Le vice-président du conseil constitutionnel, Mohamed Habchi, a assuré, avant-hier, que la Constitution amendée en 2016 consacre l'accès des particuliers à la justice constitutionnelle. «Tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé y compris une personne étrangère reconnue par le droit algérien, peut invoquer l'exception devant n'importe quelle juridiction relevant de la cour suprême ou du Conseil d'Etat», a-t-il indiqué. S'exprimant durant la 2ème conférence internationale de juridiction africaine consacrée à l'accès des particuliers à la justice constitutionnelle, l'intervenant a affirmé que l'Algérie a constitutionnalisé, à la faveur de la Constitution de février 2016, l'exception d'inconstitutionnalité. «La Constitution a posé, dans son article 188, le principe fondateur de ce mécanisme et défini des éléments de procédure et des conditions», a-t-il dit. L'article 188 de la Constitution amendée en 2016, a-t-il rappelé, stipule, que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. «Les juridictions spécialisées et autres instances dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions suprêmes peuvent aussi disposer de ce pouvoir d'invocation notant que la loi organique déterminera les juridictions exclues de cette invocation », a-t-il observé. La juridiction suprême compétente, a-t-il poursuivi, peut décider, après examen du recours individuel en inconstitutionnalité transmis par les juridictions inférieures, soit, du renvoi de ce recours au Conseil soit, de son rejet. « Aucune autre juridiction ni personne physique ou morale ne peut interférer dans cette relation exclusivement duale entre le Conseil constitutionnel, la Cour suprême et le Conseil d'Etat », a relevé l'intervenant. Et de considérer que les traités et les engagements internationaux ne devraient pas faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité du fait qu'elle ne revêtent pas un caractère législatif tout comme les lois organiques ou toute loi déjà contrôlée par le Conseil constitutionnel ainsi que les ordonnances avant leur adoption par le Parlement et les décrets présidentiels et exécutifs. «A tous ces textes, on rajoute les lois référendaires et constitutionnelles, expression de la volonté directe du peuple». Le Conseil constitutionnel se prononce sur l'exception d'inconstitutionnalité qui lui est renvoyée par le Conseil d'Etat ou par la Cour suprême dans un délai de 4 mois qui pourrait, a encore observé l'intervenant, être prolongé.
