumis au gouvernement. Ce décret exécutif est plutôt décrit comme étant une réglementation draconienne devant assujettir les professionnels de l'automobile à de sévères sanctions en cas de manquement à ses principaux alinéas. Y est stipulée la livraison du véhicule à son acquéreur en moins d'un mois ainsi que l'obligation de respect des caractéristiques techniques et des options du véhicule commandé. Le texte proposé au secrétariat du gouvernement précise, dans son article7, que l'exercice effectif de l'activité de concessionnaire est conditionnée par l'obtention de l'agrément définitif délivré par les services du ministère de l'Industrie. Le nouveau texte élaboré par le département de M.Djaâboub définit désormais la nature et le contenu de chaque activité, à savoir l'importateur, le concessionnaire, le distributeur agréé et le revendeur agréé qui sont définis dans le nouveau canevas. Le concepteur de ce dernier explique que c'est le vide juridique qui caractérise l'activité qui a le plus motivé la rédaction des nouvelles dispositions. L'on évoque, à ce propos, des conditions débridées d'exercice de l'activité, des clauses parfois abusives contenues dans les conditions générales et particulières de vente, un niveau exagéré de l'acompte exigé au moment de la commande, une offre de garantie et d'un service après-vente limités et des délais de livraison aléatoires. Ainsi et entre autres recommandations contenues dans cet édit, l'article 4 exige de tous les opérateurs, qu'ils soient dotés de pièces de rechange et d'accessoires d'origine pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente (SAV) des véhicules qu'ils ont eux mêmes vendus. Aussi le projet de décret fixe les conditions de vente applicables au concessionnaire et détaille le contrat de vente devant lier le client au concessionnaire. De fait, l'article 20 notifie que en aucun cas, l'acompte exigé par le concessionnaire au moment de la passation de la commande ne doit dépasser les 10% du prix de vente du véhicule, toutes taxes comprises. Parmi les autres alinéas «révolutionnaires» signalons l'article 27 lequel précise, sous l'intitulé garantie du produit, qu'en cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure de quinze jours, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement. Signalons que bien avant cet avant-goût de loi, les concessionnaires s'étaient organisés en association dénommée l'AC2A afin de mieux défendre leurs intérêts et d'organiser, voire moraliser de manière idoine leur métier.
