Les conditions et les modalités d'accès au droit au congé et/ou recours au travail partiel pour création d'entreprise, sont, désormais fixées dans un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 69, signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane.« Le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel pour création d'entreprise doit disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifier d'une ancienneté cumulée d'au moins trois ans, en vertu d'un décret exécutif n° 22-352 du 19 octobre 2022, publié au Journal officiel (JO) n° 69 ». Le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise, doit, selon les dispositions dudit décret exécutif, introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée d'une année au maximum, ou d'une période égale de travail à temps partiel. Le travailleur, qui bénéficie d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, est tenu d'adresser à son employeur sa demande écrite avec accusé de réception, au moins trois mois, avant la date prévue de son départ en congé ou de son recours au travail à temps partiel. Et doit remplir cinq conditions principales. A savoir être en situation de travail effectif, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, âgé de moins de 55 ans et avoir une ancienneté cumulée d'au moins trois ans, consécutifs ou non dans l'entreprise et s'engager au respect des règles de concurrence loyale. Cette demande, selon les dispositions dudit décret exécutif, peut être accompagnée de tout document indiquant la volonté du travailleur de créer une entreprise, délivrée par toute institution ou tout organisme compétent d'appui à la création d'entreprise, attestant qu'il a engagé réellement un projet viable. Et doit contenir aussi des informations précises notamment la date du début du congé ou du travail à temps partiel, la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel et la nature de l'activité de l'entreprise à créer. De son côté, l'employeur doit faire part de sa réponse, par écrit, dans un délai n'excédant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du travailleur, est-il précisé dans le décret soulignant qu'à défaut de réponse par l'employeur dans le délai prévu son accord est réputé tacite. « En cas de refus de sa demande, le travailleur peut introduire un recours auprès de son employeur », lit-on à travers ce décret exécutif. Précisant que le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel peut demander à bénéficier d'une prolongation de cette période d'une durée n'excédant pas six mois s'il ne réalise pas son projet dans une période d'un an. « Le travailleur a droit aussi aux prestations de l'assurance maladie dans la limite d'une année civile, est-il également mentionné dans ce décret », est-il également mentionné dans ledit décret exécutif. Lors de la réunion hebdomadaire du Gouvernement, présidée, fin septembre dernier, par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, le ministre du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale a présenté un projet de décret exécutif fixant les conditions et les modalités du bénéfice du droit au congé et au recours au travail à temps partiel, pour la création de l'entreprise. Le texte, pris conformément aux décisions du président de la République, vise à développer l'entrepreneuriat chez les travailleurs en leur accordant la possibilité de concrétiser leurs propres projets, tout en leur assurant le maintien de leur relation de travail et leur réintégration à l'issue de cette période », a précisé un communiqué des services du premier ministre.
