Les conditions du refinancement des micro-entreprises, en difficulté, viennent d'être définies, a indiqué un communiqué du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de la Micro-entreprise. «Les micro-entreprises en difficulté seront refinancées selon la formule du financement triangulaire prévu à l'article 3 du décret exécutif n° 20-374 du 16 décembre 2020», a précisé la même source. Faisant remarquer que l'apport personnel dans le cadre de ce financement triangulaire consiste à 15% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10.000.000 DA, 12% lorsque l'investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Haut-Plateaux et 10% lorsque l'investissement est réalisé dans les régions du Sud. Afin de bénéficier du refinancement, a poursuivi la même source, les micro-entreprises en difficulté doivent présenter une étude technico-économique réalisée par un expert qualifié sur la rentabilité de l'investissement à refinancer avec l'accomplissement de toutes les mesures juridiques et exécutives en vue de la récupération du crédit. «Le prêt non rémunéré supplémentaire d'exploitation ne saurait dépasser 1.000.000 DA», a fait savoir la même source, ajoutant qu'il est accordé, à titre exceptionnel, aux jeunes promoteurs pour poursuivre la réalisation de leurs projets. Afin d'en bénéficier, la micro-entreprise doit, selon la même source, être en état d'insuffisance ou d'absence de liquidités, ou en état d'activité au moment du dépôt de la demande. En outre, elle doit faire preuve de l'existence de son matériel essentiel. Néanmoins, a ajouté le communiqué du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de la Micro-entreprise, elle ne doit pas être bénéficiaire d'une indemnisation par le Fonds de caution mutuelle de garantie risque. Les micro-entreprises en difficulté ayant bénéficié du prêt non rémunéré supplémentaire d'exploitation et remboursé par le Fonds de caution mutuelle de garantie risque ou des mesures exceptionnelles relatives au crédit bancaire ainsi que celles dont les chefs ont procédé à la vente ou la liquidation du matériel, a observé la même source, ne bénéficient pas de ces mesures de refinancement. «Une micro-entreprise est dite en difficulté lorsqu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité ou de rembourser ses crédits faute de modernisation ou d'adaptation à une nouvelle législation ou réglementation», a encore fait savoir la même source. Sont également considérées comme en difficulté, les entreprises dont l'activité a cessé et dont le matériel a été saisi ou vendu par les banques sans recours au Fonds de caution mutuelle de garantie risques et, celles ayant cessé leur activité à la suite d'un contentieux judiciaire avec le fournisseur ou de la mort d'animaux à cause d'une épidémie, d'une catastrophe naturelle ou de tout incident nécessitant la présentation de documents justificatifs. Les micro-entreprises qui, après la cessation de leur activité ont été indemnisées par les compagnies d'assurances et dont le montant de l'indemnisation a servi au remboursement du crédit bancaire (accidents de la route, incendies ou vols) ou, dont l'activité a cessé après la détérioration partielle ou intégrale de leur matériel à cause d'un défaut de fabrication ou d'un vice caché, sont également considérées en difficulté, a rappelé la même source. Rabah Mokhtari
