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Plus de régulation et de productivité économique
Publié dans La Nouvelle République le 30 - 04 - 2013

Après une longue période de maturation, le secteur des télécommunications en Algérie connaîtra prochainement sa deuxième réforme en l'espace de 13 années. La loi fixant les règles applicables aux activités de la poste, des télécommunications et à celles liées aux technologies de l'information et de la communication entrera en application dans les prochains jours.
Mais qu'apporte-t-elle comme nouveautés ? Plus de régulation et de marketing, dégroupage, portabilité de numéro, bancarisation de l'activité monétique postale... Cette nouvelle loi pose une première pierre à l'édifice juridique des télécommunications concernant l'ouverture de la boucle locale à la concurrence nationale et internationale. Il sera ainsi possible à des opérateurs télécoms privés d'accéder au dégroupage dans le cadre d'une politique de soutien au développement des connexions à haut et très haut débit. En effet, le nouveau code des télécommunications prévoit dans son article 123 une obligation à l'unique opérateur fixe exerçant en Algérie d'ouvrir l'accès à l'infrastructure physique de son réseau téléphonique à d'autres opérateurs. L'autre grande avancée porte sur le reconnaissance juridique de l'opérateur virtuel de la téléphonie mobile. Les articles 119, 120, 121 et 122 indiquent que les opérateurs de réseaux de télécommunications mobiles peuvent louer leurs infrastructures physiques à des opérateurs mobiles virtuels. Concernant les abonnés de la téléphonie mobile, ils seront désormais propriétaires de leurs numéros. Même si l'article 124 ne le mentionne pas clairement, les opérateurs doivent permettre à leurs clients de bénéficier par écrit et sur demande de la procédure de conserver le même numéro lorsqu'ils changent d'opérateur. Par ailleurs, la nouvelle loi des télécommunications apporte des prérogatives supplémentaires à l'ARPT. L'influence de cette dernière dans le secteur des télécommunications a été renforcée dans le but d'accomplir pleinement ses missions dans la sphère commerciale du marché de la téléphonie et de faire face ainsi à la libéralisation du marché qui a suscité de nombreux conflits dont celui qui a opposé Djezzy aux deux autres opérateurs au sujet de sa position dominante. Dans ce contexte, tous les articles relatifs aux attributions de l'ARPT et ses partenaires consacrent le monopole de l'administration des télécommunications sur le marché algérien. Ainsi, seuls les MPTIC, agence nationale des fréquences, conseil de la concurrence et l'ARPT participent à la gestion de l'activité des opérateurs des télécommunications. Aucune entreprise ni association n'est incluse dans ce processus, à l'exception peut-être de l'Observatoire de la poste, des télécommunications et des TIC et du Conseil national de la poste, des télécommunications et des TIC, deux instances placées auprès du ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, qui seront créées prochainement et dont les attributions et le fonctionnement seront fixés par décret. Ainsi, l'ARPT est administrée par un conseil composé de 07 membres dont le président. La durée du mandat de chacun d'eux est fixée à 04 années renouvelable une seule fois. L'article 19 de cette loi interdit à toute personne ayant une activité professionnelle ou des intérêts personnels dans une entreprise du secteur de la poste, des télécommunications et technologies d'information, de l'audiovisuel et de l'informatique, de briguer un mandat de membre du conseil de l'autorité de régulation. Aussi, le directeur général de cette dernière qui est nommé par le président de la République se voit attribuer les prérogatives d'un ordonnateur secondaire du budget de fonctionnement du régulateur. Pour ce qui est de la régulation économique, l'article 125 interdit aux opérateurs des télécommunications et prestataires de services d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci. Par ailleurs, la nouvelle loi des télécommunications confirme le choix du modèle de régulation «sectorielle» par les autorités administratives dans la gestion du domaine «.dz». En effet, l'article 139 de cette loi indique que la gestion de ce domaine est attribuée à un organisme désigné par l'Etat et que la personne bénéficiaire d'un nom de domaine .dz doit obligatoirement résider sur le territoire algérien et surtout être disponible pour fournir toutes les informations permettant de l'identifier et de le localiser. La diffusion électronique des informations est un domaine auquel s'est intéressé le groupe de travail qui s'est chargé d'élaborer ce projet. L'article 142 stipule que la diffusion électronique de toute information qui porte atteinte à la défense nationale et à la sécurité de l'Etat est prohibée. Aussi, les représentants de neuf ministères, de l'ARPT et de l'Office national des droits d'auteurs ont conditionné l'attribution aux opérateurs d'une licence d'exploitation à l'obligation de l'établissement d'une comptabilité analytique et l'élaboration d'un annuaire universel des abonnés. Côté sécurité, la nouvelle loi des télécommunications prévoit la création d'une police de la poste, des télécommunications et des TIC. Sa mission consiste à identifier et sanctionner les auteurs des infractions liées aux dispositions législatives de ce secteur.

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