« Déconcentration de l'Etat ou décentralisation démocratique : clarifier les enjeux d'une société participative »

Loi relative à l'organisation territoriale en Algérie

Le 17 décembre 2026, le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports a présenté devant les membres du Conseil de la nation le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à l'organisation territoriale, où il a annoncé la décision de promouvoir 11 circonscriptions administratives au rang de wilayas à part entière : Aflou, Barika, El Kantara, Bir El Ater, El Aricha, Ksar Chellala, Aïn Oussara, Messaad, Ksar El Boukhari, Bou Saâda et El Abiodh Sidi Cheikh, portant ainsi le nombre de wilayas du pays à 69. Le projet de loi prévoyant une période transitoire d'une année, allant jusqu'au 31 décembre 2026, durant laquelle les autorités de la wilaya mère continueront d'exercer l'ensemble de leurs prérogatives.
Or, comme je l'avais préconisé dans l'ouvrage collectif pluridisciplinaire, regroupant économistes, sociologues, politologues, juristes sous ma direction « Réformes et démocratie » paru aux éditions Casbah en 2005, c'est-à-dire, il y a plus de 20 ans, la problématique de la décentralisation est inséparable de la bonne gouvernance et de la création de grands pôles régionaux afin de favoriser le développement et une société participative, objet de cette présente contribution.
1.-L'Algérie s'étend sur 2 380 000 km2 dont 2 100 000 km2 d'espace saharien, partageant des frontières terrestres avec ses 7 pays voisins : la Libye, le Mali, la Mauritanie, le Maroc, le Niger, la Tunisie et le Sahara occidental, pour un total de 6 511 km. La densité paraît faible, mais les 9/10e de la population sont concentrés sur les terres du Nord. L'objectif stratégique à l'horizon 2024/2030 est d'éviter que plus de 95 % de la population vive sur moins de 10 % du territoire et avoir une autre vision de l'aménagement de l'espace. Il convient de prendre le soin de ne pas confondre l'espace géographique avec l'espace économique qui intègre le temps, l'espace étant conçu comme surface, distance et comme ensemble de lieux. La conception volontariste étatiste de l'aménagement du territoire en Algérie, fondée sur la fameuse théorie des pôles de développement ou de croissance entraînant, a été un leurre et n'a pas eu les effets escomptés. Nous assistons, hélas, à des constructions anarchiques avec le manque d'homogénéisation dans le mode architectural, un taux accéléré d'urbanisation avec des bidonvilles autour des grandes villes, avec le risque de l'extension de nouvelles formes de violence à travers le banditisme et de maux sociaux comme la drogue et la prostitution. Il suffit de visiter toutes les wilayas, sans exception, pour constater des routes, des infrastructures et des ouvrages d'art qui ont coûté à la collectivité nationale plusieurs dizaines de milliards de centimes inutilisables en cas d'intempéries, des routes éventrées à l'intérieur des villes où la plupart des autorités se complaisent uniquement aux axes principaux visités par les officiels, des ordures qui s'amoncellent depuis des années à travers la majorité des quartiers périphériques, des logements que les citoyens refont, surtout les secondes œuvres avec des VRD non finies, des espaces verts qui font place à du béton, la construction d'unités dangereuses et polluantes près des villes, des sites touristiques, près des côtes, contenant plusieurs centaines de lits et qui déversent à la mer leurs déchets sans compter le manque d'eau pour l'hygiène. Cela témoigne d'actions urgentes dont la responsabilité ne concerne pas seulement un département ministériel, mais à la fois plusieurs ainsi que les collectivités locales. Cette situation peut avoir des conséquences très graves, avec la « bidonvilisation » sur le plan sécuritaire qui a un coût, d'où l'importance de l'aménagement du territoire et d'une véritable régionalisation économique.
2. -Je définis la décentralisation économique comme un mode d'organisation de l'Etat qui confère à la région un rôle et un statut économique propre, caractérisé par une autonomie relative mais non indépendante de l'Etat régulateur central pour les grandes orientations stratégiques tant politiques qu'économiques, cette autonomie étant donc encadrée par l'autorité nationale. Toute décentralisation économique appelle les questions fondamentales suivantes : compétences des régions ; règles de composition et de fonctionnement des assemblées et exécutifs régionaux ; ressources des régions ; relations avec le pouvoir central ; modalités de transfert aux pouvoirs régionaux et enfin concertation entre régions. La mise en place de la décentralisation économique doit avoir pour conséquence un meilleur gouvernement réel ressenti comme tel par la population, l'argument de base résidant dans la proximité géographique. Cela signifie qu'il existe une solution locale aux problèmes locaux et que celle-ci est nécessairement meilleure qu'une solution nationale. La diversité des situations locales impose une diversité de solutions pour s'adapter aux conditions locales spécifiques.
La décentralisation économique suppose une clarté dans l'orientation de la politique socio-économique évitant des tensions et conflits entre le pouvoir local et central et des concurrences entre le centre et la périphérie ce qui permet un nouveau cadre de pouvoir avec des nouveaux acteurs, de nouvelles règles et de nouveaux enjeux avec des nouvelles stratégies élaborées. La création d'un nouvel espace public devrait favoriser un nouveau contrat social national afin de rendre moins coûteux et plus flexible le service public et génèrerait une nouvelle opinion publique, voire une nouvelle société civile. Le débat permet l'émergence de thématiques communes, des modes de propositions communs et donc déterminerait des choix collectifs optimaux. Car une centralisation à outrance favorise un mode opératoire de gestion autoritaire des affaires publiques, une gouvernance par décrets, c'est-à-dire une gouvernance qui s'impose par la force et l'autorité, loin des besoins réels des populations.
(A Suivre…)
Dr Abderrahmane Mebtoul