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Une commission pour élaborer le projet de loi sur l'application de l'article 188 de la Constitution
Publié dans La Nouvelle République le 26 - 11 - 2017

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a affirmé avant-hier, qu'une commission a été mise en place au niveau de son département ministériel pour élaborer le projet de loi sur l'application de l'article 188 de la Constitution amendée.
«Le projet de loi sur l'application de l'article 188 de la Constitution relatif au principe de l'exception d'inconstitutionnalité, sera soumis au parlement avant mars 2018», a indiqué le représentant du gouvernement. S'exprimant à l'occasion de la 2ème conférence internationale de juridictions constitutionnelles africaines organisée sous le thème « accès des particuliers à la justice constitutionnel par l'exception d'inconstitutionnalité », M Louh a assuré que l'élaboration de ce projet est en stade avancé. « La commission soumettra le projet de loi au parlement avant mars 2018 », a informé le ministre. La commission, a poursuivi M Louh, œuvre à fixer les modalités et les procédures relatives à l'application de l'article 188 ainsi qu'au volet relatif à la Cour suprême et le Conseil d'Etat, deux instances compétentes en vertu de la Constitution pour afférer la demande d'exception émanant du justiciable au Conseil constitutionnel afin de statuer sur l'exception de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité du verdict prononcé dans l'affaire engagée par le justiciable. Considérant que cette rencontre permettra aux membres de ladite commission de tirer profit des expériences des autres pays et des visites menées à certains pays pionniers en la matière. Pour sa part, le vice-président du conseil constitutionnel, Mohamed Habchi, a, dans son intervention, rappelé que la Constitution amendée a posé, dans son article 188, le principe fondateur de ce mécanisme et défini des éléments de procédure et des conditions. «Tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé y compris une personne étrangère reconnue par le droit algérien, peut invoquer l'exception devant n'importe quelle juridiction relevant de la cour suprême ou du Conseil d'Etat », a-t-il dit. Les juridictions spécialisées et autres instances dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions suprêmes peuvent, a observé l'intervenant, aussi disposer de ce pouvoir d'invocation. « La loi organique déterminera les juridictions exclues de cette invocation », a-t-il indiqué encore. La juridiction suprême, a encore observé l'intervenant, peut, après examen du recours individuel en inconstitutionnalité qu'il leur est transmis par les juridictions inférieurs, décider soit du renvoi de ce recours au Conseil soit de son rejet. « Aucune autre juridiction ni personne physique ou morale ne peut interférer dans cette relation exclusivement duale entre le Conseil constitutionnel, la Cour suprême et le Conseil d'Etat», a-t-il dit encore. Les traités et les engagements internationaux, ne devraient pas, a-t-il estimé, faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité du fait qu'elle ne revêt pas un caractère législatif tout comme les lois organiques ou toute loi déjà contrôlée par le Conseil constitutionnel ainsi que les ordonnances avant leur adoption par le Parlement et les décrets présidentiels et exécutifs. L'article 188, rappelle-t-on, stipule que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Durant cette 2ème conférence internationale de juridiction africaine, plusieurs intervenants ont présenté l'expérience de leur pays en la matière dont l'Algérie qui a constitutionnalisé, à la faveur de la Constitution de février 2016, l'exception d'inconstitutionnalité.

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