La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a exhorté l'Egypte à mettre la loi sur la société civile en conformité avec les standards internationaux avant son adoption, dans un communiqué distribué par le centre d'information des Nations unies au Caire. Elle a appelé le gouvernement égyptien à prendre les mesures nécessaires pour garantir que la version actuelle d'un projet de loi sur les organisations de la société civile soit soumise à un examen minutieux par des experts des droits de l'homme égyptiens et internationaux et que, sur la base de leurs recommandations, ce projet soit mis en conformité avec les standards internationaux avant son adoption par le Conseil de la Choura. Navi Pillay a indiqué que "si une loi restreignant significativement les activités des organisations de la société civile est adoptée, alors même que la contribution positive de ces organisations est indispensable à la construction du pays en tant que démocratie inclusive, elle portera un nouveau coup aux espoirs et aux aspirations nés de la révolution égyptienne de 2011". L'Egypte traverse un "moment crucial" marqué par des préoccupations croissantes concernant de nombreux sujets, a souligné le communiqué, précisant que parmi ces préoccupations figurent la nouvelle Constitution et les conditions dans lesquelles elle a été adoptée, les efforts apparents pour limiter l'autorité et l'indépendance du système judiciaire et le projet de loi qui "risque de mettre la société civile sous la coupe des ministères chargés de la sécurité, des ministères qui ont violé les droits de l'homme". Mme Pillay a indiqué que la nouvelle Constitution "risquait de donner des pouvoirs excessifs à l'exécutif sur le judiciaire en prévoyant la nomination directe des juges de la Haute Cour Constitutionnelle par le Président affirmant que cette concentration du pouvoir amoindrit l'indépendance du système judiciaire". Le haut commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme "suivait de près les récents développements dont les poursuites engagées contre des manifestants, des journalistes et d'autres militants", selon la même source. Alors même que se déroulent ces procès, "des responsables de très graves violations des droits de l'homme comme des assassinats, des tortures, des viols et d'autres formes d'attaques sexuelles contre des manifestants et des mauvais traitements à l'encontre de détenus, sont nombreux à n'avoir fait l'objet d'aucune enquête par les procureurs généraux, et encore moins à avoir été traduits en justice", a indiqué Mme Pillay. Elle précisé d'autre part, que "le projet de loi est passé par plusieurs étapes. Il subsiste toutefois des confusions, et de nombreuses inquiétudes, quant au fait que le dernier projet, de même que les précédents, ignore très largement les contributions des organisations locales et internationales des droits de l'homme", soulignant que "si ce projet est adopté, il imposera une série de restrictions draconiennes aux organisations de la société civile, en particulier celles spécialisées dans les droits de l'homme". Il semble qu'il y ait un "véritable risque" que le projet actuel n'entrave le fonctionnement libre et efficace de la société civile et qu'il n'entre en conflit avec les obligations internationales de l'Egypte relatives à la liberté d'association", a-t-elle encore relevé. Mme Pillay a ajouté enfin que "la transparence est également un problème. A ce jour, aucune des versions auxquelles nous avons eu accès n'est à la hauteur des obligations de l'Egypte en matière de droits de l'homme", et notamment celles contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l'Egypte, conclut le communiqué.
