Le projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur a été adopté lundi par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière présidée par le président de l'Assemblée, Mohamed Larbi Ould Khelifa en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. L'adoption de ce projet de loi se propose d'"être un nouvel acquis dans le cadre de la mise en oeuvre du programme du président de la République en matière de réforme de la justice qui s'inscrit parmi les priorités du plan d'action du Gouvernement", a affirmé M. Louh au terme de la séance de vote. La mise en place d'une "législation qui correspond aux missions et prérogatives assignées au commissaire-priseur a été dictée par l'évolution socio-économique du pays", a-t-il souligné précisant que le texte permettait à l'auxiliaire de justice d'"apporter un plus dans la relance d'une justice de proximité qui soit crédible et accessible". Dans une déclaration à la presse, M. Louh a appelé à "proscrire la violence verbale et à faire preuve de retenue" dans le traitement des différentes questions et affaires soulevées. La "justice est partie prenante de l'Etat de droit", a-t-il enchaîné appelant à "laisser la justice faire son travail". Les "Algériens ont besoin de calme et de sérénité" et "c'est ce que nous sommes entrain de faire", a-t-il dit, dans le cadre de la concrétisation du programme du président Abdelaziz Bouteflika appelant les professionnels des médias à "contribuer à la préservation du calme au mieux de l'intérêt général de l'Algérie et des Algériens". Au volet relatif à l'accès à la profession, le texte de 78 articles propose l'institution d'un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur et que l'accès à la formation pour l'obtention de ce certificat s'effectue par voie de concours dont le présent projet de loi fixe les conditions. Parmi les conditions d'accès à la profession, jouir de la nationalité algérienne la possession d'une licence de droit , en sciences commerciales ou en économie ou d'un diplôme équivalent et être âgé de 25 ans au moins. Le texte prévoit l'organisation d'un concours d'accès à la profession après consultation de la chambre régionale des commissaires-priseurs et que les postulants admis passent un stage de 9 mois. Le commissaire-priseur est chargé de l'estimation et de la vente aux enchères publiques des meubles et des effets mobiliers corporels, de la vente des biens mobiliers des retardataires dans le paiement de l'impôt et de la vente aux enchères des biens mobiliers saisis. En matière d'inspection et de contrôle, le texte donne à l'Etat par l'intermédiaire du ministère de la Justice, le droit de contrôler l'office du commissaire-priseur pour garantir l'amélioration de ses services. Il prévoit un ensemble de mesures qui ont pour finalité la protection du commissaire-priseur et de son office. Le projet de loi propose l'institution d'un conseil de discipline au niveau de chaque chambre régionale qui est saisi par le ministre de la justice, le procureur général compétent ou le président de la chambre nationale des commissaires-priseurs. Onze (11) amendements présentés par les députés de l'APN ont été examinés par la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés dans son rapport complémentaire, rappelle-t-on.
