Les missions des commissions, nationales et wilayas, de prévention contre les gangs des cités et quartiers sont, désormais, fixées par loi. Un Décret exécutif fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers, vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. «Les dépenses de fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartier sont inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l'intérieur», lit-on à travers ce Décret. La commission nationale, a précisé la même source, se réunit quatre (4) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire. Sur convocation, a poursuivi la même source, de son président. «L'ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission et transmis aux membres de la commission nationale dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours», a ajouté la même source. Faisant remarquer que cette commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur. Selon la même source, la commission nationale est dotée d'un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de l'Intérieur. «La commission nationale élabore des rapports périodiques portant le bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les bandes de quartiers soumis au Premier ministre et un rapport annuel soumis au président de la République», lit-on encore à travers ce Décret exécutif. S'agissant des commissions de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers, celles-ci sont, quant à elles, instituées au niveau des wilayas. Il est procédé à l'installation de la commission dans la wilaya, chaque fois que nécessaire, par arrêté du wali territorialement compétent. «La commission de wilaya se réunit quatre (4) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président. L'ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission et transmis aux membres de la commission de wilaya dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours», a encore ajouté la même source. Faisant remarquer que le règlement intérieur est élaboré par lesdites commissions de wilaya, toutes dotées d'un secrétariat assuré par les services du secrétariat général de wilaya. Elaborant des rapports périodiques et un rapport annuel sur l'évaluation de la situation des bandes de quartiers dans la wilaya et sur ce qui a été réalisé pour en prévenir. Tous transmis au président de la commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers dans un délai de huit (8) jours après la clôture des travaux de réunions. Est considéré comme gang des cités et quartiers, rappelle-t-on, tout groupe, sous quelque dénomination que ce soit, composé de deux personnes ou plus, appartenant à un ou plusieurs quartiers d'habitation, qui commet un acte ou plus dans le but de créer un climat d'insécurité à l'intérieur des quartiers ou dans tout autre espace ou dans le but d'en assurer le contrôle, en usant de violences morales ou physique exercées à l'égard des tiers en mettant en danger leurs vies, leurs libertés ou leur sécurité ou en portant atteinte à leurs biens avec port ou utilisation d'armes blanches apparentes ou cachées.
