La loi Morin de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans le Sahara algérien et en Polynésie a connu depuis 2010 une application "poussive, loin des objectifs" que le législateur s'est assignés, a révélé un rapport du Sénat français, rendu public mercredi. Tout en préconisant la conservation de cette loi comme "socle" d'indemnisation des victimes, les sénateurs-rapporteurs Corinne Bouchoux (Ecolo) et Jean-Claude Lenoir (UMP) ont concédé qu"'elle s'applique difficilement et indemnise très peu". Ils ont révélé, lors d'une conférence de presse, qu'au 24 juin dernier, seuls 840 dossiers avaient étés déposés et onze (11) indemnisations avaient été accordées, signalant que les projections, qui faisaient état de dizaines de milliers de demandes, et de 2000 à 5000 dossiers indemnisables, sont "loin d'être atteintes". Pire encore, selon eux, si les dossiers ont été déposés en nombre plus important les premiers mois ayant suivi la promulgation de la loi, ce n'est plus le cas aujourd'hui où seules quatre demandes mensuelles ont été enregistrées en avril et mai derniers. Pour Mme Bouchoux, si certaines raisons peuvent expliquer quelque peu cette absence des dossiers, comme le décès depuis de certaines victimes ou encore le choix de certaines associations de ne pas déposer de dossier devant le Comité d'indemnisation (CIVEN) de crainte de la probabilité qu'ils soient rejetés, la réalité reste "insaisissable". "Des verrous, pensés ou impensés, volontaires ou pas, se sont nichés (...) Notre propos est pragmatique et consiste à faire un focal, grâce à toutes les parties-prenantes, pour comprendre où étaient les bugs et les verrous, et y remédier avec une volonté politique", a-t-elle dit. Son collègue, M. Lenoir, a signalé, de son côté, une "importante sous consommation budgétaire" de la part réservée, au départ, aux indemnisations du fait du peu de dossiers déposés et encore moins d'indemnisés. "Entre le 20 septembre 2010 (première réunion du CIVEN) et le 6 novembre 2012, seuls 290.000 euros ont été alloués au titre de l'indemnisation, alors que 10 millions sont inscrits chaque année au titre de la loi de finances initiale", a-t-il fait remarquer. Le sénateur a ajouté que la "deuxième limite" de la loi Morin concerne les deux structures mises en place, le CIVEN, confronté, selon lui, à un "manque de moyens, dont les experts médicaux" et la Commission de suivi, tenue par l'obligation de la loi. La "troisième limite" du texte en vigueur consiste, selon lui, en la présomption de causalité qui est "tout à fait limitée" et qui est soumise à la seule appréciation de l'Etat. Intervenant lors du débat, le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des Lois, David Assouline (PS), a reconnu que la loi Morin "n'a pas bien fonctionné". "Cette lacune doit être traitée (...) Le temps est venu de réparer cette injustice. Il faut faire vite car, comme le souligne le rapport, beaucoup de victimes sont déjà décédées sans avoir obtenu réparation de leur préjudice", a-t-il dit. 32 dossiers algériens de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans le Sahara ont été rejetés en décembre dernier par la commission ad-hoc mise sur pied à la faveur de la loi Morin, car jugés incompatibles avec cette dernière. Ils ont été refusés au motif que les pathologies déclarées ne rentrent pas dans le cadre de la Loi. Lors de sa visite d'Etat en Algérie, le 19 et 20 décembre dernier, le président français avait déclaré que cette loi devait être appliquée "pleinement". Cette loi n'a "certainement pas" été appliquée avec la "détermination nécessaire", avait-t-il estimé. Le 13 février 1960, la France faisait exploser sa première bombe atomique, Gerboise bleue, dans le ciel de Reggane, en plein Sahara algérien, un désastre écologique et humain qui, 53 ans après, continue de provoquer des maladies dont des cancers radio-induits. A ce jour, aucune des victimes civile de ces essais, suivies par d'autres jusqu'à 1966, n'a été reconnue comme telle.
