Le Directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la Justice, Mohamed Amara a souligné, mardi à Alger, l'importance de la mise en oeuvre de la loi portant création d'un fonds de pension alimentaire pour garantir la protection des mineurs et des femmes ayant la garde de leurs enfants. La loi portant création du fonds de pension alimentaire intervient pour "protéger l'enfant" d'autant qu'elle permet à la femme divorcée ayant la garde de ses enfant de bénéficier d'une pension dans un délai n'excédant pas 25 jours, à compter de la date de notification du divorce, a indiqué M. Amara dans son intervention lors d'une journée d'études consacrée à la présentation des dispositions de ladite loi. "Les redevances financières sont versées au bénéficiaire, en cas de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence", précise la loi. Cette ordonnance est notifiée, par voie du greffe, au créancier et au débiteur de la pension alimentaire ainsi qu'aux services compétents, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures du prononcé de la décision. Le juge des affaires familiales statue par ordonnance gracieuse, dans un délai maximum de trois (3) jours, à compter de sa saisine, sur toute difficulté entravant le bénéfice des redevances financières prévues par la présente loi. La loi fixe les dotations du budget de l'Etat, les montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs, les taxes fiscales ou parafiscales, instituées conformément à la législation en vigueur au bénéfice du fonds de la pension alimentaire ainsi que les dons et legs. L'application de cette loi est supervisée par la Justice, garante des droits et des libertés et le ministre de la Solidarité nationale, en sa qualité d'ordonnateur habilité à intervenir en cas de non exécution des dispositions judiciaires relatives au paiement de la pension, soulignent les organisateurs. Cette loi permet à la femme ayant la garde des enfants de bénéficier d'une pension mensuelle versée par la direction de wilaya chargée de l'action sociale relevant du ministère de la Solidarité nationale jusqu'à la déchéance du droit de garde ou sa cessation ou la justification du paiement de la pension alimentaire par le débiteur. Les services compétents du ministère des Finances assurent le recouvrement des montants versés par le débiteur au fonds de pension alimentaire. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des instructions du président de la République, Abdelaziz Bouteflika portant création d'un fonds de pension alimentaire au profit des femmes ayant la garde des enfants, et ce à l'occasion de la célébration, l'année dernière, de la journée mondiale de la femme.
