Face à la crise, le gouvernement algérien se propose de mettre en place un plan de relance économique ente 2020/2024 et dans ce cadre, proposer une nouvelle politique fiscale. Ayant été invité pour présider un atelier à ces assises importantes, tenant à remercier le ministre des Finances pour son aimable invitation, résidant en dehors d'Alger, j'ai transmis deux dossiers aux organisateurs, l'un sur les axes directeurs du plan de relance socio-économique et l'autre sur l'importance de la sphère informelle produit de la bureaucratie néfaste et des dysfonctionnels des appareils de l'Etat. 1- La politique fiscale doit s'inscrire dans le cadre d'une vision stratégique La fiscalité devant distinguer l'impôt direct signe d'une plus grande citoyenneté de l'impôt indirect en source d'injustice sociale qui touche tous les segments sans distinction. C'est un sujet très sensible, pas propre à l'Algérie, tant pour les opérateurs nationaux qu'étrangers que pour le simple citoyen, modifiant l'allocation des ressources. La politique fiscale ne doit en aucune manière être isolée de l'ensemble de la politique économique et sociale. Car le défi principal pour le gouvernement est d'asseoir une économie diversifiée nécessitant tant une profonde réforme des institutions de l'Etat qu'une une véritable stratégie économique d'adaptation à ce monde turbulent et instable, de profondes réformes structurelles afin de favoriser le développement durable tant dans le domaine économique, social, politique et militaire. En ce XXIe siècle, le véritable pouvoir économique mondial et l'influence diplomatique reposent sur une économie forte, où les deux pivots du développement du XXIe siècle sont la bonne gouvernance et la maîtrise du savoir. Concernant les institutions, avec l'impact de l'épidémie du coronavirus, le constat est que la gestion centralisée renforce la bureaucratisation et ne permet pas de répondre tant aux besoins des citoyens qu'à un développement harmonieux de l'espace territorial. Au moment où les plus hautes autorités du pays s'orientent vers la révision de la Constitution et parle de «refonte de l'Etat» pour un développement plus solidaire, comme j'ai eu à le rappeler dans différentes contributions nationales et internationales, largement diffusées entre 2007/2019 afin de rapprocher l'Etat du citoyen, il y a urgence pour nos gouvernants de comprendre le fonctionnement de la société loin des bureaux climatisés et donc sans tabou, d'aller vers la régionalisation économique tant compte des anthropologies territoriaux à ne pas confondre avec l'avatar dangereux du régionalisme. La régionalisation économique renforce le rôle de l'Etat régulateur, améliore l'efficience économique et contribue à l'unité nationale par la cohésion sociale régionale. Sur le plan de la démarche méthodologique, pour la relance économique, outre la moralisation de la société et un système de communication transparent et audible, facteur de mobilisation par des personnes crédibles, toute approche opérationnelle loin des théories abstraites doit reposer : premièrement, sur un diagnostic serein du tissu productif le secteur industriel représente moins de 6% du produit intérieur brut, 98% des recettes du pays avec les dérivés provenant des hydrocarbures où le taux d'intégration tant des entreprises publiques que privées ne dépasse pas 15% avec la non adaptation aux nouvelles technologies ; deuxièmement, sur le nouveau management stratégique notamment de Sonatrach lieu de production de la rente et du système financier lieu de distribution de la rente ; troisièmement, l'action doit reposer sur de nouvelles organisations plus crédibles que les anciennes à travers des réseaux, loin de l'ancienne organisation hiérarchique rigide, impliquant les élus locaux et la société civile, entrepreneurs publics, privés, banques, universités, centres de recherche, associations ; quatrièmement, pour le choix des projets pour ne faire des erreurs qui peuvent se chiffrer en milliards de dollars, sans études de faisabilité à moyen et long terme, à l'instar des usines de montage de voiturées et bon nombre d'autres projets avec des réévaluations de 30/40% sinon plus, comment s'oriente les filières au niveau mondial entre 2020/ 2030 qui dominées par le primat du savoir, la transition numérique et énergétique et enfin cinquièmement, comment mobiliser les ressources tant humaines devant distinguer la partie dinars et la partie devises avec un planning daté en dressant une balance devises afin d'éviter l'épuisement des réserves de change et enfin sixièmement concilier l'efficacité économique et la cohésion sociale par le dialogue social, mais en étant réaliste, une nation ne pouvant distribuer plus que ce qu'elle produit, quitte à aller vers un suicide collectif. 2- Système fiscal et sphère informelle Le concept de «secteur informel» apparaît pour définir toute la partie de l'économie qui n'est pas réglementée par des normes légales et plusieurs approches peuvent être utilisées pour évaluer l'activité dans le secteur informe. Ayant eu à diriger une étude «le poids de la sphère informelle au Maghreb face aux enjeux géostratégiques» pour l'Institut français des Relations Internationales IFRI (ParisFrance décembre 2013), nous avions recensé plusieurs méthodes de calculs, chaque méthode donnant un montant différent, avec un écart de 20/30. Il existe des données contradictoires : la Banque d'Algérie annonce lors d'un séminaire courant 2018, environ 4 500 milliards de dinars, 33,4 milliards de dollars, cotation de l'époque soit 31% de la masse monétaire en circulation. Récemment en octobre 2019, la BA annonce 5 000 milliards de dinars, soit au cours du 7 novembre au 11 novembre 2019 cours achat,119,82 dinars un dollar et 132,66 dinars un euro, 41,17 milliards de dollars. Une véritable cacophonie entre 2017/2018 au niveau officiel, d'une extrême gravité car sans système l'information fiable aucune prévision de politique économique cohérente n'est possible, les pertes pouvant se chiffrer en milliards de dollars. Un ex-Premier ministre a donné le montant de 37 milliards de dollars en se référant selon ses dires aux données de la Banque d'Algérie ; par la suite un autre ex-Premier ministre a donné un autre montant de 17 milliards de dollar et un ex-ministre des Finances durant cette période, a donné 50 milliards de dollars, toutes ces déclarations ayant été reprises par l'organe officiel APS. D'une manière générale, ces données contradictoires caractérisant la non maîtrise du système d'information. La Banque d'Algérie dans plusieurs de ses rapports entre 2017/2019 l'a d'ailleurs reconnu, cette masse étant constituée pour l'essentiel de l'épargne des ménages thésaurisée ainsi que de la masse monétaire circulant en dehors des circuits officiels. Preuve de l'échec des politiques menées jusqu'à présent pour lutter contre l'économie informelle et la difficulté de résoudre la bancarisation et de l'économie, posant la problématique de confiance Etat-citoyens, des résultats mitigés tant des mesures des chèques que de l'obligation de déposer l'argent de la sphère informelle obligatoirement au niveau des Banques algériennes. Cela revoie à l'urgence de la réforme de Sonatrach, lieu de production de la rente et du système financier, lieu de distribution de la rente, enjeu énorme du pouvoir, banques, douane, fiscalité, domaine, pour ce dernier combien d'Algériens possèdent des titres de propriété pour s'acquitter des impôts, passant par un cadastre rénové et informatisé sur tout le territoire national. Que nos responsables visitent les sites où fleurit l'informel de l'Est à l'Ouest, du Nord au Sud et ils verront que l'on peut lever des milliards de centimes à des taux d'usure mais avec des hypothèques car existe une intermédiation financière informelle. Les mesures autoritaires bureaucratiques produisent l'effet inverse et lorsqu'un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation social, la société enfante ses propres règles pour fonctionner, qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s'éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer : exemple les transactions aux niveaux des frontières pour contourner les myopies des bureaucraties locales, agissant sur les distorsions des prix et des taux de change et le droit coutumier dans les transactions immobilières. Un grand nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur (agriculture et industries tant pour la production locale que pour les importations) prend des marges non proportionnelles aux services rendus, ce qui fait que le contrôle sur le détaillant ne s'attaque pas à l'essentiel. Or, la sphère informelle contrôle quatre segments-clefs : celui des fruits et légumes, de la viande, celui du poisson pour les marchandises locales et pour l'importation, le textile, chaussures ayant un impact sur le pouvoir d'achat, devant analyser les liens entre l'accumulation, la structuration du modèle de consommation et la répartition des revenus par couches sociales, enquêtes inexistantes en Algérie. 3- Sphère informelle et transferts illicites de devises Le fonctionnement de la sphère informelle renvoie également à la cotation du dinar sur le marché parallèle et aux montants de sorties de devises. Pour les transferts illégaux de devises, ils ne datent pas d'aujourd'hui devant ramener pour des comparaisons sérieuses la valeur du dinar qui est coté le 20 juillet 2020 à 128,20 dinars un dollar, (119 en 2019) en 1974 nous avions 5 dinars pour un dollar (cotation administrative) et 146,22 dinars un euro, (contre une moyenne de 125/130 dinars en 2019), ce dérapage du dinar permettant de gonfler artificiellement tant la fiscalité hydrocarbures via les exportations que la fiscalité ordinaire via les importations qui constitue un impôt indirect, au final, supporté par le consommateur. Cela n'est qu'une hypothèse devant différencier acte de gestion, pratique normale, de la corruption, les services de sécurité et les différents organismes de contrôle devant vérifier l'origine de ces montants de transferts illicites. Comme il s'agira par une analyse objective, d'expliquer l'écart d'environ 50% qui favorise ces pratiques occultes, ainsi que le trafic des marchandises aux frontières, renvoyant également à la politique des subventions généralisées et sans ciblage, et la distorsion entre le cours du dinar sur le marché parallèle et la cotation officielle. Il s'agit aussi d'éviter cette confusion dans le calcul du montant de la sphère informelle en différenciant différents ratios qui donnent des montants différents, soit par rapport au produit intérieur brut (PIB), par rapport à la masse monétaire en circulation et le montant des devises échangé sur le marché parallèle, les montants saisis au niveau des ports et aéroports étant relativement très faibles. (A suivre) Professeur des universités, expert international Dr Abderrahmane Mebtoul
